RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 15 décembre 1986, n° 85-16.313

Décision attaquée : cour d'appel de Besançon, 1985-06-14

En bref

Sommaire

L'article du Code de procédure pénale est sans application devant le juge des référés dont les décisions, de caractère provisoire, sont dépourvues au principal de l'autorité de la chose jugée..

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Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique ;.

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué rendu sur appel d'une ordonnance de référé, que l'immeuble des époux Emile X... ayant été adjugé sur saisie, l'adjudicataire, Pierre X..., a demandé au juge des référés d'ordonner l'expulsion des saisis devenus sans droit ni titre ; que ceux-ci ont opposé l'exception de sursis à statuer tirée de l'article du Code de procédure pénale, soutenant avoir déposé des plaintes et procédé à des citations directes dont l'aboutissement risquerait d'entraîner une contrariété entre les décisions civile et pénale ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt, qui a ordonné l'expulsion, d'avoir refusé de surseoir à statuer alors que, d'une part, en se bornant à énoncer que les instances pénales ne procédaient pas des mêmes faits que la procédure d'adjudication sur saisie sans rechercher si les décisions à intervenir de la juridiction répressive n'étaient pas de nature à influer sur le litige pendant devant le juge civil, la Cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article du Code de procédure pénale ; et alors que, d'autre part, en retenant que l'action publique résultant des citations directes n'avait été engagée que postérieurement à l'adjudication sans répondre aux conclusions des époux X... faisant état de plaintes antérieures, la cour d'appel n'aurait pas satisfait aux exigences de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que l'article du Code de procédure pénale est sans application devant le juge des référés dont les décisions, de caractère provisoire, sont dépourvues au principal de l'autorité de la chose jugée ;

Que c'est, dès lors, à bon droit que la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à des conclusions inopérantes, a décidé, justifiant légalement sa décision, qu'il n'y avait pas lieu de surseoir à statuer ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 4

Rapprochements

  • Cour de Cassation, chambre civile 2, 1985-12-04, bulletin 1985 II N° 189 (1) p. 127 (Rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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