CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 17 décembre 1986, n° 85-12.981

Décision attaquée : cour d'appel de Douai, 1985-02-13

En bref

Sommaire

Il appartient au juge du fond de rechercher, au vu de la clause d'un bail commercial stipulant que toutes les réparations qui pourraient devenir nécessaires au cours de celui-ci, seraient, hormis celles concernant le clos et le couvert, à la charge du preneur, si les parties avaient entendu assimiler à des réparations les travaux de mise en conformité de l'immeuble avec les prescriptions administratives..

Thèmes
  • Bail (règles générales)
  • Bailleur
  • Obligations
  • Réparations
  • Clause d'exonération
  • Portée
  • Clause mettant à la charge du preneur les réparations de toute nature
  • Travaux de mise en conformité avec les prescriptions administratives
  • Preneur
  • Clause les mettant à la charge du preneur
  • Réparations de toute nature

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Vu l'article du Code civil ;

Attendu que pour condamner M. Y..., locataire d'un immeuble à usage d'hôtel-restaurant appartenant à M. X..., à exécuter des travaux prescrits par la commission départementale de sécurité, l'arrêt attaqué (Douai, 12 février 1985) retient que le bail stipule que le preneur devra, au cours de la location, faire à l'immeuble les réparations de toute nature, grosses et menues, qui pourraient devenir nécessaires à l'exception du clos et du couvert, et qu'il résulte de ces stipulations claires et précises que les travaux de gros oeuvre dont l'inexécution aurait pu entraîner la fermeture de l'établissement sont à la charge du preneur ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les parties avaient entendu assimiler à des réparations les travaux de mise en conformité de l'immeuble avec les prescriptions administratives, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 13 février 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens

Textes appliqués

  • Code civil 1134

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.