Bail (règles générales) – Bailleur : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 3e civ., 5 mars 2026, n° 24-19.292L'obligation de délivrance continue du bailleur étant exigible pendant toute la durée du bail, le locataire est recevable en application de l'article 2224 du code civil, d'une part, à poursuivre l'exécution forcée en…
- CassationCass. 3e civ., 4 déc. 2025, n° 23-23.357Les obligations continues du bailleur de délivrer au preneur la chose louée et de lui en assurer la jouissance paisible sont exigibles pendant toute la durée du bail, de sorte que la persistance du manquement du…
- CassationCass. 3e civ., 10 juill. 2025, n° 23-20.491Les obligations continues du bailleur de délivrer au preneur la chose louée et de lui en assurer la jouissance paisible sont exigibles pendant toute la durée du bail, de sorte que la persistance du manquement du…
- CassationCass. 3e civ., 10 avr. 2025, n° 23-14.974Selon les articles 1719 et 1720 du code civil le bailleur est obligé, par la nature du contrat, de délivrer au preneur la chose louée, en bon état de réparations de toute espèce, d'entretenir cette chose en état de…
- RejetCass. 3e civ., 13 juin 2024, n° 22-21.250Le juge qui constate l'existence de troubles de jouissance subis par un locataire, apprécie souverainement les mesures propres à les faire cesser en faisant injonction à leur auteur de procéder à des travaux
- CassationCass. 3e civ., 11 janv. 2024, n° 22-16.974Une convention d'occupation précaire n'étant pas un bail, l'occupant à titre précaire ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1719 du code civil mettant à la charge du bailleur une obligation de délivrance…
- CassationCass. 3e civ., 6 avr. 2023, n° 19-14.118Il résulte des articles 1144 et 1149, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, 1719, 1°, et 1720 du code civil que, en cas de manquement du bailleur à son obligation…
- CassationCass. 3e civ., 9 mars 2023, n° 21-21.698D'une part, il résulte de l'article 1725 du code civil que le bailleur, constitué en société civile, est tenu de garantir le locataire des troubles que ses associés, qui ne sont pas des tiers à son égard au sens de ce…
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- CassationCass. 3e civ., 5 mars 2026, n° 24-19.292L'obligation de délivrance continue du bailleur étant exigible pendant toute la durée du bail, le locataire est recevable en application de l'article 2224 du code civil, d'une part, à poursuivre l'exécution forcée en…
- CassationCass. 3e civ., 4 déc. 2025, n° 23-23.357Les obligations continues du bailleur de délivrer au preneur la chose louée et de lui en assurer la jouissance paisible sont exigibles pendant toute la durée du bail, de sorte que la persistance du manquement du…
- CassationCass. 3e civ., 10 juill. 2025, n° 23-20.491Les obligations continues du bailleur de délivrer au preneur la chose louée et de lui en assurer la jouissance paisible sont exigibles pendant toute la durée du bail, de sorte que la persistance du manquement du…
- CassationCass. 3e civ., 10 avr. 2025, n° 23-14.974Selon les articles 1719 et 1720 du code civil le bailleur est obligé, par la nature du contrat, de délivrer au preneur la chose louée, en bon état de réparations de toute espèce, d'entretenir cette chose en état de…
- RejetCass. 3e civ., 13 juin 2024, n° 22-21.250Le juge qui constate l'existence de troubles de jouissance subis par un locataire, apprécie souverainement les mesures propres à les faire cesser en faisant injonction à leur auteur de procéder à des travaux
- CassationCass. 3e civ., 11 janv. 2024, n° 22-16.974Une convention d'occupation précaire n'étant pas un bail, l'occupant à titre précaire ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1719 du code civil mettant à la charge du bailleur une obligation de délivrance…
- CassationCass. 3e civ., 6 avr. 2023, n° 19-14.118Il résulte des articles 1144 et 1149, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, 1719, 1°, et 1720 du code civil que, en cas de manquement du bailleur à son obligation…
- CassationCass. 3e civ., 9 mars 2023, n° 21-21.698D'une part, il résulte de l'article 1725 du code civil que le bailleur, constitué en société civile, est tenu de garantir le locataire des troubles que ses associés, qui ne sont pas des tiers à son égard au sens de ce…
- RejetCass. 3e civ., 30 juin 2022, n° 21-20.127L'effet de la mesure générale et temporaire d'interdiction de recevoir du public sur la période du 17 mars au 10 mai 2020, prévue par les arrêtés des 14 et 16 mars 2020 du ministre des solidarités et de la santé, ainsi…
- RejetCass. 3e civ., 22 juin 2022, n° 21-10.512Le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 n'imposant pas d'installer des garde-corps dans les immeubles anciens qui en seraient dépourvus, ne manque pas à son obligation de mise à disposition d'un logement décent le…
- CassationCass. 3e civ., 1er juin 2022, n° 21-11.602Manque à son obligation de délivrance le bailleur louant un local commercial affecté d'un défaut de permis de construire
- RejetCass. 3e civ., 13 oct. 2021, n° 20-19.278Sans préjudice de l'obligation continue d'entretien de la chose louée, les vices apparus en cours de bail et que le preneur était, par suite des circonstances, seul à même de constater, ne sauraient engager la…
- CassationCass. 3e civ., 12 déc. 2019, n° 18-22.410Viole l'article 809 du code de procédure civile le juge des référés qui ordonne au bailleur, condamné par une décision définitive à procéder à la réintégration d'un preneur dans le logement dont il l'a expulsé, de lui…
- CassationCass. 3e civ., 12 juill. 2018, n° 17-20.696L'incendie qui a pris naissance dans un local loué par le bailleur et dont la cause n'est pas déterminée ne caractérise pas un cas fortuit exonérant celui-ci de sa responsabilité envers ses autres locataires dans les…
- CassationCass. 3e civ., 31 mai 2018, n° 17-18.069Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations la juridiction de proximité qui, après avoir constaté que le montant des réparations locatives excède celui du dépôt de garantie et que la somme due par le…
- RejetCass. 3e civ., 2 mars 2017, n° 15-11.419Caractérise un risque d'éviction ouvrant droit à la garantie du bailleur en application de l'article 1726 du code civil la cour d'appel qui relève que l'exploitation d'une partie des locaux était soumise au bon vouloir…
- CassationCass. 3e civ., 2 mars 2017, n° 15-24.876Une clause subrogeant le preneur dans les droits du bailleur envers l'assureur dommages-ouvrage n'est pas de nature à exonérer le bailleur de la garantie légale instituée par l'article 1721 du code civil
- CassationCass. 3e civ., 17 déc. 2015, n° 14-22.754Les conditions minimales de superficie d'un local destiné à l'habitation prévues par un règlement sanitaire départemental non abrogé sont applicables dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec les conditions…
- CassationCass. 3e civ., 4 juin 2014, n° 13-12.314L'indemnisation du preneur pour les troubles de jouissance subis du fait du manquement du bailleur à son obligation de délivrance d'un logement décent n'est pas subordonnée à une mise en demeure
- RejetCass. 3e civ., 4 juin 2014, n° 13-17.289La seule alimentation en électricité ne peut être considérée comme un équipement ou une installation permettant un chauffage normal du logement au sens de l'article 3 du décret du 30 janvier 2002 relatif aux…
- RejetCass. 3e civ., 3 juill. 2013, n° 12-18.099En l'absence de stipulations particulières, le bailleur d'un local situé dans un centre commercial n'a pas l'obligation d'assurer le maintien de l'environnement commercial
- RejetCass. 3e civ., 27 mars 2013, n° 12-13.734Le preneur à bail de locaux à usage d'habitation qui recherche la responsabilité du bailleur pour défaut d'exécution de son obligation d'entretien ne peut refuser l'offre de ce dernier d'exécuter son obligation en…
- CassationCass. 3e civ., 19 déc. 2012, n° 11-25.414Les dépenses de ravalement de la façade de l'immeuble loué, qui ne constituent pas des charges locatives, incombent, sauf stipulation expresse contraire, au bailleur. Viole ainsi l'article 1720 du code civil la cour…
- CassationCass. 3e civ., 19 déc. 2012, n° 11-28.170Il résulte de l'article L. 424-3 du code de l'environnement qu'un parc de chasse ne peut être exploité que dans une propriété comprenant une habitation et entourée d'une clôture continue et constante. Manque en…
- CassationCass. 3e civ., 21 mars 2012, n° 11-14.838En application de l'article 3 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux équipements d'un logement décent, l'installation sanitaire ne peut être limitée à un WC extérieur, fût-il dans le même bâtiment et…
- CassationCass. 3e civ., 15 févr. 2012, n° 11-13.014Il incombe au bailleur de justifier des sommes lui restant dues venant en déduction du montant du dépôt de garantie qu'il est tenu de restituer au locataire au départ des lieux loués de celui-ci
- CassationCass. 3e civ., 19 mai 2010, n° 09-12.640Une chose délivrée en vertu d'un premier contrat de bail ne peut matériellement faire l'objet d'une seconde délivrance
- CassationCass. 3e civ., 8 avr. 2010, n° 08-21.410La condamnation du bailleur à réparer le préjudice corporel subi par le locataire suite à un accident domestique implique que soit caractérisée l'existence d'un vice ou d'un défaut empêchant l'usage par le preneur de la…
- CassationCass. 3e civ., 14 oct. 2009, n° 08-10.955L'obligation de délivrance d'un logement décent lorsqu'il s'agit de l'habitation principale du preneur s'applique au bailleur de locaux à usage commercial et d'habitation
- CassationCass. 3e civ., 24 juin 2009, n° 08-14.357Le privilège du bailleur d'immeuble porte sur tous les meubles garnissant le local loué même s'ils appartiennent à un tiers sauf s'il est établi que le bailleur connaissait l'origine de ces meubles lorsqu'ils ont été…
- CassationCass. 3e civ., 29 avr. 2009, n° 08-12.261L'obligation du bailleur d'assurer au preneur une jouissance paisible de la chose louée ne cesse qu'en cas de force majeure
- CassationCass. 3e civ., 1er avr. 2009, n° 08-10.070Garantie étant due au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage, quand même le bailleur ne les aurait-il pas connus lors du bail, le locataire qui demande réparation de son…
- CassationCass. 3e civ., 21 janv. 2009, n° 08-10.439La cour d'appel qui se borne à relever l'existence d'une faute d'une gravité suffisante pour écarter la clause exclusive de responsabilité du bailleur prive sa décision de base légale dès lors que seule une faute lourde…
- RejetCass. 3e civ., 9 juill. 2008, n° 07-14.631Si le bailleur peut mettre à la charge du preneur, par une clause expresse du bail, les travaux rendus nécessaires par la vétusté, il ne peut, en raison de l'obligation de délivrance à laquelle il est tenu, s'exonérer…
- CassationCass. 3e civ., 25 juin 2008, n° 07-14.341Il appartient au bailleur, tenu de délivrer la chose louée, de prouver qu'il s'est libéré de son obligation en remettant les clés au locataire
- RejetCass. 3e civ., 15 mai 2008, n° 07-14.655Si un indivisaire, après avoir consenti seul des baux sur des biens indivis, décède en laissant pour héritiers ses coïndivisaires, ceux-ci sont tenus, s'ils acceptent purement et simplement la succession, de garantir…
- CassationCass. 3e civ., 31 oct. 2006, n° 05-19.171Sauf stipulation contraire, l'obligation de réparer les lieux loués pesant sur le locataire cesse en cas de force majeure.
- CassationCass. 3e civ., 28 juin 2006, n° 05-10.137Le défaut de paiement par le locataire du premier loyer ou du dépôt de garantie ne décharge pas le bailleur de son obligation de délivrance.
- CassationCass. 3e civ., 14 juin 2006, n° 05-13.784Sauf stipulation expresse contraire, le locataire d'un bail d'habitation a qualité pour agir en restitution du dépôt de garantie, peu important qu'il ne l'ait pas versé lui-même.
- CassationCass. com., 4 avr. 2006, n° 04-15.657Il résulte des dispositions combinées des articles 43, 46, 47 et 48 du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et des articles CTS 30 et CTS 31 de l'arrêté du 23…
- RejetCass. 3e civ., 25 janv. 2006, n° 04-18.672Un bailleur de locaux à usage commercial et d'habitation, tenu d'assurer à son preneur une jouissance paisible de la totalité des lieux loués, peut être condamné à reconstruire un des immeubles donnés à bail qu'il a…
- CassationCass. 3e civ., 28 sept. 2005, n° 04-13.720L'occupation illicite du bien loué, par un tiers qui en empêche sa délivrance au preneur, ne constitue une cause étrangère qui ne peut être imputée au bailleur que si elle revêt les caractères de la force majeure.
- RejetCass. 3e civ., 13 juill. 2005, n° 04-13.764Au sens de l'article 606 du Code civil, les réparations d'entretien sont celles qui sont utiles au maintien permanent en bon état de l'immeuble tandis que les grosses réparations intéressent l'immeuble dans sa structure…
- CassationCass. 3e civ., 1er juin 2005, n° 04-12.200Le bailleur ne peut, par le biais d'une clause relative à l'exécution de travaux, s'affranchir de son obligation de délivrer les lieux loués.
- CassationCass. 3e civ., 20 avr. 2005, n° 03-18.390Viole les articles 1719 et 1725 du Code civil en ajoutant à la loi une condition qu'elle ne comporte pas la cour d'appel qui retient que si le bailleur est responsable des divers ennuis, troubles et abus qui peuvent se…
- RejetCass. 3e civ., 9 févr. 2005, n° 03-19.609La cour d'appel, qui relève que les preneurs ont attendu au moins huit ans avant d'avertir les bailleresses de l'affaissement des planchers, peut en déduire qu'ils ont commis une faute ayant contribué à la réalisation…
- CassationCass. 3e civ., 15 déc. 2004, n° 02-20.614L'exigence de l'article 1719, 1° du Code civil tel que résultant de la loi du 13 décembre 2000 de la délivrance au preneur d'un logement décent, impose l'alimentation en eau courante du local donné à bail. Encourt par…
- CassationCass. 3e civ., 19 mai 2004, n° 02-19.730Le bailleur étant responsable envers le preneur des troubles de jouissance causés par les autres locataires, il doit répondre des conséquences dommageables pour ses preneurs d'un incendie survenu chez un de ses…
- CassationCass. 3e civ., 19 mai 2004, n° 03-12.541Un bailleur ne peut s'exonérer du défaut de délivrance du bien loué imputable au précédent locataire dont il doit répondre.
- CassationCass. 3e civ., 25 févr. 2004, n° 02-16.589La restitution du dépôt de garantie incombe au bailleur originaire et ne se transmet pas à son ayant cause à titre particulier.
- RejetCass. 3e civ., 25 févr. 2004, n° 02-10.085L'article 1720 du Code civil imposant au bailleur de faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations autres que locatives qui peuvent devenir nécessaires, un bailleur doit être condamné à réparer les dommages…
- CassationCass. 3e civ., 19 nov. 2003, n° 02-14.605
- CassationCass. 3e civ., 18 nov. 2003, n° 02-16.848
- RejetCass. 3e civ., 22 oct. 2003, n° 01-17.183Ne sont pas des tiers au sens de l'article 1725 du Code civil les clients d'un autre locataire.
- CassationCass. 3e civ., 9 juill. 2003, n° 02-12.377
- CassationCass. 3e civ., 27 mai 2003, n° 01-17.779
- CassationCass. 3e civ., 2 avr. 2003, n° 01-17.724L'existence d'un vice caché ne saurait être assimilée à un cas de force majeure, lequel a nécessairement une origine extérieure à la chose louée.
- CassationCass. 3e civ., 18 déc. 2002, n° 01-00.519Les pratiques édictées par les convictions religieuses du preneur n'entrent pas, sauf convention expresse, dans le champ contractuel du bail et ne font naître à la charge du bailleur aucune obligation spécifique.
- CassationCass. 3e civ., 17 déc. 2002, n° 00-16.624
- CassationCass. 3e civ., 27 nov. 2002, n° 01-12.816L'énumération des grosses réparations faite par l'article 606 du Code civil est limitative.
- CassationCass. 3e civ., 2 oct. 2002, n° 01-01.436
- RejetCass. 3e civ., 24 sept. 2002, n° 01-11.248
- CassationCass. 3e civ., 24 sept. 2002, n° 00-13.297
- CassationCass. 3e civ., 19 juin 2002, n° 01-01.769
- CassationCass. 3e civ., 18 juin 2002, n° 01-02.006
- CassationCass. 3e civ., 18 juin 2002, n° 01-00.979
- CassationCass. 3e civ., 5 juin 2002, n° 00-19.037La clause par laquelle le locataire prend les lieux dans l'état où ils se trouvent ne décharge pas le bailleur de son obligation de délivrance.
- CassationCass. 3e civ., 10 avr. 2002, n° 00-20.133
- CassationCass. 3e civ., 19 déc. 2001, n° 00-12.561
- RejetCass. 3e civ., 7 nov. 2001, n° 99-20.962Une commune liée à un bailleur par une convention de travaux publics n'est pas un tiers au sens de l'article 1725 du Code civil.
- CassationCass. 3e civ., 6 nov. 2001, n° 00-17.224
- CassationCass. 3e civ., 6 nov. 2001, n° 00-13.679
- CassationCass. 3e civ., 12 juin 2001, n° 99-21.127
- CassationCass. 3e civ., 12 juin 2001, n° 00-12.634
- CassationCass. 3e civ., 10 mai 2001, n° 96-22.442Les travaux prescrits par l'autorité administrative sont, sauf stipulation expresse contraire concernant ces travaux, à la charge du bailleur. Viole l'article 1719.2° du Code civil la cour d'appel qui, sans constater…
- CassationCass. 3e civ., 3 avr. 2001, n° 99-15.740
- CassationCass. 3e civ., 24 janv. 2001, n° 99-10.883
- RejetCass. 3e civ., 20 déc. 2000, n° 99-12.804
- CassationCass. 3e civ., 19 déc. 2000, n° 99-15.202
- DéchéanceCass. 3e civ., 29 nov. 2000, n° 98-22.737Lorsqu'un indivisaire conclut seul un bail rural sans le consentement de ses coïndivisaires, mais qu'à son décès ceux-ci acceptent sa succession, le bail rural leur est opposable en application de l'article 1122 du Code…
- CassationCass. 3e civ., 12 juill. 2000, n° 98-23.171Viole l'article 1719 du Code civil une cour d'appel qui condamne un bailleur de locaux à usage commercial situés dans une galerie marchande à réparer le préjudice subi par le preneur du fait de la disparition de la…
- CassationCass. 3e civ., 28 juin 2000, n° 97-21.685
- CassationCass. 3e civ., 28 juin 2000, n° 98-20.406Viole l'article 1725 du Code civil la cour d'appel qui, pour condamner un bailleur à réparer les dommages causés par des infiltrations affectant les lieux loués dues à la rupture d'une canalisation de réseau d'eaux…
- CassationCass. 3e civ., 21 juill. 1999, n° 98-10.009
- RejetCass. 3e civ., 30 juin 1999, n° 97-15.913
- CassationCass. 3e civ., 2 juin 1999, n° 95-15.655
- CassationCass. 3e civ., 8 avr. 1999, n° 97-17.126
- RejetCass. com., 30 mars 1999, n° 96-15.701
- CassationCass. 3e civ., 24 mars 1999, n° 97-11.376
- RejetCass. 3e civ., 10 mars 1999, n° 97-12.133
- CassationCass. 3e civ., 10 nov. 1998, n° 96-15.483L'action en réparation du trouble anormal de voisinage subi par le locataire, du fait de la réalisation par son bailleur d'une opération de construction immobilière ne peut être engagée que sur le fondement du bail.
- RejetCass. 3e civ., 7 oct. 1998, n° 96-20.409Le bail de la chose d'autrui, en l'absence de trouble de jouissance du bien loué, produit effet entre le bailleur et le preneur.
- CassationCass. 3e civ., 25 mars 1998, n° 96-10.119Selon l'article 1725 du Code civil, le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voies de fait à sa jouissance, sans prétendre d'ailleurs aucun droit sur la chose louée. Un…
- CassationCass. 3e civ., 7 janv. 1998, n° 95-21.027
- RejetCass. 2e civ., 3 déc. 1997, n° 96-11.805
- CassationCass. 3e civ., 16 juill. 1997, n° 95-20.884
- CassationCass. 3e civ., 26 mars 1997, n° 95-14.103Viole l'article 1719 du Code civil l'arrêt qui, pour rejeter la demande de dommages-intérêts formée contre le bailleur de locaux commerciaux qui s'était engagé à faire le nécessaire pour obtenir l'autorisation des…
- CassationCass. 3e civ., 26 juin 1996, n° 94-14.704
- RejetCass. 3e civ., 12 juin 1996, n° 94-19.052En présence d'une convention de mise à disposition, à titre onéreux, par le propriétaire d'un garage, d'un emplacement de stationnement situé dans ce garage, la cour d'appel, qui retient exactement que le contrat liant…
- CassationCass. 3e civ., 17 avr. 1996, n° 94-15.906Les travaux prescrits par l'autorité administrative sont, sauf stipulation expresse contraire, à la charge du propriétaire.
- CassationCass. 3e civ., 3 avr. 1996, n° 94-14.485Le bailleur ne peut, pendant la durée du bail, changer la forme de la chose louée. Viole l'article 1723 du Code civil, la cour d'appel qui, pour décider que l'obligation de la bailleresse, sur le fondement de ce texte,…
- CassationCass. 3e civ., 5 juill. 1995, n° 93-13.020Viole l'article 6 c de la loi du 23 décembre 1986 et l'article 6 c de la loi du 6 juillet 1989 l'arrêt qui, pour débouter les locataires de leur demande en exécution de divers travaux et paiement de dommages-intérêts,…
- RejetCass. 3e civ., 20 juin 1995, n° 93-16.429
- RejetCass. 3e civ., 12 avr. 1995, n° 93-10.358Justifie légalement sa décision d'accueillir la demande du locataire en remboursement du coût de la réparation de la toiture et l'achèvement de la remise en état de celle-ci, la cour d'appel qui, après avoir retenu, à…
- RejetCass. 3e civ., 12 avr. 1995, n° 93-12.849Une cour d'appel retient souverainement que les travaux de ravalement qui comportent le traitement au silicone de la façade en briques poreuses et le remplacement de panneaux en tôle, concernent le gros oeuvre et en…
- RejetCass. 3e civ., 31 janv. 1995, n° 93-16.566
- CassationCass. 3e civ., 18 janv. 1995, n° 93-20.959
- RejetCass. 3e civ., 10 janv. 1995, n° 93-12.830
- RejetCass. 1re civ., 22 nov. 1994, n° 92-21.116
- CassationCass. 3e civ., 16 nov. 1994, n° 93-11.184Un colocataire n'est pas un tiers au sens de l'article 1725 du Code civil.
- CassationCass. 3e civ., 4 oct. 1994, n° 92-20.882
- CassationCass. 3e civ., 13 juill. 1994, n° 91-22.260Les travaux prescrits par l'autorité administrative sont à la charge du bailleur, sauf stipulation expresse contraire. Viole l'article 1719.2° du Code civil la cour d'appel qui, pour condamner un locataire à payer le…
- CassationCass. 3e civ., 31 mai 1994, n° 92-20.153
- RejetCass. 3e civ., 23 mars 1994, n° 92-11.584
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- RejetCass. 3e civ., 9 févr. 1994, n° 92-14.958
- RejetCass. 3e civ., 24 nov. 1993, n° 91-15.295Aux termes de l'article 1184, alinéa 2, du Code civil la partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en…
- CassationCass. 3e civ., 13 oct. 1993, n° 91-19.732
- RejetCass. 3e civ., 23 juin 1993, n° 91-14.333
- RejetCass. 3e civ., 23 juin 1993, n° 91-12.297Justifie légalement sa décision de débouter le locataire de locaux à usage commercial de sa demande en annulation du bail, la cour d'appel qui fait une exacte application des clauses dérogatoires expresses mettant à la…
- CassationCass. 3e civ., 5 mai 1993, n° 91-15.947
- CassationCass. 3e civ., 24 mars 1993, n° 91-18.322Les travaux prescrits par l'autorité administrative sont, sauf stipulation expresse contraire, à la charge du bailleur. Viole l'article 1719-2 du Code civil, la cour d'appel qui, sans constater l'existence d'une telle…
- CassationCass. 3e civ., 2 mars 1993, n° 91-14.834
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- RejetCass. 3e civ., 13 mai 1992, n° 91-10.410Il résulte de l'article 1er de la loi du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat que si le propriétaire a la possibilité de réaliser de sa propre initiative des travaux d'amélioration, il n'en a pas…
- RejetCass. 3e civ., 18 mars 1992, n° 90-12.809La clause selon laquelle le locataire prend les lieux en l'état où ils se trouvent ne décharge pas le bailleur de son obligation de les maintenir en cours de bail en état de servir à l'usage auquel ils sont destinés.
- RejetCass. com., 3 mars 1992, n° 88-17.554
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- RejetCass. com., 4 févr. 1992, n° 88-15.728
- RejetCass. 3e civ., 29 janv. 1992, n° 90-16.346Le sous-locataire d'un locataire d'un bail emphytéotique ne saurait obtenir le bénéfice du statut des baux commerciaux et le paiement d'une indemnité d'éviction en faisant valoir qu'il avait été victime de l'apparence…
- CassationCass. 3e civ., 11 déc. 1991, n° 90-17.720Une clause d'un bail commercial stipulant que le locataire s'engageait à exécuter à ses frais les réparations nécessaires au cours du bail, à l'exception de celles visées par l'article 606 du Code civil, ne donne pas de…
- RejetCass. 3e civ., 4 déc. 1991, n° 90-11.569Le bail ne contenant aucun engagement d'exclusivité ni aucune clause de non-concurrence implique que le bailleur garantit seulement au preneur la jouissance de la chose louée. Dès lors, justifie légalement sa décision…
- RejetCass. 3e civ., 4 déc. 1991, n° 90-14.600Justifie légalement sa décision, la cour d'appel qui, pour condamner le bailleur à réparer le préjudice subi par les locataires, relève souverainement que le niveau des bruits perçus dans les logements, bien…
- RejetCass. 1re civ., 8 oct. 1991, n° 90-14.257
- CassationCass. 3e civ., 12 juin 1991, n° 90-12.140Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui déboute le bailleur de sa demande en résiliation pour perte de la chose louée et le condamne à indemniser les locataires à la suite de travaux de mise en…
- CassationCass. 3e civ., 5 juin 1991, n° 90-11.717
- CassationCass. 3e civ., 5 juin 1991, n° 89-19.197
- RejetCass. 3e civ., 29 mai 1991, n° 89-15.973Justifie légalement sa décision de condamner un bailleur à payer à son locataire des dommages-intérêts, la cour d'appel qui constate que les troubles de jouissance sont imputables aux agissements des autres occupants de…
- CassationCass. 3e civ., 14 mai 1991, n° 90-12.202
- RejetCass. 3e civ., 9 janv. 1991, n° 89-15.428
- RejetCass. 3e civ., 27 nov. 1990, n° 88-20.462
- RejetCass. 3e civ., 21 nov. 1990, n° 89-15.922Le bailleur n'est pas tenu d'une obligation de résultat quant à la sécurité du locataire.
- CassationCass. 3e civ., 17 oct. 1990, n° 89-14.823Les travaux prescrits par l'autorité administrative sont, sauf stipulation expresse contraire du bail, à la charge du propriétaire.
- RejetCass. 3e civ., 27 juin 1990, n° 89-12.499
- RejetCass. 3e civ., 30 mai 1990, n° 89-11.244
- RejetCass. 3e civ., 30 mai 1990, n° 88-19.927
- RejetCass. 3e civ., 28 févr. 1990, n° 88-14.028Manque à son obligation d'assurer au locataire une jouissance paisible des lieux loués le bailleur qui, sans s'assurer que toutes les précautions relatives à la sécurité de celui-ci aient été prises alors qu'un…
- RejetCass. 3e civ., 7 févr. 1990, n° 88-13.210
- RejetCass. 3e civ., 29 nov. 1989, n° 88-15.460
- RejetCass. 3e civ., 20 juin 1989, n° 88-11.390Le bailleur n'a pas à supporter la charge des travaux, imposés par l'Administration, n'ayant pas pour objet de rendre les lieux conformes à leur destination contractuelle et qui ne sont devenus nécessaires qu'en raison…
- RejetCass. 3e civ., 10 mai 1989, n° 87-20.196Les travaux prescrits par l'autorité administrative sont, sauf stipulation expresse contraire du bail, à la charge du propriétaire
- CassationCass. 3e civ., 22 févr. 1989, n° 87-17.312
- RejetCass. 3e civ., 14 déc. 1988, n° 87-14.586
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- RejetCass. 3e civ., 30 nov. 1988, n° 87-15.914L'obligation du bailleur de faire jouir paisiblement le preneur de la chose louée ne comporte pas d'exception tenant à la qualité du bailleur.
- RejetCass. 3e civ., 23 nov. 1988, n° 87-18.657
- CassationCass. 3e civ., 13 janv. 1988, n° 86-17.568
- CassationCass. 3e civ., 21 déc. 1987, n° 86-15.277
- CassationCass. 3e civ., 16 déc. 1987, n° 86-13.427
- RejetCass. 3e civ., 25 nov. 1987, n° 86-13.371
- CassationCass. 3e civ., 10 nov. 1987, n° 86-13.254Le bailleur n'étant pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voie de fait à sa jouissance sans prétendre à un droit sur la chose louée, viole l'article 1725 du Code civil la cour d'appel…
- RejetCass. 3e civ., 8 juill. 1987, n° 86-11.356
- CassationCass. 3e civ., 29 avr. 1987, n° 84-10.558Encourt la cassation l'arrêt qui pour condamner le propriétaire d'un studio, loué en meublé, à indemniser le locataire blessé par la chute d'une armoire énonce que le bailleur n'établit pas que ce dommage provenait…
- CassationCass. 3e civ., 1er avr. 1987, n° 85-18.477Dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non recevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité sera écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue ;. Par suite encourt la cassation…
- CassationCass. 3e civ., 4 mars 1987, n° 84-17.195Le bailleur doit garantir le locataire des troubles de jouissance causés par un colocataire d'un immeuble, lequel n'est pas un tiers au sens de l'article 1725 du Code civil.
- CassationCass. 3e civ., 17 déc. 1986, n° 85-12.981Il appartient au juge du fond de rechercher, au vu de la clause d'un bail commercial stipulant que toutes les réparations qui pourraient devenir nécessaires au cours de celui-ci, seraient, hormis celles concernant le…
- RejetCass. 3e civ., 17 juill. 1986, n° 85-13.333Le seul fait que le propriétaire d'un centre commercial en ait organisé le gardiennage ne suffit pas à lui interdire de se prévaloir de la clause du bail portant sur un local situé dans ce centre, par laquelle le…
- RejetCass. 3e civ., 12 mars 1985, n° 83-16.406Les travaux de sécurité imposés par l'autorité administrative pour l'exploitation d'un fonds de commerce doivent être assimilés aux réparations rendues nécessaires par la force majeure et sont, sauf convention…
- RejetCass. 3e civ., 4 mai 1982, n° 80-16.932
- RejetCass. 3e civ., 24 mars 1981, n° 79-15.380