IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 6 janvier 1987, n° 84-12.006

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1984-02-07

En bref

Sommaire

Une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision.

Thèmes
  • Cassation
  • Pourvoi
  • Second pourvoi formé contre le même arrêt par le même demandeur
  • Irrecevabilité

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur la recevabilité du pourvoi

Attendu qu'une même personne agissant en la même qualité ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ;

Attendu que M. Y..., en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société Promotion immobilière dracenoise, de M. Romulus X... et des sociétés civiles immobilières Les Résidences romaines, L'Arc-en-Ciel, Les Jardins de France, Les Hellènes, a formé, le 29 mars 1984, contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 7 février 1984, un pourvoi en cassation enregistré sous le numéro 84.12.006 ;

Attendu que M. Y... qui, en cette même qualité, avait déjà formé contre la même décision, le 19 mars 1984, un pourvoi enregistré sous le numéro 84.11.764, n'est pas recevable à former un nouveau recours en cassation ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi n° 84.12.006

Rapprochements

  • Cour de Cassation, chambre civile 3, 1983-05-31, bulletin 1983 III N° 129 p. 101 (Irrecevabilité) et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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