RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 6 janvier 1987, n° 85-16.774

Décision attaquée : cour d'appel de Paris 1985-06-10

En bref

Thèmes
  • Banque
  • Ouverture de crédit
  • Révocation
  • Responsabilité

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 3 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches et sur le second moyen, pris en ses quatre branches, réunis

Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 10 juin 1985) que la Banque Parisienne de Crédit au Commerce et à l'Industrie (la banque) a ouvert un compte courant à la société Dad de Paris (société Dad) ; que M. X... s'est porté caution solidaire de tous les engagements de la société Dad envers la banque ; que la banque a assigné la société Dad et M. X... en paiement du solde débiteur du compte courant ; que, reconventionnellement la société Dad et M. X..., soutenant que la banque avait révoqué abusivement l'ouverture de crédit consentie à la société Dad, ont demandé que la banque soit condamnée à leur payer des dommages-intérêts réparant le préjudice causé ;

Attendu que la société Dad et M. X... font grief à la Cour d'appel de les avoir déboutés de cette demande, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, l'arrêt n'a pas recherché si la manifestation de volonté certaine de la banque de consentir à sa cliente un véritable découvert ne résultait pas des propres écritures de première instance de cette banque, également invoquées en preuve aux conclusions de sa cliente, et qui énonçaient "qu'elle a consenti à diverses époques un découvert ... ; que le découvert oscillait entre 300.000 francs ou 350.000 francs et 440.000 francs maximum ... ; qu'elle n'a jamais rompu brutalement le découvert accordé" ; que l'arrêt est donc entaché d'un défaut de base léga le par violation des articles du Code du commerce, et du Code civil ; alors que, d'autre part, dans la mesure où la banque avait effectivement consenti un découvert à sa cliente, que ce découvert s'était prolongé plusieurs années et était relativement constant, le contrat litigieux ne pouvait être qualifié de simple convention de compte courant et s'analysait comme une véritable convention de découvert ne pouvant être rompue unilatéralement sans motif légitime, comme en l'espèce ; que l'arrêt est donc vicié de plus fort pour défaut de base légale par violation des articles et du Code civil ; alors, en outre, que l'arrêt a dénaturé les conclusions de la société Dad et de M. X... qui, tant en première instance qu'en cause d'appel, ont constamment contesté avoir reçu la moindre mise en garde, même verbale, de la part de la banque ; que l'arrêt a donc violé les articles du Code civil et du Nouveau Code de procédure civile, alors que, de plus, la brusque interruption des facilités de caisse accordée par une banque à son client depuis un certain temps est nécessairement fautive, à défaut d'avertissement écrit et de délai raisonnable non constatés par l'arrêt qui est donc entaché d'un défaut de base légale par violation de l'article du Code civil ; alors que, de surcroît, la négation de la faute de la banque repose sur la double violation des articles et du Code civil ; alors que, enfin, dans la mesure où l'arrêt ne contestait pas l'existence d'un préjudice, il se devait d'en déterminer le quantum, soit directement soit à l'aide d'une mesure d'instruction ; d'où il suit que l'arrêt a violé les articles et du Code civil ;

Mais attendu qu'ayant relevé que le préjudice invoqué par la société Dad ne pouvait être chiffré avec précision, la Cour d'appel ayant ainsi fait ressortir que la société Dad n'avait pas démontré l'existence d'un préjudice certain a, par ce seul motif et abstraction faite de tous autres qui sont surabondants, justifié sa décision ; que les deux moyens ne peuvent être accueillis en aucune de leurs branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.