En bref
- Sommaire
Lorsque le mémoire contenant l'énoncé des moyens de cassation est parvenu au greffe après l'expiration du délai d'un mois à compter de la déclaration, laquelle ne contenait pas cet énoncé, même sommaire, le pourvoi est irrecevable.
- Thèmes
- Élections professionnelles
- Cassation
- Mémoire
- Mémoire ampliatif
- Production
- Délai
- Point de départ
- Déclaration de pourvoi
- Affaires dispensées du ministère d'un avocat
- Réception hors délai au greffe de la Cour de cassation
- Déclaration du pourvoi
Texte intégral
ATexte intégral
Sur la recevabilité du pourvoi
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la déclaration de pourvoi formée le 2 mai 1986 par la Société Tempo-Sanys ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée ;
Que le mémoire contenant cet énoncé est parvenu au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le mardi 3 juin 1986, après l'expiration du délai d'un mois prévu par le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi
Textes appliqués
- nouveau Code de procédure civile 1004
Rapprochements
- Cour de Cassation, chambre sociale, 1985-12-05, bulletin 1985 V N° 577 p. 421 (Irrecevabilité)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.