En bref
- Sommaire
Encourt la cassation l'arrêt qui ne contient pas les mentions établissant que la composition de la cour d'appel était conforme aux prescriptions des articles et suivants du Code de l'organisation judiciaire et qui, en particulier, ne précise ni la qualité, ni le mode de désignation du magistrat appelé à remplacer le président titulaire empêché.
- Thèmes
- Juridictions correctionnelles
- Composition
- Cour d'appel
- Président empêché
- Remplacement
- Constatations nécessaires
Texte intégral
ATexte intégral
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- X... Jean-Marc,
contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre correctionnelle, en date du 28 janvier 1986, qui l'a déclaré coupable de coups et blessures volontaires ayant entraîné une incapacité de travail personnelle d'une durée supérieure à 8 jours, avec cette circonstance que les coups ont été portés à l'aide d'une arme, mais qui l'a dispensé de peine, la cour d'appel se déclarant, par ailleurs, incompétente pour statuer sur les intérêts civils.
LA COUR,
Vu le mémoire produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles et suivants du Code de l'organisation judiciaire, et du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :
" en ce que l'arrêt attaqué mentionne que la Cour était composée notamment de " M. Thomas, président, suppléant " ;
" alors qu'en cas d'empêchement du président titulaire, celui-ci doit être remplacé par un magistrat du siège suppléant désigné par le premier président ou, à défaut, par le magistrat du siège présent le plus ancien dans le cadre des nominations de la Cour ; qu'en l'espèce, où l'arrêt attaqué ne constate ni l'empêchement du président titulaire ni le mode de désignation du magistrat appelé à le remplacer, la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer de la régularité de la composition de la juridiction appelée à statuer " ;
Vu lesdits articles, ensemble l'article du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'aux termes des articles et suivants du Code de l'organisation judiciaire, les présidents de chambre des cours d'appel sont suppléés, s'il y a lieu, par un magistrat du siège désigné par ordonnance du premier président de la cour d'appel suivant les modalités qu'ils précisent ou, à défaut, par le magistrat du siège présent le plus ancien dans l'ordre des nominations à la Cour ;
Qu'il se déduit de ces dispositions que le remplacement du titulaire ne peut avoir lieu qu'en cas d'empêchement de ce dernier ;
Attendu que l'arrêt attaqué se borne à énoncer que l'audience était présidée par " M. Thomas, président suppléant ", sans constater ni la qualité ni le mode de désignation du magistrat appelé à remplacer le titulaire ;
Qu'il en résulte que la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer de la régularité de la composition de la juridiction qui a statué ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
Et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen ;
CASSE ET ANNULE l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 28 janvier 1986, et pour qu'il soit statué à nouveau conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Grenoble.
Textes appliqués
- Code de l'organisation judiciaire R213-4 et suivants
Rapprochements
- Cour de Cassation, chambre criminelle, 1973-05-04, bulletin criminel 1973 N° 203 p. 484 (Cassation). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1975-03-20, bulletin criminel 1975 N° 86 p. 243 (Cassation). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1984-06-05, bulletin criminel 1984 N° 208 p. 549 (Rejet) et les arrêts cités
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.