RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 14 janvier 1987, n° 84-17.317

Décision attaquée : cour d'appel de Douai 1984-09-21

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que Mme L. fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Douai, 21 septembre 1984) de lui avoir refusé tout droit de visite et d'hébergement sur sa fille N. D., confiée à la garde de son père, alors que, d'une part, un tel droit n'aurait pu être refusé que pour des motifs graves tirés de l'intérêt de l'enfant et du comportement du parent que la cour d'appel n'aurait pas caractérisés, et alors que, d'autre part, celle-ci n'aurait pas répondu aux conclusions soulignant que la demande de Mme L. traduisait un désir actif de revoir son enfant ;

Mais attendu que l'arrêt retient que depuis de nombreuses années, Mme L., après avoir abandonné le domicile conjugal, n'a entretenu aucune relation avec son enfant à laquelle elle n'a envoyé ni lettres, ni cadeaux, et qu'elle est devenue pour elle une étrangère, qu'il serait gravement préjudiciable à l'intérêt de la jeune N., timide et fragile, de renouer des liens avec sa mère alors qu'elle est épanouie dans la famille de son père ; que le désir de Mme L. d'obtenir un droit de visite sur sa fille est "purement velléitaire" ;

Que, par ces énonciations, qui prennent en considération l'intérêt de l'enfant et répondent aux conclusions, la Cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Code civil 288

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.