RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 14 janvier 1987, n° 85-15.594

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble 1985-05-06

En bref

Thèmes
  • Bail rural
  • Convention d'occupation précaire
  • Situation de cumul
  • Tierce
  • Opposition

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 6 mai 1985), que M. Y..., preneur à ferme de terres appartenant aux consorts Z..., ayant reçu congé pour le 31 décembre 1970 aux fins de reprise au profit de M. Aimé Z..., un accord est intervenu entre les parties ; que M. Aimé Z... n'ayant pas exploité personnellement le bien repris, M. Y... a, par arrêt du 9 janvier 1984, obtenu sa réintégration dans le fonds ;

Attendu que Melle X..., qui soutenait être titulaire d'un bail sur le bien litigieux, fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa tierce-opposition à l'arrêt du 9 janvier 1984, alors, selon le moyen, "que, la tierce-opposition ayant précisément pour objet de voir remettre en question, relativement à tout tiers qui y a intérêt, les points jugés, afin qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit, ce qui implique nécessairement la faculté pour le tiers-opposant d'invoquer tous moyens à l'appui de sa demande, la Cour d'appel, qui refuse de se prononcer sur le moyen tiré par Melle X... de la situation de cumul de M. Y... afin de faire échec à sa réintégration sur les terres occupées et exploitées par elle, méconnaît l'étendue de ses pouvoirs au regard de l'article du nouveau Code de procédure civile" ;

Mais attendu qu'ayant, par des motifs non critiqués, retenu que Melle X... n'avait jamais bénéficié d'un bail rural sur les terres litigieuses, les consorts Z... ayant seulement consenti, au bénéfice de tous les membres de la famille X..., une convention d'occupation précaire limitée à la durée du procès en cours avec M. Y..., la Cour d'appel en a justement déduit que la tiers-opposante était sans droit pour invoquer l'éventuelle situation de cumul du preneur évincé, dont seuls les propriétaires auraient pu se prévaloir au cours du premier procès ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 882

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.