En bref
- Sommaire
En matière de parricide, le président de la cour d'assises qui en a décomposé les éléments constitutifs peut, relativement à l'homicide volontaire, interroger la Cour et le jury sur la circonstance de prémeditation, sans que la réponse à cette question puisse entraîner la nullité.
- Thèmes
- Cour d'assises
- Questions
- Forme
- Parricide
- Eléments constitutifs
- Division en plusieurs questions
- Homicide volontaire
- Préméditation
Texte intégral
ATexte intégral
REJET du pourvoi formé par :
- X... Jean-Claude,
contre un arrêt de la cour d'assises de la Corrèze en date du 28 mai 1986 qui l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité pour parricide commis avec préméditation et ayant eu pour but de préparer, faciliter ou exécuter un vol.
LA COUR,
Vu le mémoire produit ;
Sur le premier moyen de cassation (sans intérêt) ;
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles , et , alinéa 1er, du Code pénal, des articles , et du Code de procédure pénale, 593 du même code, défaut de motifs et manque de base légale :
" en ce que, pour condamner le demandeur à la peine de la réclusion criminelle à perpétuité, l'arrêt attaqué a tenu compte de la circonstance aggravante de préméditation et vise l'article du Code pénal, non applicable à la cause ;
" alors que, d'une part, le parricide prévu et réprimé par les articles et , alinéa 1er, du Code pénal, étant un crime spécial, non susceptible d'être aggravé par la circonstance de préméditation, la question relative à la préméditation ne devait pas être posée aux jurés ;
" alors que, d'autre part, en tenant compte de la réponse affirmative des jurés à la question relative à la préméditation, et en visant le texte légal correspondant, la Cour a ajouté à la loi pénale et violé le principe de son interprétation restrictive " ;
Attendu que la Cour et le jury ont répondu affirmativement aux questions suivantes, conformes à l'arrêt de renvoi ;
Question n° 1 : Est-il constant que le... à... un homicide volontaire a été commis sur la personne de Ernest Y... ?
Question n° 2 : L'accusé Jean-Claude X... est-il coupable d'avoir commis l'homicide volontaire spécifié à la question n° 1 ?
Question n° 3 : L'accusé Jean-Claude X... a-t-il agi avec préméditation ?
Question n° 6 : L'accusée Françoise Y... était-elle la petite-fille légitime d'Ernest Y... ?
Question n° 7 : Jean-Claude X... a-t-il agi conjointement avec Françoise Y... ?
Attendu qu'en posant ainsi les questions, le président n'a méconnu aucun des textes visés au moyen ;
Qu'en effet, si le parricide est un crime spécifique, il s'analyse en un meurtre perpétré sur la personne d'un ascendant ; que dès lors, le président, en décomposant les éléments constitutifs du crime de parricide, pouvait, relativement à l'homicide volontaire, interroger la Cour et le jury sur la circonstance aggravante de préméditation, la réponse affirmative de la cour d'assises à cette question étant sans incidence sur la peine encourue par le parricide ;
Que le moyen doit en conséquence être rejeté ;
Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
REJETTE le pourvoi.
Textes appliqués
- Code pénal 297, 299
Rapprochements
- Cour de Cassation, chambre criminelle, 1986-12-23, bulletin criminel 1986 N° 389 p. 1024 (Rejet)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.