En bref
- Sommaire
Doit être cassé l'arrêt qui, pour accueillir, après le prononcé d'un règlement judiciaire, une demande de compensation entre deux dettes retient qu'elles sont connexes au motif que toutes les deux trouvent leur fondement dans les relations commerciales existant entre les parties intéressées, alors qu'il devait établir l'existence d'un lien de connexité unissant les obligations réciproques dérivant d'un même contrat.
- Thèmes
- Règlement judiciaire, liquidation des biens (loi du 13 juillet 1967)
- Créanciers du débiteur
- Compensation
- Dettes connexes nées d'un même contrat
- Contrats et obligations
- Obligations connexes
- Définition
- Obligations résultant d'un même contrat
- Compensation judiciaire
- Connexité des obligations réciproques
- Faillite de l'un des contractants
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique
Vu les articles du Code civil et 13, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1967 ;
Attendu qu'il résulte des énonciations des juges du fond que Mlle Y..., grossiste en huitres, a livré, en décembre 1980, des marchandises à la société Primeurs 45, client de M. X..., éleveur-ostréiculteur, avec lequel Mlle Y... entretenait des relations commerciales ; que M. X... s'est reconnu débiteur d'une certaine somme correspondant au coût des marchandises livrées par Mlle Y... à son propre client ; qu'il a sollicité la compensation de sa dette envers Mlle Y... avec la créance qu'il avait sur celle-ci pour une certaine somme et qui résultait des livraisons de marchandises qu'il avait faites à Mlle Y... dans le courant des campagnes 1974-1975, 1975-1976 et 1978-1979 ; que le tribunal a accueilli la demande en compensation formée par M. X... ;
Attendu que, pour confirmer cette décision, après le prononcé du règlement judiciaire de Mlle Y... intervenu le 24 février 1982, la cour d'appel a retenu que la compensation était possible entre les deux dettes qui étaient connexes puisque toutes les deux ont trouvé leur fondement dans les relations commerciales existant entre les intéressés ;
Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, alors que, pour accueillir la demande de compensation, elle devait établir l'existence d'un lien de connexité unissant les obligations réciproques dérivant d'un même contrat, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 18 janvier 1984, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges
Textes appliqués
- Code civil 1289
- Loi 67-563 1967-07-13 art. 13 al. 2
Rapprochements
- Cour de Cassation, chambre commerciale, 1980-12-23, bulletin 1980 IV N° 435 p. 348 (Rejet) et l'arrêt cité. Cour de Cassation, chambre commerciale, 1981-09-23, bulletin 1981 IV N° 331 p. 263 (Cassation) et l'arrêt cité
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.