Règlement judiciaire, liquidation des biens (loi du 13 juillet 1967) – Créanciers du débiteur : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. 1re civ., 5 mai 1998, n° 87-16.439Dès lors qu'il résulte de l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, et des productions que la société, partie à l'instance à l'encontre de qui la cassation a été obtenue, a été mise en règlement judiciaire par…
- RejetCass. com., 28 mai 1996, n° 93-16.933Si le créancier d'un débiteur en règlement judiciaire ou en liquidation des biens, lorsqu'il se prétend titulaire d'une créance de somme d'argent pour une cause antérieure à l'ouverture de la procédure collective, peut…
- CassationCass. com., 19 déc. 1995, n° 93-19.854Constitue un préjudice personnel celui que subit, de la part d'une banque domiciliataire d'effets tirés sur une personne morale mise ultérieurement en liquidation des biens, le créancier porteur des effets que la banque…
- RejetCass. com., 24 oct. 1995, n° 93-19.303Sous l'empire de la loi du 13 juillet 1967, le créancier subrogé dans le superprivilège des salariés devait être préféré aux créanciers de la masse et, dans la distribution du prix d'un immeuble grevé d'inscriptions…
- CassationCass. com., 14 déc. 1993, n° 92-11.720Les cotisations sociales assises sur les indemnités de congés payés pris postérieurement au prononcé du règlement judiciaire de l'entreprise sont des dettes dans la masse, devant être produites au passif, si elles se…
- CassationCass. com., 4 févr. 1992, n° 89-19.973L'agrément prévu à l'article 194 du Code des marchés publics n'est exigé que vis-à-vis des seuls créanciers bénéficiaires d'un nantissement sur le marché de travaux publics et l'opposabilité à la masse du privilège du…
- RejetCass. com., 3 avr. 1990, n° 89-12.147La liquidation des biens du débiteur principal ne peut avoir pour effet de suspendre les poursuites dirigées contre les cautions solidaires.
- RejetCass. com., 6 mars 1990, n° 88-16.921En admettant par provision, pour un franc à titre privilégié, la demande de salariés portant sur le reliquat de leurs indemnités de licenciement, et en déclarant ne se prononcer sur l'admission définitive qu'après la…
Toutes les décisions
- CassationCass. com., 26 oct. 1999, n° 96-21.104
- CassationCass. com., 26 oct. 1999, n° 96-21.106
- CassationCass. com., 26 oct. 1999, n° 96-21.105
- CassationCass. com., 2 mars 1999, n° 96-11.541
- CassationCass. com., 24 nov. 1998, n° 95-21.936
- RejetCass. 1re civ., 5 mai 1998, n° 87-16.439Dès lors qu'il résulte de l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, et des productions que la société, partie à l'instance à l'encontre de qui la cassation a été obtenue, a été mise en règlement judiciaire par…
- RejetCass. com., 17 févr. 1998, n° 96-10.185
- RejetCass. soc., 12 juin 1997, n° 95-19.214
- CassationCass. com., 8 oct. 1996, n° 93-12.044
- CassationCass. com., 9 juill. 1996, n° 93-18.431
- RejetCass. com., 28 mai 1996, n° 93-16.933Si le créancier d'un débiteur en règlement judiciaire ou en liquidation des biens, lorsqu'il se prétend titulaire d'une créance de somme d'argent pour une cause antérieure à l'ouverture de la procédure collective, peut…
- CassationCass. com., 19 déc. 1995, n° 93-19.854Constitue un préjudice personnel celui que subit, de la part d'une banque domiciliataire d'effets tirés sur une personne morale mise ultérieurement en liquidation des biens, le créancier porteur des effets que la banque…
- RejetCass. com., 24 oct. 1995, n° 93-19.303Sous l'empire de la loi du 13 juillet 1967, le créancier subrogé dans le superprivilège des salariés devait être préféré aux créanciers de la masse et, dans la distribution du prix d'un immeuble grevé d'inscriptions…
- CassationCass. com., 17 mai 1994, n° 91-21.349
- CassationCass. com., 3 mai 1994, n° 91-19.546
- CassationCass. com., 8 févr. 1994, n° 91-20.323
- CassationCass. com., 14 déc. 1993, n° 92-11.720Les cotisations sociales assises sur les indemnités de congés payés pris postérieurement au prononcé du règlement judiciaire de l'entreprise sont des dettes dans la masse, devant être produites au passif, si elles se…
- CassationCass. com., 27 avr. 1993, n° 91-13.263
- CassationCass. com., 17 nov. 1992, n° 90-20.388
- CassationCass. com., 23 juin 1992, n° 90-16.824
- CassationCass. com., 23 juin 1992, n° 89-11.276
- RejetCass. com., 26 mai 1992, n° 89-19.814
- RejetCass. com., 26 mai 1992, n° 90-17.239
- RejetCass. com., 18 févr. 1992, n° 89-16.453
- CassationCass. com., 4 févr. 1992, n° 89-19.973L'agrément prévu à l'article 194 du Code des marchés publics n'est exigé que vis-à-vis des seuls créanciers bénéficiaires d'un nantissement sur le marché de travaux publics et l'opposabilité à la masse du privilège du…
- CassationCass. soc., 30 mai 1990, n° 86-45.153
- RejetCass. com., 29 mai 1990, n° 88-16.658
- CassationCass. soc., 15 mai 1990, n° 87-43.402
- RejetCass. com., 3 avr. 1990, n° 89-12.147La liquidation des biens du débiteur principal ne peut avoir pour effet de suspendre les poursuites dirigées contre les cautions solidaires.
- RejetCass. com., 6 mars 1990, n° 88-16.921En admettant par provision, pour un franc à titre privilégié, la demande de salariés portant sur le reliquat de leurs indemnités de licenciement, et en déclarant ne se prononcer sur l'admission définitive qu'après la…
- RejetCass. com., 20 févr. 1990, n° 88-14.742
- CassationCass. com., 24 oct. 1989, n° 87-16.010
- CassationCass. com., 17 oct. 1989, n° 88-11.190Viole les articles L. 139, alors applicable, du Code de la sécurité sociale et 16, alinéa 3, de l'ordonnance du 23 septembre 1967, la cour d'appel qui rejette l'opposition d'un organisme de gestion des régimes…
- RejetCass. com., 18 juill. 1989, n° 88-14.301Ayant constaté qu'une cession de créance réalisée selon les dispositions de la loi du 2 janvier 1981 n'avait pas été notifiée au débiteur cédé de sorte que celui-ci pouvait se prévaloir des exceptions opposables au…
- RejetCass. com., 27 juin 1989, n° 87-17.272Le créancier d'un débiteur en liquidation des biens étant recevable à poursuivre individuellement un tiers qu'il prétend responsable du préjudice personnel par lui subi, dès lors que le syndic n'exerce pas l'action…
- CassationCass. com., 23 mai 1989, n° 87-18.060Le fait que la liquidation des biens d'une société soit intervenue postérieurement à l'adjudication d'un de ses immeubles et à l'ouverture de la procédure d'ordre n'étant pas de nature à faire produire au privilège du…
- RejetCass. com., 17 mai 1989, n° 87-14.353
- CassationCass. com., 17 mai 1989, n° 87-18.103Doit être cassé l'arrêt qui pour accueillir, après le prononcé d'un règlement judiciaire une demande de compensation entre deux dettes, se borne à retenir qu'elles sont nées des relations commerciales anciennes existant…
- RejetCass. com., 29 mars 1989, n° 87-15.698La cession à forfait constitue une cession volontaire n'entraînant pas la purge des inscriptions hypothécaires grevant l'immeuble aliéné Il s'ensuit qu'un créancier inscrit sur un immeuble appartenant à un débiteur en…
- CassationCass. com., 7 févr. 1989, n° 87-14.486Les sommes dues aux salariés en vertu du privilège institué par l'article L. 143-10 du Code du travail dans sa rédaction applicable en la cause doivent être payées, aux termes de l'article 51 de la loi du 13 juillet…
- CassationCass. soc., 7 févr. 1989, n° 85-45.662Encourt la cassation le jugement d'un conseil de prud'hommes qui a retenu que la créance de salariés licenciés postérieurement au prononcé du règlement judiciaire était une créance de la masse, alors que les…
- RejetCass. com., 31 janv. 1989, n° 87-12.922
- RejetCass. com., 24 janv. 1989, n° 87-11.467L'agrément prévu à l'article 194 du Code des marchés publics n'est exigé que vis-à-vis des seuls créanciers bénéficiaires d'un nantissement sur le marché de travaux publics et l'opposabilité à la masse du privilège…
- RejetCass. com., 29 nov. 1988, n° 86-18.240C'est à bon droit qu'une cour d'appel a dit que la compensation s'était opérée de plein droit, même en l'absence de tout lien de connexité, dès lors qu'elle avait constaté que les dettes réciproques des parties étaient…
- CassationCass. com., 19 juill. 1988, n° 87-12.089Toute obligation de faire se résout en dommages et intérêts en cas d'inexécution par le débiteur. C'est dès lors à bon droit qu'une cour d'appel déclare irrecevable une demande introduite en vue d'obtenir la…
- RejetCass. com., 12 avr. 1988, n° 86-11.736L'accord donné par le créancier gagiste à la vente de son gage préalablement à l'ordonnance du juge commissaire ne peut conférer à la vente par le syndic des biens gagés le caractère d'une vente de gré à gré faisant…
- CassationCass. com., 9 févr. 1988, n° 86-14.322Doit être cassé sans renvoi pour fausse application des articles 35 de la loi du 13 juillet 1967 et 55 du décret du 22 décembre 1967 l'arrêt qui, après avoir exactement décidé qu'une demande en paiement d'une somme…
- RejetCass. com., 19 janv. 1988, n° 86-11.765La lenteur ou la négligence fautives du syndic ne sont pas des conditions nécessaires à la mise en oeuvre par le Trésor public de la faculté ouverte par l'alinéa 2 de l'article 80 de la loi du 13 juillet 1967.
- CassationCass. com., 19 janv. 1988, n° 85-16.924Le rang privilégié d'une créance du Trésor recouvrée par voie d'avis à tiers détenteur ne peut être contesté que selon les formes et délais prescrits par les dispositions combinées des articles L. 262, L. 281, R. 281-1…
- CassationCass. soc., 17 déc. 1987, n° 84-45.341
- CassationCass. com., 1er déc. 1987, n° 85-16.276Dans le cas où il est fait application de l'article 55 du décret du 22 décembre 1967, il résulte de l'article 53 du même décret que les créances contestées ne peuvent qu'être renvoyées devant le tribunal du règlement…
- CassationCass. soc., 26 nov. 1987, n° 85-42.024
- RejetCass. com., 9 nov. 1987, n° 86-11.852
- RejetCass. com., 21 juill. 1987, n° 85-18.253Il résulte de l'article 35 de la loi du 13 juillet 1967 que la suspension des poursuites individuelles contre un débiteur en état de règlement judiciaire ou de liquidation des biens ne s'applique qu'aux poursuites…
- RejetCass. com., 7 juill. 1987, n° 85-10.861Faute de notification par le syndic au créancier hypothécaire ou privilégié du jugement prononçant la liquidation des biens du débiteur, le délai prévu par l'article 84 de la loi du 13 juillet 1967 ne peut commencer à…
- CassationCass. com., 20 janv. 1987, n° 85-13.309Doit être cassé l'arrêt qui, pour accueillir, après le prononcé d'un règlement judiciaire, une demande de compensation entre deux dettes retient qu'elles sont connexes au motif que toutes les deux trouvent leur…
- CassationCass. com., 25 nov. 1986, n° 85-12.529Dès lors que le syndic d'un règlement judiciaire ou d'une liquidation des biens, représentant la masse des créanciers, exerce, en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, l'action en réparation du préjudice…
- RejetCass. com., 22 juill. 1986, n° 85-13.406Les créanciers dans la masse d'une société en règlement judiciaire sont recevables à assigner une banque en paiement de dommages-intérêts réparant le préjudice causé par ses fautes qui auraient entraîné une aggravation…
- CassationCass. com., 22 juill. 1986, n° 85-13.776Viole l'article 1167 du Code civil, ensemble l'article 78 de la loi du 13 juillet 1967, la Cour d'appel qui déclare irrecevable l'action d'un créancier dans la masse exercée après la résolution du concordat et la…
- RejetCass. com., 15 juill. 1986, n° 84-16.282Le créancier d'aliments disposant d'une action directe contre les tiers débiteurs de sommes liquides et exigibles envers la personne tenue au paiement de la pension, en vertu des dispositions des articles 1er et 2 de la…
- CassationCass. com., 22 avr. 1986, n° 83-16.609Doit être censuré l'arrêt de la Cour d'appel qui, après avoir prononcé la résolution du contrat de vente liant les deux parties, ordonne au syndic de la liquidation des biens de l'une d'elles de restituer à l'autre le…
- CassationCass. com., 18 mars 1986, n° 84-17.793Une instance en validité de saisie-arrêt dirigée contre une société en règlement judiciaire et un tiers, dès lors qu'il n'est pas constaté que la consignation affectée au privilège exclusif du créancier n'était pas le…
- RejetCass. com., 3 déc. 1985, n° 84-16.546Dès lors qu'il a été constaté qu'une cession de créance, dont se réclamait la partie invoquant la compensation, n'avait pas été signifiée à la société débiteur cédé, de sorte que cette cession n'était pas opposable à…
- CassationCass. soc., 20 nov. 1985, n° 85-40.765Le Conseil de prud'hommes qui constate qu'une société, non comparante, se trouve en état de règlement judiciaire, ne saurait condamner celle-ci au paiement de salaires et d'indemnités sans rechercher, en application des…
- RejetCass. com., 23 oct. 1985, n° 84-16.150Dès lors qu'elle a fait apparaître le préjudice spécial et l'intérêt distinct de celui des autres créanciers dans la masse, dont justifie le créancier d'un débiteur en liquidation des biens, la Cour d'appel peut…
- RejetCass. com., 19 avr. 1985, n° 83-15.258C'est à bon droit qu'une Cour d'appel décide que ne peut pas produire effet en ce qu'elle porte atteinte à la règle d'ordre public de l'égalité des créanciers, la clause qui insérée dans un contrat de prêt, prévoit la…
- CassationCass. com., 19 févr. 1985, n° 84-14.224Doit être cassé sans renvoi pour fausse application des articles 35 de la loi du 13 juillet 1967 et 55 du décret du 22 décembre 1967, l'arrêt qui après avoir exactement décidé qu'une demande de paiement d'une somme…
- RejetCass. com., 9 janv. 1985, n° 82-13.152Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, après avoir constaté que le jugement par lequel le tribunal d'une part avait déclaré recevables les actions exercées par les créanciers d'une société en liquidation…