CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 20 janvier 1987, n° 85-15.504

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Paris, 1985-01-30

En bref

Sommaire

Un tribunal ne donne pas de base légale à sa décision rejetant l'opposition de l'acquéreur d'un appartement à un avis de mise en recouvrement des droits éludés en vertu de l'article du Code général des impôts, en retenant que le contrat de location par lui conclu avec une société anonyme, commerciale par sa forme et son objet, était réputé passé pour les besoins sociaux de celle-ci et revêtait donc un caractère commercial, quelle que fût la destination des lieux loués, alors qu'il avait relevé que le bail était stipulé à usage d'habitation excluant toute activité commerciale, professionnelle ou industrielle, et sans constater que l'administration des impôts rapportait la preuve que cette exclusion n'avait pas été, en fait, respectée.

Thèmes
  • Impôts et taxes
  • Enregistrement
  • Droits de mutation
  • Vente
  • Tarif réduit
  • Vente d'immeubles destinés à l'habitation
  • Engagement de ne pas affecter l'immeuble à un autre usage
  • Bail à usage d'habitation
  • Usage à des fins commerciales
  • Constatation nécessaire

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article du Code général des impôts ;

Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué, que M. Guy X... a acquis un appartement, acquisition pour laquelle, en contrepartie de son engagement de ne pas affecter les locaux pendant trois ans à un usage autre que l'habitation, il a bénéficié du taux réduit des droits d'enregistrement ; que l'administration des impôts, estimant que l'engagement n'avait pas été tenu en raison de la location de l'appartement à une société commerciale, a émis un avis de mise en recouvrement des droits éludés ;

Attendu que pour rejeter l'opposition de M. X... à cet avis, le jugement a retenu que le contrat de location conclu avec une société anonyme, commerciale par sa forme et son objet, était réputé passé pour les besoins sociaux de celle-ci et revêtait donc un caractère commercial, quelle que fût la destination des lieux loués ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait relevé que le bail était stipulé à usage d'habitation excluant toute activité commerciale, professionnelle ou industrielle et sans constater que l'administration des impôts rapportait la preuve que cette exclusion n'avait pas été en fait respectée, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 30 janvier 1985, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Nanterre

Rapprochements

  • Cour de Cassation, chambre commerciale, 1980-06-09, bulletin 1980 IV N° 250 p. 203 (Rejet) et l'arrêt cité. Cour de Cassation, chambre commerciale, 1982-02-09, bulletin 1982 IV N° 55 p. 46 (Rejet) et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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