CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 21 janvier 1987, n° 83-15.172

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 1983-06-21

En bref

Sommaire

Doit être considéré comme clair et précis l'avis de l'expert technique affirmant sans ambiguïté le caractère non professionnel de la maladie alléguée par un salarié, peu important qu'il n'ait pu en déterminer la véritable origine.

Thèmes
  • Sécurité sociale, contentieux
  • Contentieux spéciaux
  • Expertise technique
  • Avis de l'expert
  • Avis ambigu
  • Avis ne déterminant pas l'origine de la maladie alléguée
  • Sécurité sociale, accident du travail
  • Conclusions claires et non équivoques
  • Caractère professionnel d'une maladie

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article 7 du décret n° 59-160 du 7 janvier 1959, alors en vigueur ;

Attendu que le ministère de la Défense, au vu des conclusions d'une expertise médicale mise en oeuvre dans les formes du décret susvisé, a refusé la prise en charge au titre de la législation sur les maladies professionnelles de la dermatose déclarée le 1er février 1978 par M. X..., employé au centre d'essais des propulseurs de Saclay ; que la cour d'appel a déclaré inopposable aux parties l'avis de l'expert technique estimant que la dermatose de l'intéressé " en raison de son évolution clinique n'était pas de nature professionnelle mais (était) vraisemblablement secondaire aux lésions des pieds dont l'origine mycosique paraissait probable ", aux motifs essentiels que cet avis qui se bornait à avancer l'hypothèse du caractère secondaire de la maladie sans en affirmer l'origine mycosique et partant étrangère au travail, n'étant ni clair ni précis, était dépourvu de force irréfragable ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'expert avait affirmé sans ambiguïté le caractère non professionnel de la dermatose alléguée, peu important qu'il n'ait pu en déterminer la véritable origine, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 21 juin 1983, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans

Textes appliqués

  • Décret 59-160 1959-01-07 art. 7

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.