CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 21 janvier 1987, n° 84-41.039

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Paris, 1983-08-04

En bref

Sommaire

Encourt la cassation, mais sans qu'il y ait lieu à renvoi, le jugement qui, après avoir constaté qu'un salarié indiquait qu'il avait travaillé du 11 avril au 2 mai 1981 en exécution d'un contrat de travail à durée déterminée, retient que l'intéressé avait travaillé pendant une période d'un mois et condamne l'employeur au paiement d'une indemnité de congés payés au motif que, selon le contrat, ceux-ci n'étaient pas inclus dans le salaire.

Thèmes
  • Travail réglementation
  • Congés payés
  • Indemnité
  • Conditions
  • Travail effectif du salarié
  • Travail pendant un minimum d'un mois
  • Portée
  • Contrat de travail, duree determinee
  • Expiration
  • Indemnités
  • Indemnité de congés
  • Payés

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article du Code du travail ;

Attendu que M. X..., ayant été employé par la société Terraillon du 11 avril 1981 au 2 mai 1981 en vertu d'un contrat à durée déterminée, le conseil de prud'hommes a condamné la société à payer au salarié une indemnité de congés payés au motif que, selon le contrat, les congés payés n'étaient pas inclus dans le salaire ;

Attendu qu'après avoir constaté qu'entendu par le conseil de prud'hommes, M. X... avait indiqué qu'il avait " travaillé par contrat à durée déterminée du 11 avril au 2 mai 1981 ", le conseil de prud'hommes, qui a retenu que M. X... avait travaillé sous contrat pendant une période d'un mois pour remplacement, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences en résultant ;

Et attendu que la cassation n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 4 août 1983, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Paris ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi

Textes appliqués

  • Code du travail L223-2

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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