RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 21 janvier 1987, n° 85-12.747

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Pontoise, 1985-02-28

En bref

Sommaire

Si la subrogation conventionnelle met aux lieu et place du créancier, pour l'exercice de ses droits de créance, la tierce personne qui paie, le principe subit une restriction en ce qui concerne les poursuites de saisie immobilière, la subrogation n'ayant lieu qu'en vertu d'un jugement du tribunal.

Par suite, il ne saurait être fait grief à un jugement d'avoir ordonné la subrogation d'un autre créancier au créancier saisissant et d'avoir autorisé ce créancier subrogé à poursuivre la procédure de saisie immobilière dès lors que le jugement, relevant qu'il n'apparaissait pas que la quittance subrogative au profit du premier subrogé eût été publiée au bureau des hypothèques antérieurement à la procédure de subrogation engagée par le second créancier, a estimé, sans violer les articles et du Code civil, qu'elle n'était pas opposable à celui-ci et, partant, que les formalités légales avaient été observées

Thèmes
  • Subrogation
  • Subrogation conventionnelle
  • Subrogation consentie par le créancier
  • Conditions
  • Paiement par un tiers
  • Saisie immobilière
  • Poursuite
  • Restriction au principe
  • Saisies
  • Procédure
  • Subrogation dans les poursuites
  • Jugement

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Pontoise, 28 février 1985) rendu en dernier ressort en matière de saisie immobilière, que la banque Sudameris (la banque) aux droits du Crédit d'escompte, lequel avait fait saisir un immeuble sur les époux Y..., a été désintéressée par les époux X... qui ont été subrogés dans les droits de la banque ; que la société Soficam, autre créancière des débiteurs, a, par acte du 11 octobre 1984, fait sommation à la banque de reprendre les poursuites ; que les époux X... sont intervenus à l'instance, soutenant que la sommation devait leur être adressée en qualité de créanciers subrogés dans les droits de la banque ;

Attendu que les époux X... font grief au jugement d'avoir fait droit à la demande de la société Soficam alors que, l'article du Code civil ne prévoyant pas la publicité des subrogations d'hypothèques, en estimant que la quittance subrogative au profit des époux X... n'était pas opposable à la société Soficam, le tribunal aurait violé les articles et du Code civil et privé sa décision de base légale ;

Mais attendu qu'ayant, à bon droit, énoncé que si la subrogation conventionnelle mettait aux lieu au place du créancier, pour l'exercice de ses droits de créance, la tierce personne qui paie le principe subissait une restriction en ce qui concerne les poursuites de saisie immobilière, la subrogation n'ayant lieu qu'en vertu d'un jugement du tribunal, c'est sans violer les textes visés au moyen que le jugement, relevant qu'il n'apparaissait pas que la quittance subrogative au profit des époux X... eût été publiée au bureau des hypothèques antérieurement à la procédure de subrogation engagée par la Soficam, a estimé qu'elle ne lui était pas opposable et, partant, que les formalités légales avaient été observées ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Code civil 1249, 2149

Rapprochements

  • Cour de Cassation, chambre civile 2, 1973-03-01, bulletin 1973 II N° 87 (1) p. 67 (Rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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