Subrogation – Subrogation conventionnelle : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. com., 3 juill. 2024, n° 23-11.414Il résulte des articles 48 du code de procédure civile et 1250, 1°, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, qu'une clause attributive de compétence…
- RejetCass. 2e civ., 20 juin 2024, n° 22-15.628Le débiteur qui s'acquitte d'une dette personnelle peut prétendre bénéficier de la subrogation, qu'elle soit légale ou conventionnelle, s'il a, par son paiement, libéré envers le créancier commun, celui sur qui doit…
- CassationCass. com., 14 juin 2023, n° 21-24.815Il résulte de l'article 1346-1 du code civil que c'est seulement lorsque le créancier a reçu son paiement d'une tierce personne qu'il peut conventionnellement subroger celle-ci dans ses droits, actions et accessoires…
- RejetCass. com., 21 févr. 2012, n° 11-11.145La subrogation conventionnelle de l'assureur dans les droits de l'assuré résulte de la volonté expresse de ce dernier, manifestée concomitamment ou antérieurement au paiement reçu de l'assureur
- CassationCass. com., 28 juin 2011, n° 10-20.420Il résulte des articles 1249 et 1250 du code civil que la subrogation conventionnelle par le créancier ne produit d'effet translatif, en cas de paiement de ce créancier subrogeant par le débiteur, que si ce dernier a la…
- CassationCass. com., 16 juin 2009, n° 07-16.840La subrogation conventionnelle de l'assureur dans les droits de l'assuré résulte de la volonté expresse de ce dernier, manifestée concomitamment ou antérieurement au paiement reçu de l'assureur, qui n'a pas à établir…
- RejetCass. 3e civ., 8 avr. 2009, n° 07-19.692Ayant constaté que l'acquéreur était subrogé dans les droits du vendeur du bien immobilier à la date de l'acquisition, et non dans les droits et actions de celui-ci relatifs à la créance de liquidation d'astreinte, la…
- CassationCass. 1re civ., 28 mai 2008, n° 07-13.437Après paiement, la subrogation est impossible en raison de l'effet extinctif de celui-ci
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- CassationCass. com., 3 juill. 2024, n° 23-11.414Il résulte des articles 48 du code de procédure civile et 1250, 1°, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, qu'une clause attributive de compétence…
- RejetCass. 2e civ., 20 juin 2024, n° 22-15.628Le débiteur qui s'acquitte d'une dette personnelle peut prétendre bénéficier de la subrogation, qu'elle soit légale ou conventionnelle, s'il a, par son paiement, libéré envers le créancier commun, celui sur qui doit…
- CassationCass. com., 14 juin 2023, n° 21-24.815Il résulte de l'article 1346-1 du code civil que c'est seulement lorsque le créancier a reçu son paiement d'une tierce personne qu'il peut conventionnellement subroger celle-ci dans ses droits, actions et accessoires…
- RejetCass. com., 21 févr. 2012, n° 11-11.145La subrogation conventionnelle de l'assureur dans les droits de l'assuré résulte de la volonté expresse de ce dernier, manifestée concomitamment ou antérieurement au paiement reçu de l'assureur
- CassationCass. com., 28 juin 2011, n° 10-20.420Il résulte des articles 1249 et 1250 du code civil que la subrogation conventionnelle par le créancier ne produit d'effet translatif, en cas de paiement de ce créancier subrogeant par le débiteur, que si ce dernier a la…
- CassationCass. com., 16 juin 2009, n° 07-16.840La subrogation conventionnelle de l'assureur dans les droits de l'assuré résulte de la volonté expresse de ce dernier, manifestée concomitamment ou antérieurement au paiement reçu de l'assureur, qui n'a pas à établir…
- RejetCass. 3e civ., 8 avr. 2009, n° 07-19.692Ayant constaté que l'acquéreur était subrogé dans les droits du vendeur du bien immobilier à la date de l'acquisition, et non dans les droits et actions de celui-ci relatifs à la créance de liquidation d'astreinte, la…
- CassationCass. 1re civ., 28 mai 2008, n° 07-13.437Après paiement, la subrogation est impossible en raison de l'effet extinctif de celui-ci
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 2006, n° 04-16.916La concomitance nécessaire du paiement et de la subrogation conventionnelle, dont la preuve incombe au subrogé, est souverainement appréciée par les juges du fond.
- CassationCass. 1re civ., 18 oct. 2005, n° 04-12.513La subrogation conventionnelle, que prévoit l'article 1250, 1°, du Code civil, ne peut être tacite.
- CassationCass. 1re civ., 18 oct. 2005, n° 04-15.295Le débiteur est recevable à opposer au subrogé les exceptions qu'il aurait pu opposer au créancier originaire, peu important que celui-ci, qu'il appartient au subrogé d'appeler en cause s'il le juge utile, ne soit pas…
- CassationCass. com., 4 mars 2003, n° 00-11.319
- RejetCass. 1re civ., 28 mai 2002, n° 99-17.733La condition de concomitance de la subrogation au paiement, exigée par l'article 1250.1° du Code civil, peut être remplie lorsque le subrogeant a manifesté expressément, fût-ce dans un document antérieur, sa volonté de…
- RejetCass. com., 8 janv. 2002, n° 98-10.691
- RejetCass. 1re civ., 27 nov. 2001, n° 99-17.368
- RejetCass. com., 23 janv. 2001, n° 97-15.817
- RejetCass. 1re civ., 24 oct. 2000, n° 98-22.888Il résulte de l'article 1250.1° du Code civil que celui qui s'acquitte d'une dette qui lui est personnelle peut néanmoins prétendre bénéficier d'une subrogation conventionnelle s'il a, par son paiement et du fait de…
- RejetCass. com., 10 oct. 2000, n° 96-22.412Lorsque l'affactureur bénéficie d'une obligation subsidiaire de garantie contre le défaut de recouvrement de la créance cédée auprès du débiteur, ce recours dont il dispose envers le créancier subrogeant en vertu du…
- RejetCass. com., 26 avr. 2000, n° 97-21.487
- RejetCass. com., 26 avr. 2000, n° 97-21.486Si la subrogation investit le subrogé de la créance primitive avec tous ses avantages et occasions, le subrogé n'a pas plus de droits que son subrogeant au lieu et place duquel il agit. Ayant retenu qu'une société était…
- CassationCass. com., 26 avr. 2000, n° 96-16.412Le paiement effectué entre les mains du créancier initial par celui qui s'est engagé cambiairement, est opposable à l'affactureur, subrogé dans les droits du créancier initial, pourvu que l'engagement cambiaire ou le…
- CassationCass. 1re civ., 26 mai 1999, n° 97-20.547
- RejetCass. com., 16 mars 1999, n° 96-19.707
- CassationCass. 1re civ., 17 févr. 1998, n° 95-20.721Il résulte de l'article 1250.1° du Code civil que celui qui s'acquitte d'une dette qui lui est personnelle peut néanmoins prétendre bénéficier d'une subrogation conventionnelle s'il a par son paiement, et du fait de…
- CassationCass. com., 18 mars 1997, n° 94-21.075Le débiteur cédé n'est pas tenu d'informer le créancier subrogé du paiement qu'il a effectué au profit du créancier subrogeant avant d'avoir eu connaissance de la subrogation. Viole l'article 1382 du Code civil la cour…
- RejetCass. com., 25 janv. 1994, n° 92-11.109
- CassationCass. com., 29 janv. 1991, n° 89-10.085La condition de concomitance de la subrogation conventionnelle au paiement, exigée par l'article 1250, 1°, du Code civil est remplie lorsque le subrogeant a manifesté expressément, fût-ce dans un document antérieur, sa…
- CassationCass. com., 6 nov. 1990, n° 88-20.449Viole l'article 1250 du Code civil la cour d'appel qui refuse de faire produire effet à la subrogation expressément consentie à une banque par une société dans ses droits à l'encontre de ses débiteurs, peu important…
- CassationCass. com., 3 avr. 1990, n° 89-10.255La subrogation conventionnelle, expressément consentie, en même temps que le paiement, par le créancier recevant ce paiement d'une tierce personne, transmet à celle-ci les droits et actions du créancier contre le…
- RejetCass. 1re civ., 19 déc. 1989, n° 88-13.964La subrogation conventionnelle est valable et parfaite par le seul paiement, fait aux créanciers, de la dette. Dès lors, une cour d'appel énonce exactement que l'action engagée contre des emprunteurs par un notaire et…
- RejetCass. com., 4 juill. 1989, n° 88-11.352
- CassationCass. 1re civ., 22 juill. 1987, n° 85-18.842Il résulte de l'article 1250-1° du Code civil que celui qui s'acquitte d'une dette qui lui est personnelle peut néanmoins prétendre bénéficier d'une subrogation conventionnelle s'il a, par son paiement et du fait de…
- CassationCass. 3e civ., 16 juill. 1987, n° 85-10.541Selon l'article 1250, alinéa 1er, du Code civil, la subrogation consentie par le créancier qui reçoit paiement d'une tierce personne doit être expresse et faite en même temps que le paiement. Encourt la cassation…
- RejetCass. 2e civ., 21 janv. 1987, n° 85-12.747Si la subrogation conventionnelle met aux lieu et place du créancier, pour l'exercice de ses droits de créance, la tierce personne qui paie, le principe subit une restriction en ce qui concerne les poursuites de saisie…
- CassationCass. 1re civ., 7 juin 1978, n° 77-10.528Aux termes de l'article 1250 -1 du Code civil, il y a subrogation conventionnelle lorsque le créancier recevant son paiement d'une tierce personne, le subroge dans ses droits et actions contre le débiteur. Viole ce…
- RejetCass. 1re civ., 5 janv. 1977, n° 75-14.187S'agissant d'un arrêt qui, statuant sur la demande formée contre la caution solidaire d'un débiteur tendant au remboursement du solde de la dette de celui-ci restant dû après vente d'un immeuble affecté, sur de fausses…
- RejetCass. 1re civ., 23 juill. 1974, n° 73-11.300Les dispositions de l'article 1250-1 du Code civil relatif à la subrogation conventionnelle ne sauraient trouver application lorsque le créancier reçoit payement de son débiteur lequel a reçu les fonds d'un tiers à…
- RejetCass. 1re civ., 18 mars 1971, n° 69-12.420LA SUBROGATION CONVENTIONNELLE NE PEUT PRODUIRE EFFET QUE SI LE CREANCIER RECOIT D'UNE TIERCE PERSONNE LE PAYEMENT DE CE QUI LUI EST DU PAR SON DEBITEUR. C'EST AINSI QUE L'ADMINISTRATION, CONDAMNEE A VERSER A UN…
- RejetCass. com., 21 déc. 1970, n° 68-11.862SI LES ACQUEREURS D'UN FONDS DE COMMERCE ET D'UN IMMEUBLE QUI ONT APPORTE LEUR ACQUISITION A UNE SOCIETE DE FAIT CONSTITUEE ENTRE EUX NE SONT DANS LEURS RAPPORTS AVEC LE VENDEUR QUE DES COACQUEREURS , ILS ONT, DANS…