RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 21 janvier 1987, n° 85-13.418

Décision attaquée : cour d'appel de Besançon 1985-03-15

En bref

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que, le 5 février 1980, M. X..., salarié de l'entreprise Ettwiller, a fait une chute du toit sur lequel il était monté, pour reconnaître les lieux, en vue de travaux ultérieurs d'étanchéité ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué, d'avoir écarté la faute inexcusable de l'employeur, alors, d'une part qu'il résultait de l'article 163 du décret du 8 janvier 1965 qu'il est interdit de travailler sur des toits rendus glissants par des circonstances atmosphériques, sauf s'il existe des dispositifs de protection installés à cet effet, en sorte que la Cour d'appel, qui n'a pas recherché si le travail confié à la victime ne comportait pas, pour l'employeur, l'obligation d'installer les dispositifs de protection prévus par ce texte, a privé sa décision de base légale ; alors, d'autre part, que la faute d'imprudence reprochée à la victime serait demeurée sans conséquences si n'avait pas existé la faute préalable de l'employeur, envoyant son salarié, par temps de pluie, sur un chantier non protégé, en sorte que la Cour d'appel ne pouvait conférer à la première un rôle exonératoire ; et alors enfin qu'en ne recherchant pas si l'employeur n'avait pas commis une faute exceptionnellement grave, en l'absence de laquelle l'imprudence de la victime n'aurait pu avoir lieu, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

Mais attendu que les juges du fond relèvent que la nature du travail de reconnaissance des lieux, confié à la victime, n'exigeait pas de l'employeur la mise en place préalable de dispositifs de protection collective, puisque la mission impartie consistait justement à apprécier quelles mesures devraient être mises en oeuvre pour que les travaux envisagés puissent s'exécuter sans risques ; qu'ils précisent que le seul devoir de l'entreprise Ettwiller consistait à mettre à la disposition de ses salariés des dispositifs individuels de protection, obligation qu'elle avait remplie, mais qui n'avait pu empêcher l'accident, M. X... ayant négligé de s'en munir ; qu'ils indiquent, encore que l'employeur pouvait légitimement penser que la victime ne commettrait pas une telle imprudence, ayant participé quelques jours plus tôt, à une réunion d'information sur les risques inhérents au métier de couvreur ; qu'ils en ont déduit que les fautes de la victime se trouvaient directement à l'origine de l'accident, ce qui excluait toute reconnaissance d'une faute inexcusable à la charge de l'employeur ; que par cette appréciation des éléments de fait qui leur étaient soumis, ils ont, sans encourir les griefs du pourvoi, légalement justifié leur décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale L468
  • Décret n° 65-48 1965-01-08

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.