Sécurité sociale, accident du travail – Faute inexcusable de l'employeur : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 2e civ., 15 oct. 2026, n° 25-15.843Le déficit fonctionnel permanent à la réparation duquel peut prétendre la victime d'une faute inexcusable de l'employeur inclut, pour la période postérieure à la date de consolidation, les atteintes aux fonctions…
- CassationCass. 2e civ., 3 sept. 2026, n° 23-22.988Lorsqu'il est saisi d'une contestation de la date de consolidation pour la réparation des postes de préjudice non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale, le juge de l'indemnisation des conséquences…
- RejetCass. 2e civ., 25 juin 2026, n° 23-22.278Il appartient à la victime qui agit en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur de rapporter la preuve qu'elle a été exposée au risque de sa maladie au service de celui-ci
- CassationCass. 2e civ., 25 juin 2026, n° 24-11.276Il résulte des articles L. 452-2, alinéa 6, L. 452-3, et D. 452-1 du code de la sécurité sociale que la caisse est fondée, en cas de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, à exercer son action récursoire…
- RejetCass. 2e civ., 8 janv. 2026, n° 23-17.321La rente servie à la victime en application de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, majorée conformément à l'article L. 452-2 du même code, répare, sur une base forfaitaire, les pertes de gains…
- AvisCass. 2e civ., 27 nov. 2025, n° 25-70.015La demande en réparation d'un déficit fonctionnel permanent présentée par la victime d'un accident du travail dû à la faute inexcusable de son employeur qui a été indemnisée, par une décision de justice irrévocable, des…
- CassationCass. 2e civ., 25 sept. 2025, n° 23-14.017Il résulte de la combinaison des articles 2241 et 2243 du code civil et L. 431-2 du code de la sécurité sociale, que l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur interrompt la prescription à l'égard…
- RejetCass. 2e civ., 4 sept. 2025, n° 23-10.926En l'absence de texte spécifique, l'action récursoire que la caisse primaire d'assurance maladie exerce à l'encontre de l'employeur, auteur d'une faute inexcusable, aux fins de récupération des indemnités versées à la…
Toutes les décisions
- CassationCass. 2e civ., 15 oct. 2026, n° 25-15.843Le déficit fonctionnel permanent à la réparation duquel peut prétendre la victime d'une faute inexcusable de l'employeur inclut, pour la période postérieure à la date de consolidation, les atteintes aux fonctions…
- CassationCass. 2e civ., 3 sept. 2026, n° 23-22.988Lorsqu'il est saisi d'une contestation de la date de consolidation pour la réparation des postes de préjudice non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale, le juge de l'indemnisation des conséquences…
- RejetCass. 2e civ., 25 juin 2026, n° 23-22.278Il appartient à la victime qui agit en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur de rapporter la preuve qu'elle a été exposée au risque de sa maladie au service de celui-ci
- CassationCass. 2e civ., 25 juin 2026, n° 24-11.276Il résulte des articles L. 452-2, alinéa 6, L. 452-3, et D. 452-1 du code de la sécurité sociale que la caisse est fondée, en cas de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, à exercer son action récursoire…
- RejetCass. 2e civ., 8 janv. 2026, n° 23-17.321La rente servie à la victime en application de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, majorée conformément à l'article L. 452-2 du même code, répare, sur une base forfaitaire, les pertes de gains…
- AvisCass. 2e civ., 27 nov. 2025, n° 25-70.015La demande en réparation d'un déficit fonctionnel permanent présentée par la victime d'un accident du travail dû à la faute inexcusable de son employeur qui a été indemnisée, par une décision de justice irrévocable, des…
- CassationCass. 2e civ., 25 sept. 2025, n° 23-14.017Il résulte de la combinaison des articles 2241 et 2243 du code civil et L. 431-2 du code de la sécurité sociale, que l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur interrompt la prescription à l'égard…
- RejetCass. 2e civ., 4 sept. 2025, n° 23-10.926En l'absence de texte spécifique, l'action récursoire que la caisse primaire d'assurance maladie exerce à l'encontre de l'employeur, auteur d'une faute inexcusable, aux fins de récupération des indemnités versées à la…
- CassationCass. 2e civ., 26 juin 2025, n° 23-13.295Viole les dispositions des articles 2241 du code civil, L. 431-2, L. 452-1, L. 452-2, L. 452-3 et L. 452-4 du code de la sécurité sociale la cour d'appel qui déclare prescrite la demande en reconnaissance de la faute…
- CassationCass. 2e civ., 26 juin 2025, n° 23-16.183L'inopposabilité de la décision de prise en charge de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle prononcée par une décision de justice passée en force de chose jugée ayant reconnu, dans les rapports entre la…
- CassationCass. 2e civ., 27 févr. 2025, n° 23-18.038Il résulte des articles L. 452-1, R. 142-1 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale qu'ayant pour objet exclusif la prise en charge ou le refus de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de…
- CassationCass. 2e civ., 30 janv. 2025, n° 22-19.660Il résulte de l'article L. 762-1, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale que le travailleur salarié expatrié à l'étranger a droit aux seules prestations prévues au titre de la législation professionnelle en…
- RejetCass. 2e civ., 5 sept. 2024, n° 22-16.220Il résulte de la combinaison des articles L. 431-2 et L. 452-4 du code de la sécurité sociale que la saisine de la caisse d'une requête tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur interrompt la…
- CassationCass. 2e civ., 16 mai 2024, n° 22-17.217Il résulte de la combinaison des articles L. 452-1, L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale que si l'action en reconnaissance de la faute inexcusable ne peut être dirigée que contre l'employeur de la…
- RejetCass. 2e civ., 29 févr. 2024, n° 22-18.868Il résulte des articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale et L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé, à laquelle l'employeur est…
- RejetCass. 2e civ., 1er févr. 2024, n° 22-11.448Si l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010, dispose qu'en cas de faute inexcusable, indépendamment de la…
- RejetCass. 2e civ., 16 nov. 2023, n° 21-20.740Le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir…
- RejetCass. 2e civ., 16 nov. 2023, n° 21-21.310Il résulte de la combinaison des articles L. 412-8 et L 452-1 du code de la sécurité sociale, L. 4154-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009, L. 4154-3 du même code que la…
- RejetCass. 2e civ., 16 févr. 2023, n° 21-16.168Il résulte de la combinaison des articles L. 431-2 du code de la sécurité sociale et 2241 du code civil que l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur interrompt la prescription à l'égard de toute…
- CassationCass. 2e civ., 15 déc. 2022, n° 21-16.682Le fait dommageable, tel que visé aux articles L. 124-1 et L. 124-1-1 du code des assurances, dans les rapports entre l'employeur assuré au titre de la faute inexcusable et son assureur, est constitué par l'exposition à…
- CassationCass. 2e civ., 1er déc. 2022, n° 21-10.773Si l'article 4-1 du code de procédure pénale permet au juge civil, en l'absence de faute pénale non intentionnelle, de retenir une faute inexcusable en application de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale,…
- RejetCass. 2e civ., 13 oct. 2022, n° 21-15.035Ne constitue pas, au sens de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, un titre exécutoire au bénéfice de l'organisme social, la décision qui reconnaît la faute inexcusable de l'employeur sans se…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 12 mai 2022, n° 20-22.606En application des articles L. 452-2, L. 452-3 et L. 452-4 du code de la sécurité sociale, l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, formée par la victime ou ses ayants droit, doit être…
- RejetCass. 2e civ., 17 mars 2022, n° 20-19.131Si la caisse primaire d'assurance maladie est fondée, en application de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, à récupérer auprès de l'employeur le montant de la majoration de la rente d'accident du travail…
- CassationCass. 2e civ., 10 nov. 2021, n° 20-15.732Il résulte de la combinaison des articles 2224 du code civil, L. 452-2, L. 452-3 et L. 452-4, alinéa 3, du code de la sécurité sociale et L. 124-3 du code des assurances qu'en l'absence de texte spécifique, l'action…
- CassationCass. 2e civ., 8 juill. 2021, n° 19-25.550Selon l'article L. 4131-4 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007, le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur est de droit pour le ou les travailleurs qui seraient…
- RejetCass. 2e civ., 8 avr. 2021, n° 20-11.935Le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle le particulier employeur est tenu envers l'employé de maison a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1…
- CassationCass. 2e civ., 8 oct. 2020, n° 18-26.677Le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir…
- CassationCass. 2e civ., 8 oct. 2020, n° 18-25.021Le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir…
- CassationCass. 2e civ., 16 juill. 2020, n° 18-24.942Aux termes de l'article L. 762-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2018-1214 du 24 décembre 2018, applicable au litige, les travailleurs salariés ou assimilés de nationalité…
- CassationCass. 2e civ., 9 juill. 2020, n° 18-26.782Il résulte des dispositions de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale que la demande en reconnaissance de la faute inexcusable est formée par la victime d'un accident du travail, d'une maladie professionnelle…
- RejetCass. 2e civ., 13 févr. 2020, n° 19-11.868Selon l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, seul applicable à la détermination du montant de la majoration de la rente d'accident du travail due en cas de faute inexcusable de l'employeur, le salaire annuel…
- RejetCass. 2e civ., 23 janv. 2020, n° 18-19.080Si elle ne peut être retenue que pour autant que l'accident survenu à la victime revêt le caractère d'un accident du travail, la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, qui est indépendante de la prise en…
- CassationCass. 2e civ., 19 déc. 2019, n° 18-25.333Il résulte de la combinaison des articles L. 431-2 du code de la sécurité sociale et 2241 du code civil que l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur interrompt la prescription à l'égard de toute…
- RejetCass. 2e civ., 20 juin 2019, n° 18-18.595Selon l'article L. 452-3, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, la réparation des préjudices allouée en cas de faute inexcusable à la victime ou à ses ayants droit est versée directement aux bénéficiaires par la…
- RejetCass. 2e civ., 20 juin 2019, n° 18-13.968Ayant pour objet d'ouvrir, selon les modalités qu'elles précisent, à l'établissement d'enseignement, dans le cas où un de ses élèves ou étudiants, à la suite d'un accident ou d'une maladie survenu par le fait d'une…
- CassationCass. 2e civ., 9 mai 2019, n° 18-14.515Selon les articles L. 452-2, alinéa 6, dans sa rédaction modifiée par la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 et D. 452-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction modifiée par le décret n° 2014-13 du 8 janvier…
- CassationCass. 2e civ., 9 mai 2019, n° 18-11.468Saisi d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, le juge est tenu de recueillir au préalable l'avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, dès lors qu'il…
- RejetCass. 2e civ., 9 mai 2019, n° 18-17.847Saisi d'une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, le juge n'est pas tenu de recueillir l'avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, dès lors qu'il constate que…
- CassationCass. 2e civ., 14 mars 2019, n° 18-12.620Selon l'article L. 452-4, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, à défaut d'accord amiable entre la caisse et la victime ou ses ayants droit d'une part, et l'employeur d'autre…
- RejetCass. 2e civ., 11 oct. 2018, n° 17-23.694La présomption de faute inexcusable instituée par l'article L. 4154-3 du code du travail ne peut être renversée que par la preuve que l'employeur a dispensé au salarié la formation renforcée à la sécurité prévue par…
- RejetCass. 2e civ., 11 oct. 2018, n° 17-18.712La chose définitivement jugée au pénal s'imposant au juge civil, l'employeur définitivement condamné pour un homicide involontaire commis, dans le cadre du travail, sur la personne de son salarié et dont la faute…
- RejetCass. 2e civ., 20 sept. 2018, n° 17-14.247Lorsque le juge est saisi d'une contestation portant sur le caractère professionnel de la maladie sur le fondement de l'article L. 461-1, alinéas 3 à 5, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la…
- CassationCass. 2e civ., 9 mai 2018, n° 17-17.460Si une caisse primaire d'assurance maladie est fondée, en application de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, à récupérer auprès de l'employeur le montant de la majoration de la rente d'accident du travail…
- RejetCass. 2e civ., 9 mai 2018, n° 17-16.963Si la caisse primaire d'assurance maladie est fondée, en application de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, à récupérer auprès de l'employeur le montant de la majoration de la rente d'accident du travail…
- CassationCass. 2e civ., 15 mars 2018, n° 17-10.877Depuis la rédaction de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale issue de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, les caisses de sécurité sociale sont fondées à récupérer sous forme d'un capital représentatif,…
- RejetCass. 2e civ., 15 févr. 2018, n° 17-12.567Si la caisse primaire d'assurance maladie est fondée, en application des articles L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale, à récupérer auprès de l'employeur le montant des majorations de rente et indemnités…
- CassationCass. 2e civ., 15 févr. 2018, n° 16-22.441Selon les articles L. 241-5-1 et R. 242-6-1 du code de la sécurité sociale, ce dernier en sa rédaction issue de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, le coût de l'accident du travail s'entend exclusivement du capital…
- CassationCass. 2e civ., 25 janv. 2018, n° 16-25.647Il résulte de l'article L. 452-3, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale que les frais de l'expertise amiable réalisée en vue de l'évaluation des chefs de préjudice subis par la victime d'un accident du travail…
- CassationCass. 2e civ., 15 juin 2017, n° 16-14.901Il appartient à l'employeur qui conteste, dans le cadre d'une action en reconnaissance de sa faute inexcusable, le lien entre la maladie prise en charge au titre de la législation professionnelle affectant son salarié…
- CassationCass. 2e civ., 4 mai 2017, n° 16-13.816Si une caisse primaire d'assurance maladie est fondée, en application de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, à récupérer auprès de l'employeur le montant de la majoration de la rente d'accident du travail…
- CassationCass. 2e civ., 9 févr. 2017, n° 15-24.037Il résulte de l'article L. 452-1 du code la sécurité sociale, auquel l'article L. 412-6 du même code ne déroge pas, que l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ne peut être engagée qu'à…
- CassationCass. 2e civ., 31 mars 2016, n° 14-30.015L'irrégularité de la procédure ayant conduit à la prise en charge, par la caisse primaire d'assurance maladie, au titre de la législation professionnelle, d'un accident, d'une maladie ou d'une rechute, qui est sans…
- CassationCass. 2e civ., 11 févr. 2016, n° 15-10.066Ayant pour objet exclusif la prise en charge ou le refus de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de l'accident, de la maladie ou de la rechute, la décision prise par la caisse dans les conditions…
- RejetCass. 2e civ., 26 nov. 2015, n° 14-26.240Ayant pour objet exclusif la prise en charge ou le refus de prise en charge au titre de la législation professionnelle, de l'accident, de la maladie ou de la rechute, la décision prise par la caisse dans les conditions…
- CassationCass. 2e civ., 18 juin 2015, n° 14-16.896Viole les articles L. 452-2 et D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 et le second dans sa rédaction antérieure au décret n° 2011-353…
- CassationCass. 2e civ., 22 janv. 2015, n° 14-10.584En cas de faute inexcusable de l'employeur, l'indemnisation complémentaire à laquelle la victime a droit en application de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, s'étend aux conséquences d'une rechute de…
- CassationCass. 2e civ., 18 déc. 2014, n° 13-25.839Les frais d'assistance aux opérations d'expertise exposés par la victime d'un accident du travail dû à la faute inexcusable de l'employeur, qui sont la conséquence directe de cet accident, ne figurent pas parmi les…
- RejetCass. 2e civ., 13 févr. 2014, n° 13-10.548Il résulte de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010, qu'en cas de faute inexcusable, la victime d'un accident…
- CassationCass. 2e civ., 23 janv. 2014, n° 12-24.681Le coût de l'accident du travail au sens de l'article L. 241-5-1 du code de la sécurité sociale et de l'article R. 242-6-1 du même code dans sa rédaction alors applicable, s'entend exclusivement du capital versé aux…
- CassationCass. 2e civ., 19 sept. 2013, n° 12-19.522Selon l'article L. 412-6 du code de la sécurité sociale, toute personne que l'utilisateur de travail temporaire se substitue dans la direction du salarié mis à disposition est considérée comme substituée à l'employeur.…
- CassationCass. 2e civ., 19 sept. 2013, n° 12-18.074Il résulte de l'article L. 431-1, 1°, figurant au chapitre I du titre III du livre IV du code de la sécurité sociale, qu'en cas d'accident du travail, les frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et accessoires,…
- CassationCass. 2e civ., 20 juin 2013, n° 12-16.576L'action en reconnaissance de la faute inexcusable engagée par la victime d'un accident du travail contre son employeur se prescrit par deux ans à compter de la cessation du paiement des indemnités journalières perçues…
- CassationCass. 2e civ., 20 juin 2013, n° 12-21.548Le besoin d'assistance par une tierce personne après consolidation étant indemnisé dans les conditions prévues à l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, ce poste de préjudice, qui est couvert, même de manière…
- CassationCass. com., 18 juin 2013, n° 12-19.709L'organisme de sécurité sociale qui, en cas de faute inexcusable de l'employeur, verse au salarié victime d'un accident du travail l'indemnisation complémentaire qui lui est due, en récupère le montant auprès de…
- RejetCass. 2e civ., 4 avr. 2013, n° 12-13.600Il résulte des articles L. 452-1 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale que, pour engager la responsabilité de l'employeur, la faute inexcusable doit être la cause nécessaire de la maladie professionnelle dont est…
- CassationCass. 2e civ., 14 mars 2013, n° 11-26.459En cas d'exposition au risque au sein de plusieurs entreprises, l'employeur, qui fait l'objet d'une action en reconnaissance de sa faute inexcusable, est recevable à rechercher, devant la juridiction de sécurité…
- CassationCass. 2e civ., 28 févr. 2013, n° 11-21.015Il résulte des articles L. 434-1, L. 434-2 et L. 452-2 du code de la sécurité sociale que la rente versée à la victime d'un accident du travail indemnise, d'une part, les pertes de gains professionnels et l'incidence…
- CassationCass. 2e civ., 24 janv. 2013, n° 11-28.595Le délai de prescription de l'action d'un salarié tendant à établir la faute inexcusable de son employeur est interrompu par l'exercice de l'action en reconnaissance du caractère professionnel de la maladie et ne…
- CassationCass. 2e civ., 8 nov. 2012, n° 11-23.516Il résulte du dernier alinéa de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale que le bénéfice du versement direct par les caisses de sécurité sociale à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie…
- CassationCass. 2e civ., 11 oct. 2012, n° 11-22.066L'inscription au compte spécial du montant des prestations légales afférentes à la maladie, lorsque le salarié a été exposé au risque chez plusieurs employeurs, ne fait pas obstacle à ce qu'en cas de faute inexcusable…
- CassationCass. 2e civ., 12 juill. 2012, n° 11-17.442Il résulte des articles L. 431-2 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale que les droits de la victime ou de ses ayants droit au bénéfice des prestations et indemnités prévues par la législation professionnelle se…
- CassationCass. 2e civ., 28 juin 2012, n° 11-16.120Il résulte de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, tel qu'interprété à la lumière de la décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010 du Conseil constitutionnel, que le préjudice sexuel, qui comprend tous les…
- RejetCass. 2e civ., 31 mai 2012, n° 11-13.814Il résulte du dernier alinéa de l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale qu'en cas d'accident susceptible d'entraîner la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, la prescription biennale opposable…
- RejetCass. 2e civ., 31 mai 2012, n° 11-10.424Il résulte du dernier alinéa de l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale qu'en cas d'accident susceptible d'entraîner la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, la prescription biennale opposable…
- RejetCass. 2e civ., 10 mai 2012, n° 11-14.739La déclaration par le juge répressif de l'absence de faute pénale non intentionnelle ne fait pas obstacle à la reconnaissance par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'une faute inexcusable de l'employeur au…
- CassationCass. 2e civ., 4 avr. 2012, n° 11-14.311Les dispositions de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010, ne font pas obstacle à ce qu'en cas de faute…
- RejetCass. 2e civ., 4 avr. 2012, n° 11-18.014Les dispositions de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010, ne font pas obstacle à ce qu'en cas de faute…
- RejetCass. 2e civ., 4 avr. 2012, n° 11-10.308La rente majorée servie à la victime d'un accident du travail dû à la faute inexcusable de l'employeur répare, notamment, la perte des gains professionnels résultant de l'incapacité permanente partielle qui subsiste le…
- RejetCass. 2e civ., 4 avr. 2012, n° 11-12.299Les dispositions de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010, ne font pas obstacle à ce qu'en cas de faute…
- RejetCass. 2e civ., 4 avr. 2012, n° 11-15.393Les dispositions de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010, ne font pas obstacle à ce qu'en cas de faute…
- RejetCass. 2e civ., 15 mars 2012, n° 10-15.503Il résulte de l'article 4-1 du code de procédure pénale que la faute pénale non intentionnelle, au sens des dispositions de l'article 121-3 du code pénal, est dissociée de la faute inexcusable au sens des dispositions…
- RejetCass. 2e civ., 16 févr. 2012, n° 11-12.143La déclaration par le juge répressif de l'absence de faute pénale non intentionnelle ne fait pas obstacle à la reconnaissance d'une faute inexcusable en application de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale.…
- RejetCass. 2e civ., 22 sept. 2011, n° 10-20.085Même exercée pour la première fois en cause d'appel, l'action d'une caisse primaire d'assurance maladie contre l'employeur fondée sur l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, en recouvrement des sommes versées…
- CassationCass. 2e civ., 30 juin 2011, n° 10-19.475Il résulte de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010, qu'en cas de faute inexcusable de l'employeur et…
- CassationCass. 2e civ., 12 mai 2011, n° 10-18.392Il résulte des articles L. 452-2, alinéa 1er, et L. 452-2, alinéa 3, du code de la sécurité sociale que la majoration de rente constitue une prestation de sécurité sociale due par l'organisme social dans tous les cas où…
- CassationCass. 2e civ., 28 avr. 2011, n° 10-17.886La prescription biennale de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur étant interrompue, en application de l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale, par l'exercice de l'action pénale…
- RejetCass. 2e civ., 17 mars 2011, n° 09-17.439Une opération de cession partielle d'actif ne faisant pas disparaître la personne morale qui avait été l'employeur, lequel demeure responsable sur son patrimoine personnel des conséquences de sa faute inexcusable en…
- CassationCass. 2e civ., 13 janv. 2011, n° 09-17.496Viole les articles L. 452-3 et L. 452-4 du code de la sécurité sociale une cour d'appel qui, pour recevoir l'intervention à titre principal de la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés et…
- CassationCass. 2e civ., 18 nov. 2010, n° 09-17.275Les dispositions de l'article R. 231-66 du code du travail, applicable en la cause, et devenu les articles L. 4541-1 et L. 4541-2 du même code, visent l'ensemble des manutentions manuelles comportant tout risque pour…
- CassationCass. 2e civ., 4 nov. 2010, n° 09-68.903Viole l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1382 du code civil, le tribunal qui indemnise le préjudice moral de l'enfant né après le décès de son grand-père des suites d'une maladie…
- CassationCass. 2e civ., 8 juill. 2010, n° 09-16.180Il résulte des dispositions des articles L. 411-2 et L. 452-1 du code de la sécurité sociale que la victime d'un accident de trajet ne peut invoquer à l'encontre de son employeur l'existence d'une faute inexcusable.…
- RejetCass. 2e civ., 8 avr. 2010, n° 09-11.634Au sens de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, le préjudice d'agrément est celui qui résulte des troubles ressentis dans les conditions d'existence. Par suite, justifie légalement sa décision, la cour…
- RejetCass. 2e civ., 8 avr. 2010, n° 09-14.047Au sens de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, le préjudice d'agrément est celui qui résulte des troubles ressentis dans les conditions d'existence, notamment le préjudice sexuel
- RejetCass. 2e civ., 17 déc. 2009, n° 08-20.690Le coût de l'accident du travail mis intégralement à la charge d'une entreprise utilisatrice en application de l'article L. 241-5-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'accident est entièrement imputable à la faute…
- CassationCass. 2e civ., 10 déc. 2009, n° 08-21.094La victime d'une maladie professionnelle imputable à la faute inexcusable de son employeur ou ses ayants droit en cas de décès, sont recevables à exercer une nouvelle action en réparation du préjudice résultant de…
- CassationCass. 2e civ., 8 oct. 2009, n° 08-17.141Si elle ne peut être retenue que pour autant que l'accident survenu à la victime revêt le caractère d'un accident du travail, la reconnaissance de la faute inexcusable prévue à l'article L. 452-1 du code de la sécurité…
- RejetCass. 2e civ., 17 sept. 2009, n° 08-16.484L'expression d'ayants droit figurant dans l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale visant uniquement les personnes énumérées aux articles L. 434-7 à L. 434-14 du code de la sécurité sociale qui perçoivent des…
- RejetCass. 2e civ., 19 mars 2009, n° 07-19.506Ayant été assignée en réparation par plusieurs anciens salariés invoquant sa responsabilité civile au titre d'une faute inexcusable ayant causé leur maladie professionnelle due à l'exposition à l'amiante, une société a…
- RejetCass. 2e civ., 12 mars 2009, n° 07-21.251Dès lors que dans le cadre de l'instance en reconnaissance de faute inexcusable d'un employeur précédemment engagée par un salarié, victime d'un accident du travail, l'employeur, partie à cette instance, a été reconnu…
- RejetCass. 2e civ., 12 mars 2009, n° 08-11.735Il résulte des articles L. 241-5-1, L. 412-6, R. 242-6-1 et R. 242-6-3 du code de la sécurité sociale qu'en cas d'accident du travail imputable à la faute inexcusable d'une entreprise utilisatrice, l'entreprise de…
- RejetCass. 2e civ., 4 déc. 2008, n° 07-17.601L'article 40 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 modifié, a rouvert les droits aux prestations, indemnités et majorations prévues par les dispositions du livre IV du code de la sécurité sociale, y compris en cas de…
- RejetCass. 2e civ., 16 oct. 2008, n° 07-14.802En application des dispositions de l'article L. 452-3, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, les ascendants et descendants de la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle imputable à la faute…
- CassationCass. 2e civ., 3 juill. 2008, n° 07-18.689Encourt la cassation, la cour d'appel qui, pour dire qu'une société dont le salarié était atteint d'une maladie professionnelle inscrite au tableau n° 30 n'avait pas commis de faute inexcusable, se borne à énoncer que…
- CassationCass. 2e civ., 20 mars 2008, n° 06-20.348Si elle ne peut être retenue que pour autant que l'accident survenu à la victime revêt le caractère d'un accident du travail, la reconnaissance de la faute inexcusable n'implique pas que l'accident ait été pris en…
- CassationCass. 2e civ., 8 nov. 2007, n° 07-11.219Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles 1147 du code civil, L. 452-1 du code de la sécurité sociale et R. 237-1, R. 237-2 et R. 237-6 du code du travail une cour d'appel qui omet de rechercher,…
- RejetCass. 2e civ., 12 juin 2007, n° 06-11.214Il résulte de l'article L. 452-2, alinéa 8, du code de la sécurité sociale que dans le cas de cession ou de cessation de l'entreprise, le capital correspondant aux arrérages à échoir de la cotisation complémentaire due…
- CassationCass. 2e civ., 24 mai 2007, n° 05-21.355C'est à bon droit que la cour d'appel, après avoir rappelé les dispositions de l'article L. 412-6 du code de la sécurité sociale, retient que l'entreprise de travail temporaire, sous réserve de son recours contre…
- CassationCass. 2e civ., 24 mai 2007, n° 05-21.906L'entreprise de travail temporaire, employeur de la victime d'un accident du travail dû à la faute inexcusable de l'entreprise utilisatrice, dispose, en application de l'article L. 412-6 du code de la sécurité sociale,…
- RejetCass. 2e civ., 22 févr. 2007, n° 05-13.771Un accident qui se produit à un moment où le salarié ne se trouve plus sous la subordination de l'employeur constitue un accident de travail dès lors que le salarié établit qu'il est survenu par le fait du travail. Tel…
- RejetCass. 2e civ., 21 déc. 2006, n° 05-15.051Il résulte des dispositions de l'alinéa 4 de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale qu'en cas d'accident suivi de mort, le montant de la majoration est fixé sans que le total des rentes et majorations servies…
- CassationCass. 2e civ., 21 déc. 2006, n° 05-15.544Le principe de l'unité d'instance prévu au troisième alinéa de l'article L. 241-5-1 du code de la sécurité sociale ne s'applique qu'à la demande du salarié intérimaire en reconnaissance de la faute inexcusable de son…
- RejetCass. 2e civ., 21 juin 2006, n° 04-30.665Il résulte des dispositions combinées des articles L. 231-8, alinéa 3, et L. 231-3-1, alinéa 5, du code du travail que l'existence de la faute inexcusable de l'employeur est présumée établie pour les salariés mis à la…
- CassationCass. 2e civ., 21 juin 2006, n° 04-12.487L'action exercée par la caisse primaire d'assurance maladie à l'encontre de l'assureur d'un employeur, aux fins de récupération du capital correspondant aux arrérages à échoir de la rente de conjoint survivant majorée,…
- RejetCass. 2e civ., 14 juin 2006, n° 05-13.090Caractérise l'aléa inhérent au contrat d'assurance la cour d'appel qui retient que l'assurance de la faute inexcusable de l'employeur autorisée par la loi du 27 janvier 1987, porte sur la mise en oeuvre de la…
- CassationCass. 2e civ., 31 mai 2006, n° 04-30.654Encourt la cassation, l'arrêt qui, après avoir constaté qu'un salarié, atteint d'une maladie professionnelle figurant au tableau n° 30, avait été amené à travailler depuis 1990 sur des plaquettes de frein contenant de…
- CassationCass. 2e civ., 31 mai 2006, n° 05-16.807La majoration de rente prévue par l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale en faveur des salariés victimes d'une maladie professionnelle consécutive à la faute inexcusable de leur employeur, ou en faveur de…
- RejetCass. 2e civ., 31 mai 2006, n° 04-10.127La caisse primaire d'assurance maladie qui a procédé à l'indemnisation du préjudice moral des ayants droit de la victime d'un accident de travail dû à la faute inexcusable de l'employeur, se trouve subrogée dans leurs…
- RejetCass. 2e civ., 31 mai 2006, n° 05-17.737La cour d'appel qui a relevé qu'un salarié d'une usine de transformation de l'aluminium, s'il avait pu être exposé à l'amiante pendant les années où il avait exercé la profession d'électricien, ne participait pas…
- RejetCass. 2e civ., 13 déc. 2005, n° 05-12.284Le droit d'un salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle due à la faute inexcusable de son employeur d'obtenir des réparations complémentaires existe dès que le dommage a été causé. Dès…
- RejetCass. 2e civ., 11 oct. 2005, n° 04-30.360Le délai de prescription de l'action du salarié pour faute inexcusable de l'employeur ne peut commencer à courir qu'à compter de la reconnaissance du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie. Seul le…
- RejetCass. 2e civ., 20 sept. 2005, n° 04-30.278Il résulte de l'article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale que la victime d'un accident du travail a, en cas de faute inexcusable de son employeur, le droit de demander à celui-ci devant la juridiction de sécurité…
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 2005, n° 04-15.137L'article L. 412-8, 2° du Code de la sécurité sociale, qui étend aux élèves de l'enseignement technique le bénéfice de la législation professionnelle pour les accidents survenus au cours de cet enseignement ainsi que…
- CassationCass. ass. plén., 24 juin 2005, n° 03-30.038En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail, et le manquement à cette…
- CassationCass. 2e civ., 21 juin 2005, n° 04-12.039Les établissements d'enseignement technique sont soumis, en application de l'article L. 412-8 du Code de la sécurité sociale, aux obligations de l'employeur prévues par la législation sur les accidents du travail. Dès…
- RejetCass. 2e civ., 22 mars 2005, n° 03-20.044Il incombe au salarié qui invoque la faute inexcusable de son employeur de rapporter la preuve de ce que celui-ci avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel il était exposé, et de ce qu'il n'avait pas pris les…
- CassationCass. 2e civ., 8 mars 2005, n° 02-30.998Le fait que la maladie professionnelle soit imputée à divers employeurs chez lesquels le salarié a été exposé au risque, n'interdit pas à celui-ci, pour demander une indemnisation complémentaire, de démontrer que l'un…
- CassationCass. 2e civ., 18 janv. 2005, n° 03-17.564Viole l'article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel qui déclare prescrite la demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur formée par la victime d'un accident du travail le 5…
- RejetCass. 2e civ., 14 déc. 2004, n° 03-30.451Il résulte des termes de l'article L. 452-2, alinéas 2 et 3, du Code de la sécurité sociale que la majoration de la rente ou du capital alloué à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle…
- CassationCass. 2e civ., 2 nov. 2004, n° 03-30.206Lorsque l'accident du travail est dû à la faute inexcusable de l'employeur, seule une faute inexcusable du salarié, au sens de l'article L. 453-1 du Code de la sécurité sociale, permet une réduction de la majoration de…
- CassationCass. 2e civ., 8 juill. 2004, n° 02-30.984Il incombe au salarié qui invoque la faute inexcusable de son employeur de rapporter la preuve de ce que celui-ci avait ou devait avoir conscience du danger auquel il était exposé, et de ce qu'il n'avait pas pris les…
- RejetCass. 2e civ., 29 juin 2004, n° 03-10.789La détermination du point de départ de la prescription de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, résultant de l'application des articles L. 431-2, L. 461-1 et L. 461-5 du Code de la sécurité…
- CassationCass. 2e civ., 22 juin 2004, n° 03-30.223Il résulte de la combinaison des articles L. 434-7, L. 434-13 et L. 452-3 du Code de la sécurité sociale que les descendants des victimes décédées d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle imputable à la…
- CassationCass. 2e civ., 27 janv. 2004, n° 02-30.693La majoration de la rente prévue lorsque l'accident du travail est dû à la faute inexcusable de l'employeur, au sens de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, ne peut être réduite en fonction de la gravité…
- CassationCass. 2e civ., 16 déc. 2003, n° 02-30.777
- RejetCass. 2e civ., 16 déc. 2003, n° 02-30.636
- CassationCass. 2e civ., 16 déc. 2003, n° 02-30.648
- CassationCass. 2e civ., 18 nov. 2003, n° 02-30.188
- CassationCass. 2e civ., 4 nov. 2003, n° 02-30.176
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- CassationCass. 2e civ., 14 oct. 2003, n° 02-30.231Le manquement à l'obligation de sécurité de résultat incombant à l'employeur en vertu du contrat de travail a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel…
- CassationCass. 2e civ., 16 sept. 2003, n° 02-30.242
- CassationCass. 2e civ., 16 sept. 2003, n° 02-30.187
- CassationCass. 2e civ., 16 sept. 2003, n° 01-21.420
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- RejetCass. 2e civ., 16 sept. 2003, n° 02-30.490L'initiative du représentant légal de la victime saisissant la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'une requête tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur équivaut à la citation en…
- CassationCass. 2e civ., 16 sept. 2003, n° 02-30.118Les centres d'aide par le travail, institutions médico-sociales de mise au travail des personnes handicapées soumises en vertu de l'article 19, alinéa 1er, du décret no 77-1547 du 31 décembre 1977 aux obligations de…
- CassationCass. 2e civ., 16 sept. 2003, n° 01-16.715L'article 4-1 du Code de procédure pénale dissocie la faute civile de la faute pénale non intentionnelle, notamment pour ce qui a trait à la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur. En conséquence la…
- CassationCass. 2e civ., 16 sept. 2003, n° 02-30.670Il résulte de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce…
- CassationCass. 2e civ., 1er juill. 2003, n° 02-30.569
- CassationCass. 2e civ., 1er juill. 2003, n° 02-30.073
- RejetCass. 2e civ., 1er juill. 2003, n° 02-30.542La cour d'appel, qui relève la conformité de la machine à la réglementation et l'indétermination des causes de l'accident en déduit exactement que l'employeur ne pouvait avoir conscience du danger auquel était exposé le…
- RejetCass. 2e civ., 10 juin 2003, n° 02-30.318
- RejetCass. 2e civ., 10 juin 2003, n° 01-21.004Il résulte de la combinaison des articles L. 451-1, L. 452-2, L. 452-3 et L. 452-4 du Code de la sécurité sociale que la victime ou ses ayants droit ne peuvent agir en reconnaissance d'une faute inexcusable que contre…
- RejetCass. 2e civ., 10 juin 2003, n° 01-21.200La cour d'appel qui a constaté que les deux salariés étaient expérimentés et usaient d'une technique habituelle et que la chute d'un morceau de la cheminée à l'origine de l'accident du travail apparaissait non…
- CassationCass. 2e civ., 12 mai 2003, n° 01-21.071En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers ce dernier d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail ; le manquement à cette…
- RejetCass. 2e civ., 3 avr. 2003, n° 01-20.872L'article L. 431-2 premier alinéa du Code de la sécurité sociale dispose que les droits de la victime aux prestations familiales et indemnités se prescrivent par deux ans à dater du jour de l'accident, de la clôture de…
- CassationCass. soc., 31 mars 2003, n° 02-30.056
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- CassationCass. soc., 31 mars 2003, n° 00-22.048
- RejetCass. soc., 31 mars 2003, n° 01-20.091Il résulte de la combinaison des articles L. 451-1 à L. 452-4 du Code de la sécurité sociale que la victime d'un accident du travail, ou ses ayants-droit, ne peuvent agir en reconnaissance d'une faute inexcusable que…
- RejetCass. soc., 31 mars 2003, n° 01-20.901Dès lors qu'un agent de sécurité de la SNCF, chargé, en application du règlement intérieur sur la sécurité du personnel, de la surveillance d'une équipe travaillant sur une voie ferrée, n'a pris aucune mesure pour faire…
- CassationCass. soc., 31 mars 2003, n° 01-20.822Il résulte de la combinaison des articles L. 451-1 à L. 452-4 du Code de la sécurité sociale que la victime d'un accident du travail, ou ses ayants-droit, ne peuvent agir en reconnaissance d'une faute inexcusable que…
- CassationCass. soc., 31 mars 2003, n° 00-22.269Il résulte de la combinaison des articles L. 451-1 à L. 452-4 du Code de la sécurité sociale que la victime d'un accident du travail, ou ses ayants-droit, ne peuvent agir en reconnaissance d'une faute inexcusable que…
- CassationCass. soc., 11 mars 2003, n° 00-21.626
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- CassationCass. soc., 6 mars 2003, n° 00-22.303
- RejetCass. soc., 27 févr. 2003, n° 01-20.815
- RejetCass. soc., 6 févr. 2003, n° 01-20.936
- RejetCass. soc., 6 févr. 2003, n° 01-20.004Dès lors qu'une cour d'appel retient que la maladie professionnelle d'un salarié est due à la faute inexcusable de son employeur, c'est à bon droit qu'elle fixe au maximum la majoration de la rente.
- CassationCass. soc., 30 janv. 2003, n° 01-13.692
- RejetCass. soc., 23 janv. 2003, n° 01-20.945Une action en reconnaissance de faute inexcusable a pour effet d'interrompre la prescription à l'égard de toute autre action procédant d'un même fait dommageable.. Dès lors, dirigée contre l'ancien gérant de la société…
- CassationCass. soc., 19 déc. 2002, n° 01-12.214
- CassationCass. soc., 19 déc. 2002, n° 01-20.360
- CassationCass. soc., 19 déc. 2002, n° 01-20.447Il résulte de la combinaison des articles L. 411-1, L. 431-1, L. 452-1, L. 452-2 et L. 453-1 du Code de la sécurité sociale que la majoration de la rente prévue lorsque l'accident du travail est dû à la faute…
- RejetCass. soc., 12 déc. 2002, n° 01-21.108
- RejetCass. soc., 12 déc. 2002, n° 01-20.800
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- RejetCass. soc., 12 déc. 2002, n° 01-20.797
- RejetCass. soc., 12 déc. 2002, n° 01-20.381
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