CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 27 janvier 1987, n° 85-11.276

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon, 1984-12-06

En bref

Sommaire

Encourt la cassation l'arrêt, statuant en référé qui, pour accorder à un agent immobilier une provision sur la commission à laquelle il prétendait avoir droit en rémunération de ses diligences lors de l'achat d'un terrain, se borne à relever qu'en raison de l'engagement pris par l'acquéreur de payer une commission, il n'y avait pas de contestation sérieuse, alors que cet acquéreur faisait valoir qu'il n'avait pas donné mandat à l'agent immobilier dans les formes exigées par la loi du 2 janvier 1970 et que les lettres produites faisant allusion à une " commission " ne constituaient pas un tel mandat.

Thèmes
  • Agent d'affaires
  • Qualité de mandataire
  • Mandat d'achat, de vente, d'échange, de location ou de sous
  • Location d'immeubles ou de fonds de commerce
  • Mandat écrit
  • Mandat précisant les conditions de la rémunération
  • Commission
  • Mandat
  • Nécessité
  • Forme
  • Echange de lettres
  • Référé

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique ;.

Vu les articles 1er et de la loi du 2 janvier et , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que les conventions conclues avec les personnes énoncées à l'article 1er susvisé, et relatives aux opérations qu'il mentionne, doivent être rédigées par écrit et préciser notamment les conditions de leur rémunération ;

Attendu que pour accorder à M. X..., agent immobilier, une provision à valoir sur la commission à laquelle il prétendait avoir droit en rémunération de ses diligences lors de l'achat d'un tènement immobilier par la société Chantre, la cour d'appel, statuant en matière de référé, s'est bornée à relever que la société Chantre s'était engagée à payer une commission à M. X... et qu'il n'y avait donc pas de contestation sérieuse ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la société Chantre faisait valoir devant eux, pour résister à la demande, que son représentant légal n'avait pas donné mandat à M. X... dans les formes exigées par la loi du 2 janvier 1970, et que les lettres produites, par lesquelles il était fait allusion à des " honoraires " et à une " commission ", ne constituaient par un tel mandat, les juges du second degré ont violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 6 décembre 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom

Textes appliqués

  • Loi 70-9 1970-01-02

Rapprochements

  • Cour de Cassation, chambre civile 3, 1978-01-12, bulletin 1978 III N° 33 p. 26 (Rejet). Cour de Cassation, chambre civile 3, 1980-07-17, bulletin 1980 III N° 140 p. 103 (Cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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