Agent d'affaires – Qualité de mandataire : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. 1re civ., 13 mai 1997, n° 95-10.755Les dispositions protectrices édictées par la loi du 2 janvier 1970 et son décret d'application du 20 juillet 1972 en faveur des vendeurs et des acquéreurs ne sont pas applicables aux conventions de rémunération…
- CassationCass. 1re civ., 6 mars 1996, n° 93-19.262Le mandat d'entreprise donné à une personne se livrant ou prêtant son concours de manière habituelle à une opération visée à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 ne lui permet pas d'engager son mandant pour…
- CassationCass. 1re civ., 3 janv. 1996, n° 93-21.281Les dispositions protectrices édictées par la loi du 2 janvier 1970 et le décret du 20 juillet 1972 en faveur des vendeurs et des acquéreurs ne sont pas applicables aux conventions de rémunération conclues entre agents…
- RejetCass. 1re civ., 7 févr. 1995, n° 93-14.158Les dispositions protectrices édictées par la loi du 2 janvier 1970 et le décret du 20 juillet 1972 ne s'appliquent pas au sous-mandat donné par le mandataire initial à un agent immobilier.
- CassationCass. 1re civ., 6 déc. 1994, n° 92-15.370L'article 7 de la loi du 2 janvier 1970, qui prévoit la nullité des conventions de toute nature relatives aux opérations visées à l'article 1er de la loi, lorsque ces conventions ne comportent pas une limitation de…
- CassationCass. 1re civ., 23 févr. 1994, n° 92-12.018Eu égard au caractère saisonnier de la location, le mandataire du propriétaire d'un immeuble, chargé de le louer, n'est pas tenu d'exiger du locataire la production d'une attestation d'assurance couvrant la…
- RejetCass. 1re civ., 3 févr. 1993, n° 90-10.103Si par une convention postérieure à la négociation de la vente d'un bien immobilier les parties à la vente peuvent s'engager à rémunérer les services de l'agent immobilier, cette convention n'est valable que si elle est…
- CassationCass. 1re civ., 29 janv. 1991, n° 89-15.129Si, par une convention ultérieure, l'une des parties à la vente peut s'engager à rémunérer les services de l'agent immobilier, cette convention n'est valable que si elle est postérieure à la réitération de la vente par…
Toutes les décisions
- RejetCass. 1re civ., 13 mai 1997, n° 95-10.755Les dispositions protectrices édictées par la loi du 2 janvier 1970 et son décret d'application du 20 juillet 1972 en faveur des vendeurs et des acquéreurs ne sont pas applicables aux conventions de rémunération…
- RejetCass. 1re civ., 18 juin 1996, n° 94-14.604
- CassationCass. 1re civ., 6 mars 1996, n° 93-19.262Le mandat d'entreprise donné à une personne se livrant ou prêtant son concours de manière habituelle à une opération visée à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 ne lui permet pas d'engager son mandant pour…
- CassationCass. 1re civ., 3 janv. 1996, n° 93-21.281Les dispositions protectrices édictées par la loi du 2 janvier 1970 et le décret du 20 juillet 1972 en faveur des vendeurs et des acquéreurs ne sont pas applicables aux conventions de rémunération conclues entre agents…
- RejetCass. 1re civ., 7 févr. 1995, n° 93-14.158Les dispositions protectrices édictées par la loi du 2 janvier 1970 et le décret du 20 juillet 1972 ne s'appliquent pas au sous-mandat donné par le mandataire initial à un agent immobilier.
- CassationCass. 1re civ., 6 déc. 1994, n° 92-15.370L'article 7 de la loi du 2 janvier 1970, qui prévoit la nullité des conventions de toute nature relatives aux opérations visées à l'article 1er de la loi, lorsque ces conventions ne comportent pas une limitation de…
- CassationCass. 1re civ., 23 févr. 1994, n° 92-12.018Eu égard au caractère saisonnier de la location, le mandataire du propriétaire d'un immeuble, chargé de le louer, n'est pas tenu d'exiger du locataire la production d'une attestation d'assurance couvrant la…
- RejetCass. 1re civ., 31 mars 1993, n° 91-13.301
- RejetCass. 1re civ., 3 févr. 1993, n° 90-10.103Si par une convention postérieure à la négociation de la vente d'un bien immobilier les parties à la vente peuvent s'engager à rémunérer les services de l'agent immobilier, cette convention n'est valable que si elle est…
- CassationCass. 1re civ., 10 juin 1992, n° 89-17.013
- RejetCass. 1re civ., 12 févr. 1991, n° 88-14.819
- CassationCass. 1re civ., 29 janv. 1991, n° 89-15.129Si, par une convention ultérieure, l'une des parties à la vente peut s'engager à rémunérer les services de l'agent immobilier, cette convention n'est valable que si elle est postérieure à la réitération de la vente par…
- CassationCass. 1re civ., 9 mai 1990, n° 89-12.103Respecte les dispositions de l'article 7 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, la clause qui n'autorise qu'un seul renouvellement par tacite reconduction du mandat de vendre un immeuble donné pour 3 mois et en limite les…
- RejetCass. 1re civ., 14 févr. 1990, n° 88-16.342
- CassationCass. 1re civ., 31 janv. 1990, n° 87-15.620
- RejetCass. 1re civ., 15 nov. 1989, n° 87-11.523
- CassationCass. 1re civ., 24 mai 1989, n° 88-10.126Les stipulations, suivant lesquelles, passé un délai de trois mois, le mandat assorti d'une clause d'exclusivité ou d'une clause pénale peut être dénoncé à tout moment par chacune des parties, à charge par celle qui…
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 1989, n° 87-17.743
- RejetCass. 1re civ., 11 juill. 1988, n° 86-18.158
- CassationCass. 1re civ., 14 juin 1988, n° 86-17.375Si, par une convention postérieure au mandat de vendre donné à un agent immobilier, mandat entaché de nullité, le mandant peut s'engager à rémunérer les services de l'agent immobilier, cette convention n'est valable que…
- RejetCass. 1re civ., 1er déc. 1987, n° 86-12.546
- CassationCass. 1re civ., 20 oct. 1987, n° 85-18.013Le mandat exclusif de recherche d'un acquéreur conclu avec un professionnel de l'immobilier, en principe pour une durée de trois mois mais ensuite indéfiniment renouvelable par tacite reconduction, n'est pas, sauf pour…
- CassationCass. 1re civ., 21 juill. 1987, n° 85-10.321La loi du 2 janvier 1970 est applicable aux opérations spécifiées à son article 1er, lequel distingue expressément, notamment, la location d'immeuble, prévue au 1° dudit article, et la gestion immobilière, prévue au 6°…
- RejetCass. 1re civ., 10 juin 1987, n° 85-17.303Le mandat exclusif de vendre donné à un agent immobilier pour une durée limitée et contenant une clause de renouvellement indéfini par tacite reconduction n'est pas nul dès son origine, seule la clause de renouvellement…
- CassationCass. 1re civ., 27 janv. 1987, n° 85-11.276Encourt la cassation l'arrêt, statuant en référé qui, pour accorder à un agent immobilier une provision sur la commission à laquelle il prétendait avoir droit en rémunération de ses diligences lors de l'achat d'un…
- RejetCass. 1re civ., 4 nov. 1986, n° 85-14.395Le mandat donné à un agent immobilier étant nul à l'issue de sa première période de validité, en raison d'une clause de renouvellement indéfini par tacite reconduction, une simple lettre écrite par le mandant ne peut…
- RejetCass. 1re civ., 28 oct. 1986, n° 85-10.361C'est à bon droit qu'une cour d'appel a estimé que peu importait que les subdélégations consenties par le mandataire initial à des commerçants professionnels de l'immobilier, ainsi qu'entre ces commerçants, n'eussent…
- CassationCass. 1re civ., 8 oct. 1986, n° 85-10.371Si un mandat à durée déterminée, mais contenant une clause de renouvellement indéfini par tacite reconduction, n'est pas limité dans le temps, et encourt donc la nullité prévue par l'article 7 de la loi n° 70-9 du 2…
- RejetCass. 1re civ., 8 oct. 1986, n° 85-10.236Un agent immobilier dont le mandat est nul ne peut percevoir aucune somme au titre de ses activités de recherche, démarche, publicité ou entremise quelconque.
- CassationCass. 1re civ., 8 juill. 1986, n° 84-15.731La loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 n'exige pas que le mandataire ait reçu le pouvoir d'engager son mandant pour l'opération envisagée ; au contraire, le mandat donné à une personne se livrant ou prêtant son concours, de…
- CassationCass. 1re civ., 22 avr. 1986, n° 84-17.187Sont nulles et de nul effet les conventions de toute nature, relatives, notamment, aux achats et ventes d'immeubles et fonds de commerce, Betablies par les personnes, qui, d'une manière habituelle, se livrent ou prêtent…
- CassationCass. 1re civ., 28 mars 1984, n° 82-16.915L'agent immobilier auquel est confiée la gérance d'un appartement est tenu, en tant que mandataire salarié, de s'assurer par des vérifications sérieuses de la solvabilité réelle du preneur.
- RejetCass. 1re civ., 28 mars 1984, n° 83-10.182Un mandat d'une durée de trois mois renouvelable pour tacite reconduction, confié à un agent immobilier est, pour sa première période de trois mois un mandat limité dans le temps au sens de l'article 7 de la loi du 2…
- RejetCass. 1re civ., 14 mars 1984, n° 83-10.897Le mandat donné à un agent immobilier n'est pas un mandat d'intérêt commun et le mandat tient de l'article 2004 du code civil le droit de le révoquer unilatéralement, sauf au mandataire a prouver que son mandant a abusé…
- CassationCass. 1re civ., 4 nov. 1983, n° 82-13.761Dans le mandat à durée déterminée, donné à un agent immobilier, mais contenant une clause de renouvellement indéfini par tacite reconduction, ce renouvellement n'est pas limité dans le temps et les modalités de la…
- CassationCass. 1re civ., 26 nov. 1980, n° 78-14.081La formalité du double prévue par l'article 78 du décret n. 72-678 du 20 juillet 1972, est exigée pour la validité même du mandat d'exclusivité donné à un agent immobilier.
- RejetCass. 1re civ., 9 oct. 1979, n° 78-12.730Statuant sur la demande d'un agent immobilier, en paiement d'une commission à la suite d'une vente intervenue directement entre le vendeur et un acquéreur à qui il avait fait visiter l'immeuble mis en vente, c'est…
- CassationCass. 1re civ., 18 juill. 1979, n° 77-15.207A défaut de mandat spécial, l'agent immobilier chargé d'un mandat de location n'a pas l'obligation de vérifier que le locataire a respecté la clause du bail lui imposant de contracter une assurance contre l'incendie.
- RejetCass. 1re civ., 8 juin 1977, n° 76-11.443Justifient légalement leur décision les juges du fond qui, pour allouer des dommages-intérêts à un agent d'affaires pour rupture unilatérale d'un contrat de mandat de vente, retiennent qu'en raison de la durée limitée…
- RejetCass. 1re civ., 9 oct. 1974, n° 73-13.810L'article 33 du décret n. 65-226 du 25 mars 1965 permet à toutes parties de dénoncer le mandat conféré à un intermédiaire professionnel de vendre un immeuble, passé un délai de trois mois et à charge par celle qui…