CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 28 janvier 1987, n° 85-11.272

Décision attaquée : Commission d'indemnisation des victimes d'infraction du Tribunal de Grande Instance d'Alès 1984-12-06

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Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article 2 de la loi n° 77-5 du 5 janvier 1977 ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que les articles à du Code de procédure pénale ne sont applicables qu'aux préjudices résultant de faits survenus depuis le 1er janvier 1976 ;

Attendu selon la décision attaquée, rendue par la commission d'indemnisation des victimes d'infraction siégeant près d'un tribunal de grande instance, que M. Issarte a saisi cette commission à la suite de l'agression dont il a été victime le 10 juillet 1973, n'ayant pu obtenir l'exécution de l'arrêt statuant sur les intérêts civils qui avait fixé le montant de son préjudice ;

Attendu que pour déclarer recevable la requête présentée par M. Issarte, la commission, après avoir relevé que la demande d'indemnisation a été intentée conformément aux dispositions de l'article du Code de procédure pénale modifié par la loi du 8 juillet 1983, dans l'année de l'arrêt statuant sur les intérêts civils, retient qu'en l'espèce l'article 2 de la loi du 3 janvier 1977 n'a pas à s'appliquer puisque le requérant n'a pas été relevé de la forclusion, la demande ayant été formée dans les délais légaux ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les faits dont M. Issarte a été victime sont intervenus avant le 1er janvier 1976, la commission a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE et ANNULE SANS RENVOI, la décision rendue le 6 décembre 1984 par la Commission d'indemnisation des victimes d'infraction du tribunal de grande instance d'Alès ;

Textes appliqués

  • Loi 77-5 1977-01-05 art. 2

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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