RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 28 janvier 1987, n° 85-12.634

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1985-01-29

En bref

Sommaire

Ne modifie pas l'objet du litige la cour d'appel qui, pour écarter l'application de la clause de non-garantie stipulée à l'acte constatant la promesse de vente d'un appartement, retient la connaissance par les vendeurs d'un vice touchant le système d'évacuation des eaux usées, dès lors que ce fait, sur lequel elle fondait sa décision, était dans le débat, encore qu'il n'eût pas été spécialement invoqué dans leurs conclusions par les acquéreurs qui renonçaient à demander la réalisation de la vente.

Thèmes
  • Procédure civile
  • Eléments du débat
  • Fait non invoqué
  • Fait de la cause
  • Cassation
  • Moyen
  • Méconnaissance des termes du litige
  • Faits de la cause
  • Fait non invoqué par les parties
  • Vente
  • Garantie
  • Clause de non

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 janvier 1985), que, par acte notarié du 5 février 1982, les époux Y... ont promis de vendre un appartement aux époux X... ; qu'il était stipulé que, faute pour les bénéficiaires de la promesse de réaliser la vente, au plus tard, le 25 mars 1982, la somme consignée par eux resterait acquise aux promettants à titre d'indemnité d'immobilisation ; que les époux X..., ayant refusé de signer l'acte de vente, ont été assignés par les époux Y... pour qu'ils soient condamnés à leur remettre la somme consignée ;

Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés, alors, selon le moyen, " que, d'une part, en retenant, pour écarter la clause de non-garantie stipulée à l'acte authentique du 5 février 1982, que le vendeur connaissait nécessairement comment se faisait l'évacuation de la salle d'eau et que ce système contrevenait aux règlements sanitaires, la cour d'appel a statué hors des limites du débat, telles que fixées par les conclusions des parties, en violation de l'article du nouveau Code de procédure civile, les acquéreurs n'ayant nullement prétendu, pour faire déclarer inapplicable cette clause de non-garantie sur la portée de laquelle ils étaient restés muets, que le vendeur aurait connu le vice allégué, alors que, d'autre part, dès lors que l'acte authentique du 5 février 1982 ne faisait aucune allusion, dans la désignation de la chose vendue, à la salle d'eau, non plus d'ailleurs qu'à l'existence d'un WC particulier, ces équipements, qui n'étaient pas entrés dans le champ contractuel, n'auraient pu entraîner la rescision de la vente en raison d'un vice caché les affectant et ne pouvaient par conséquent justifier le refus des époux X... d'acquérir, en sorte que pour avoir décidé le contraire, l'arrêt attaqué a violé les articles et du Code civil et alors, enfin, que les époux X... prétendant que le vice affectant le système d'évacuation de la salle d'eau rendait l'appartement impropre à sa destination non pas parce qu'il aurait diminué de manière substantielle les conditions d'habitation mais seulement parce qu'il rendait impossible l'aménagement d'une salle de bains, la cour d'appel, avant de pouvoir affirmer que le vice rendait bien l'appartement impropre à sa destination, se devait de préciser sur quelles preuves elle se fondait pour affirmer que l'inconvénient inhérent au système d'évacuation rendait impossible l'aménagement ultérieur d'une salle de bains ; que, dès lors, elle a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ; "

Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel qui, pour écarter l'application de la clause de non-garantie, retient la connaissance du vice par les époux Y..., n'a pas modifié l'objet du litige en fondant sa décision sur un fait qui, s'il n'avait pas été spécialement invoqué par les époux X... dans leurs conclusions, était dans le débat ;

Attendu, d'autre part, que l'arrêt, qui relève que le système d'évacuation des eaux usées de la salle d'eau, raccordé au réseau d'évacuation des eaux pluviales, contrevenait aux règlements sanitaires municipaux et que le vice, qui était de nature à limiter de manière substantielle les conditions d'habitation et les possibilités d'aménagements ultérieurs de confort, constituait pour les époux X... un vice caché, a pu en déduire que ces derniers avaient légitimement renoncé à demander la réalisation de la vente ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.