CassationNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 28 janvier 1987, n° 85-12.735

Décision attaquée : cour d'appel de Paris 1985-02-05

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article 1er du décret du 26 août 1975 pris en application de l'article 1er de la loi du 1er septembre 1948 ;

Attendu que les locaux classés dans la sous-catégorie A de la 2ème catégorie, définie à l'annexe I du décret du 10 décembre 1948, ne sont plus soumis depuis le 1er juillet 1976 à l'ensemble des dispositions de la loi susvisée ;

Attendu que pour décider que Mme X... ne pouvait remettre en cause le classement en catégorie 2A de l'appartement que M. Y... lui a donné à bail le 11 mai 1970 l'arrêt attaqué (Paris, 5 février 1985) retient que Mme X... a occupé les lieux de 1970 à 1982 sans jamais contester le décompte de surface corrigée visée au bail et ne peut qu'être déclarée forclose, conformément aux dispositions des articles 32 et 32 bis de la loi du 1er septembre 1948 en l'absence de vice du consentement et de modifications des éléments ayant servi de base à la détermination du loyer ;

Qu'en statuant ainsi, alors que Mme X... était en droit d'établir, pour déterminer le champ d'application de la loi du 1er septembre 1948, que le local ne répondait pas à la définition de la catégorie 2A de l'annexe I du décret du 10 décembre 1948, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 5 février 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Orléans, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Textes appliqués

  • Décret 1975-08-26 art. 1
  • Loi 48-1360 1948-09-01 art. 32, art. 32 bis, art. 35

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.