En bref
- Thèmes
- Servitude
- Réclamation par un locataire
- Recevabilité
- Conditions
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique, ci-après annexé
Attendu qu'après avoir exactement rappelé qu'une servitude de passage ne peut être réclamée que par le titulaire d'un droit réel, l'arrêt, qui constate que M. X... prétend agir en qualité de locataire, déclare justement son action irrecevable ;
D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.