CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 28 janvier 1987, n° 85-16.095

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes, 1985-03-27

En bref

Sommaire

Ne donne pas de base légale à sa décision l'arrêt qui, pour accueillir la demande en séparation de corps de la femme, se borne à énoncer que les faits imputables au mari constituent une violation par celui-ci des devoirs du mariage rendant impossible le maintien de la vie commune, sans rechercher si cette violation des devoirs du mariage était grave ou renouvelée.

Thèmes
  • Divorce, séparation de corps
  • Séparation de corps pour faute
  • Faits constitutifs
  • Double condition de l'article 242 du code civil
  • Réunion des deux conditions
  • Constatations nécessaires

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en sa première branche

Vu l'article du Code civil, ensemble l'article 296 du même Code ;

Attendu que la séparation de corps ne peut être demandée par un époux pour des faits imputables à l'autre qu'à la double condition que ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ;

Attendu que pour accueillir la demande reconventionnelle en séparation de corps de Mme D..., l'arrêt confirmatif attaqué, qui a prononcé le divorce des époux D... à leurs torts partagés, après avoir relevé, par motifs adoptés, que M. D... n'avait pas une seule fois conduit les enfants auprès de leur mère pendant l'hospitalisation de celle-ci, qu'il avait fait changer la serrure de l'appartement commun au cours de la même période, qu'il s'était montré violent et avait fait subir à son épouse diverses brimades, se borne à énoncer que ces faits constituent une violation par le mari des devoirs du mariage, rendant impossible le maintien de la vie commune ;

Qu'en ne recherchant pas si la violation par le mari des devoirs du mariage était grave ou renouvelée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen et sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 mars 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers

Textes appliqués

  • Code civil 242

Rapprochements

  • Cour de Cassation, chambre civile 2, 1982-10-13, bulletin 1982 II N° 122 p. 89 (Cassation) et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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