CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 28 janvier 1987, n° 85-17.461

Décision attaquée : cour d'appel d'Agen 1985-07-24

En bref

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Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article 47 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ;

Attendu qu'en vertu de ce texte les dispositions des articles 1 à 6 s'appliquent dès la publication de la loi aux accidents ayant donné lieu à une action en justice introduite avant cette publication ;

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, (Agen, 24 juillet 1985) qu'une collision se produisit lors d'un dépassement entre le car de la société des transports Sivadon conduit par M. X... et le cyclomoteur de M. Y..., que ce dernier fut mortellement blessé, que ses parents ont demandé la réparation de leur préjudice à M. X..., à la société et à la Compagnie Gan Incendie Accidents ;

Qu'en déboutant les époux Y... de leurs demandes sur le fondement de l'article , alinéa 1 du Code civil alors que la loi nouvelle était entrée en vigueur, la Cour d'appel a, par refus d'application, violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 24 juillet 1985 entre les parties, par la Cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Bordeaux, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Textes appliqués

  • Loi 85-677 1985-07-05 art. 47

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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