RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 28 janvier 1987, n° 85-17.983

Décision attaquée : cour d'appel de Colmar 1985-07-26

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que sur une route, une collision se produisit entre le camion appartenant à l'entreprise Krau et fils, conduit par M. X... et, venant en sens inverse, le vélomoteur piloté par Gilles Y... ; que celui-ci fut mortellement blessé ; que ses ayants-droit ont assigné en réparation de leur préjudice l'entreprise Krau et M. X... ; que la Caisse primaire d'assurance maladie (C.P.A.M.) de Haguenau est intervenus à l'instance ; que M. X... fut is hors de cause ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir retenu l'entière responsabilité de l'entreprise Krau, alors qu'en se bornant à constater que Gilles Y... avait pu rester dans son couloir de circulation sans relever qu'il avait, au moment du croisement avec le camion, serré à droite, la Cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard des articles du Code de la route, 4 et 6 de la loi du 5 juillet 1985 ;

Mais attendu que l'arrêt relève qu'il n'est pas possible d'affirmer que le vélomotoriste roulait à gauche et que dans ces conditions les circonstances de l'accident sont indéterminées ;

Qu'en l'état de ces constatations desquelles il résulte qu'aucune faute n'a été établie à l'encontre de Gilles Y... de nature à exclure ou à limiter l'indemnisation de ses ayants-droit, l'arrêt se trouve légalement justifié au regard des articles 4 et 6 de la loi du 5 juillet 1985 ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Loi 85-677 1985-07-05 art. 4, art. 6

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.