Accident de la circulation – Loi du 5 juillet 1985 : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 2e civ., 22 mai 2014, n° 13-10.561Est un accident de la circulation, au sens de l'article premier de la loi du 5 juillet 1985, l'incendie provoqué par la fuite du réservoir d'essence d'une tondeuse à gazon auto-portée, laquelle constitue un véhicule…
- CassationCass. 2e civ., 28 mars 2013, n° 12-17.548Viole l'article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 la cour d'appel qui exige la preuve de l'intention de déplacer le véhicule pour faire application de cette loi
- RejetCass. 2e civ., 13 sept. 2012, n° 11-13.139Est un accident de la circulation, au sens de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985, l'incendie ayant pris naissance dans un camion réfrigéré, immobilisé, moteur coupé, trouvant son origine dans la défectuosité de…
- CassationCass. 2e civ., 14 juin 2012, n° 11-13.347La loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 est applicable à l'indemnisation des dommages subis par les spectateurs lors d'un exercice de cascade réalisé durant le tournage d'un film à l'aide d'un véhicule terrestre à moteur, ce…
- CassationCass. 2e civ., 16 juin 2011, n° 10-19.491Un tramway qui traverse un carrefour ouvert aux autres usagers de la route ne circule pas sur une voie qui lui est propre, au sens de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985
- CassationCass. 2e civ., 8 janv. 2009, n° 08-10.074L'incendie provoqué par un véhicule terrestre à moteur, ce dernier fût-il en stationnement, est régi par les dispositions de la loi du 5 juillet 1985, et non par celles de l'article 1384, alinéa 2, du code civil
- RejetCass. 2e civ., 25 oct. 2007, n° 05-21.807Ayant retenu qu'un véhicule était stationné dans un atelier de réparation automobile, qui n'est pas un lieu impropre au stationnement d'un véhicule, et que, mis en mouvement par le démarrage du moteur alors qu'une…
- RejetCass. 2e civ., 15 mars 2007, n° 06-12.680L'indemnisation des dommages causés par un piéton au conducteur d'un véhicule terrestre à moteur ne peut être fondée que sur les dispositions des articles 1382 et suivants du code civil, à l'exclusion de celles de la…
Toutes les décisions
- CassationCass. 2e civ., 22 mai 2014, n° 13-10.561Est un accident de la circulation, au sens de l'article premier de la loi du 5 juillet 1985, l'incendie provoqué par la fuite du réservoir d'essence d'une tondeuse à gazon auto-portée, laquelle constitue un véhicule…
- CassationCass. 2e civ., 28 mars 2013, n° 12-17.548Viole l'article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 la cour d'appel qui exige la preuve de l'intention de déplacer le véhicule pour faire application de cette loi
- RejetCass. 2e civ., 13 sept. 2012, n° 11-13.139Est un accident de la circulation, au sens de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985, l'incendie ayant pris naissance dans un camion réfrigéré, immobilisé, moteur coupé, trouvant son origine dans la défectuosité de…
- CassationCass. 2e civ., 14 juin 2012, n° 11-13.347La loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 est applicable à l'indemnisation des dommages subis par les spectateurs lors d'un exercice de cascade réalisé durant le tournage d'un film à l'aide d'un véhicule terrestre à moteur, ce…
- CassationCass. 2e civ., 16 juin 2011, n° 10-19.491Un tramway qui traverse un carrefour ouvert aux autres usagers de la route ne circule pas sur une voie qui lui est propre, au sens de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985
- CassationCass. 2e civ., 8 janv. 2009, n° 08-10.074L'incendie provoqué par un véhicule terrestre à moteur, ce dernier fût-il en stationnement, est régi par les dispositions de la loi du 5 juillet 1985, et non par celles de l'article 1384, alinéa 2, du code civil
- RejetCass. 2e civ., 25 oct. 2007, n° 05-21.807Ayant retenu qu'un véhicule était stationné dans un atelier de réparation automobile, qui n'est pas un lieu impropre au stationnement d'un véhicule, et que, mis en mouvement par le démarrage du moteur alors qu'une…
- RejetCass. 2e civ., 15 mars 2007, n° 06-12.680L'indemnisation des dommages causés par un piéton au conducteur d'un véhicule terrestre à moteur ne peut être fondée que sur les dispositions des articles 1382 et suivants du code civil, à l'exclusion de celles de la…
- RejetCass. 2e civ., 3 mai 2006, n° 04-17.724Un incendie s'étant déclaré au cours d'une opération de chargement de la batterie d'un véhicule stationné dans un garage et ayant détruit les locaux d'une entreprise, une cour d'appel décide exactement que le chargeur…
- RejetCass. crim., 29 mars 2006, n° 05-82.515Les dispositions de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ne sont pas applicables lorsque les dommages corporels subis par le conducteur d'un véhicule sont la conséquence des violences volontaires dont le conducteur…
- RejetCass. 2e civ., 29 mars 2006, n° 03-19.843Une cour d'appel ayant constaté que le préposé d'une société de transport, conducteur d'un ensemble routier, avait été blessé par la chute d'un élément transporté lors du déchargement de la remorque, sans intervention…
- CassationCass. 2e civ., 4 janv. 2006, n° 04-14.841L'accident survenant entre des motocyclistes concurrents à l'entraînement évoluant sur un circuit fermé exclusivement dédié à l'activité sportive n'est pas un accident de la circulation au sens de l'article 1er de la…
- CassationCass. 2e civ., 17 nov. 2005, n° 03-20.551La victime d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur a droit à l'indemnisation de son dommage dans les conditions de la loi du 5 juillet 1985, dont les dispositions sont…
- CassationCass. 2e civ., 18 mars 2004, n° 02-15.190Un véhicule stationné dans le parking d'un immeuble ayant pris feu et causé des dommages à d'autres véhicules ainsi qu'aux parties communes de l'immeuble, viole l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985, une cour…
- CassationCass. 2e civ., 10 mars 2004, n° 01-14.722Ne relève pas de la loi du 5 juillet 1985 l'aggravation d'un préjudice, fût-elle survenue après l'entrée en vigueur de cette loi, dès lors que l'accident lui-même était antérieur à la date d'entrée en vigueur de ce…
- RejetCass. 2e civ., 11 déc. 2003, n° 00-20.921Le dommage subi par une victime qui conduisait un scooter, blessée en ayant été volontairement poussée par un piéton sous un autobus, est la conséquence de violences volontaires et une cour d'appel en déduit exactement…
- RejetCass. 2e civ., 23 oct. 2003, n° 02-13.989N'est pas un accident de la circulation, au sens de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985, l'incendie ayant pris naissance dans un véhicule immobilisé au cours d'une opération utilitaire étrangère à sa fonction de…
- CassationCass. 2e civ., 26 juin 2003, n° 00-22.250N'est pas un accident de la circulation l'incendie provoqué par un cyclomoteur en stationnement dans un lieu d'habitation impropre à cette destination.
- CassationCass. 2e civ., 19 juin 2003, n° 00-22.330Les dispositions de la loi du 5 juillet 1985 ne sont pas applicables entre concurrents d'une compétition sportive dans laquelle sont engagés des véhicules terrestres à moteur. Dès lors, viole l'article 1er de cette loi…
- CassationCass. 2e civ., 23 janv. 2003, n° 00-21.676Viole l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985, une cour d'appel qui, pour indemniser de son préjudice le passager d'un véhicule ayant heurté un arbre, énonce qu'il importe peu que cet accident soit la conséquence…
- CassationCass. 2e civ., 23 janv. 2003, n° 01-16.067La loi du 5 juillet 1985 est seule applicable à un accident de la circulation.
- CassationCass. 2e civ., 12 déc. 2002, n° 00-17.433Une victime étant décédée à la suite de blessures causées par la projection d'un véhicule en stationnement heurté par un véhicule volé, viole l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985, une cour d'appel qui condamne le…
- CassationCass. 2e civ., 6 juin 2002, n° 00-10.187L'accident au cours duquel une victime a été blessée par la chute d'une fourche hydraulique fixée sur un tracteur agricole est un accident de la circulation au sens de la loi du 5 juillet 1985, le conducteur du tracteur…
- CassationCass. 2e civ., 23 mai 2002, n° 00-10.370
- CassationCass. 2e civ., 13 déc. 2001, n° 99-12.617
- CassationCass. crim., 4 déc. 2001, n° 01-81.985La loi du 5 juillet 1985 est applicable à l'action en réparation exercée contre le gardien du véhicule seul impliqué dans l'accident de la circulation dont a été victime le conducteur de ce véhicule qui n'en est pas le…
- CassationCass. 2e civ., 15 nov. 2001, n° 99-19.439
- RejetCass. 2e civ., 5 juill. 2001, n° 99-15.897
- CassationCass. 2e civ., 21 juin 2001, n° 99-15.732Constitue un accident de la circulation au sens de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985, l'incendie d'un hangar ayant pour origine un brin de calamine incandescent provenant de l'échappement d'un tracteur utilisé…
- RejetCass. 2e civ., 15 mars 2001, n° 98-20.864
- CassationCass. 2e civ., 8 mars 2001, n° 99-13.525C'est à bon droit qu'une cour d'appel décide que ne relève pas des dispositions de la loi du 5 juillet 1985 l'accident occasionné à l'un des occupants d'une camionnette ensevelie sous le contenu d'une remorque, attelée…
- CassationCass. 2e civ., 8 mars 2001, n° 98-17.678La loi du 5 juillet 1985 n'est pas applicable à l'accident occasionné à un piéton, marchant sur un trottoir, par l'ouverture d'un auvent d'une remorque, tractée par un véhicule, servant à la vente de pizzas sur les…
- RejetCass. 2e civ., 30 nov. 2000, n° 98-20.870Justifie légalement sa décision le Tribunal qui, alors qu'un véhicule en stationnement a été heurté par un autre véhicule, lui-même percuté par une automobile dérobée à son propriétaire, relève, pour exclure au regard…
- RejetCass. 2e civ., 18 mai 2000, n° 98-14.670
- CassationCass. crim., 29 juin 1999, n° 98-84.981La loi du 5 juillet 1985 ne peut être invoquée lorsque le véhicule terrestre à moteur, dont la victime était le conducteur, est seul impliqué dans l'accident. Une cour d'appel ne peut faire application des articles 3 et…
- CassationCass. 2e civ., 24 juin 1999, n° 97-19.271
- RejetCass. 2e civ., 4 mars 1999, n° 97-10.888Le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, blessé lors d'une collision avec un piéton et qui a été déclaré responsable par la juridiction pénale, sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, des conséquences…
- CassationCass. 2e civ., 5 nov. 1998, n° 95-18.064Une enfant de 12 ans ayant pris l'initiative d'ouvrir la porte arrière du van que son propriétaire avait laissé en stationnement dans la cour d'un club hippique et ayant été blessée lors de la manoeuvre, encourt la…
- CassationCass. 2e civ., 18 mars 1998, n° 96-19.066L'indemnisation des dommages causés par un cycliste, même au conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, ne peut être fondée sur les dispositions de la loi du 5 juillet 1985.
- RejetCass. 2e civ., 4 mars 1998, n° 96-12.242Une voiture miniature réservée à des enfants en dessous de 5 ans, assimilable à un jouet et non soumise à l'obligation de l'assurance automobile obligatoire, n'est pas un véhicule à moteur au sens de la loi du 5 juillet…
- CassationCass. 2e civ., 28 janv. 1998, n° 96-13.079Les dispositions de la loi du 5 juillet 1985 sont seules applicables en cas de recours du conducteur victime, non gardien du véhicule, lorsque ce dernier est seul impliqué dans l'accident, contre le gardien de ce…
- CassationCass. 2e civ., 17 déc. 1997, n° 96-12.850Une gerbe d'étincelles produite par le heurt du rotor d'une débroussailleuse attelée à un tracteur contre un obstacle ayant provoqué l'incendie d'une propriété, ne tire pas les conséquences légales de ses constatations,…
- CassationCass. 2e civ., 29 avr. 1997, n° 94-20.452Les dispositions de l'article 32 de la loi du 5 juillet 1985, relatif au remboursement des charges patronales, n'est pas applicable aux accidents survenus avant l'entrée en vigueur de cette loi.
- RejetCass. 2e civ., 26 mars 1997, n° 95-14.995Constitue un accident de la circulation celui provoqué par des bottes de paille tombées sur la victime lors du déchargement d'une remorque en stationnement.
- CassationCass. 2e civ., 19 mars 1997, n° 95-19.314La loi du 5 juillet 1985 n'est pas applicable à un accident survenu entre un train et une automobile à un passage à niveau dès lors que le train circulait sur une voie propre.
- RejetCass. 2e civ., 19 févr. 1997, n° 95-14.279La loi du 5 juillet 1985 est applicable à l'accident occasionné par un engin agricole dont le moteur lui permettait de se mouvoir le long de la remorque où se trouvait la victime.
- CassationCass. 2e civ., 29 janv. 1997, n° 94-21.733Dès lors qu'un véhicule terrestre à moteur est impliqué dans un accident de la circulation les dispositions de la loi du 5 juillet 1985 sont seules applicables.
- RejetCass. 2e civ., 27 nov. 1996, n° 94-19.311L'assignation en référé constitue l'action en justice au sens de l'article 47 de la loi du 5 juillet 1985.
- CassationCass. 2e civ., 29 mai 1996, n° 93-13.259Aucune faute ne peut être retenue par la juridiction civile contre un conducteur relaxé par une juridiction pénale du chef de blessures involontaires.
- RejetCass. 2e civ., 29 mai 1996, n° 94-19.823Constitue une voie propre au sens de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985, la voie de circulation réservée aux tramways et séparée de la rue par un terre-plein planté d'arbustes formant haie vive.
- CassationCass. 2e civ., 16 avr. 1996, n° 94-17.932Encourt la cassation le jugement qui retient qu'en s'engageant sur une voie prioritaire, alors qu'il savait qu'un véhicule était déjà engagé sur cette voie, un automobiliste avait commis une faute, alors que, poursuivi…
- CassationCass. 2e civ., 28 févr. 1996, n° 93-17.457Les dispositions de la loi du 5 juillet 1985 ne sont pas applicables entre concurrents d'une compétition sportive dans laquelle sont engagés des véhicules terrestres à moteur.
- CassationCass. 2e civ., 22 nov. 1995, n° 94-10.046L'incendie provoqué par un véhicule terrestre à moteur, ce dernier fût-il en stationnement, est régi par les dispositions de la loi du 5 juillet 1985 et non par celles de l'article 1384, alinéa 2, du Code civil.
- CassationCass. 2e civ., 8 nov. 1995, n° 94-10.944Constitue un accident de la circulation l'incendie ayant pour origine une étincelle en provenance du moteur d'un tracteur qui manoeuvrait dans un champ.
- CassationCass. 2e civ., 18 oct. 1995, n° 93-21.333
- RejetCass. 2e civ., 18 oct. 1995, n° 93-19.146En retenant que le tramway ayant heurté un piéton circulait sur une voie ferrée implantée sur la chaussée dans un couloir de circulation qui lui était propre, délimité d'un côté par le trottoir et de l'autre par une…
- RejetCass. 2e civ., 8 mars 1995, n° 93-14.553Le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur victime d'un accident de la circulation dans lequel ce véhicule est seul impliqué peut se prévaloir des dispositions de la loi du 5 juillet 1985, lorsque le gardien de ce…
- RejetCass. 2e civ., 30 nov. 1994, n° 93-13.399La loi du 5 juillet 1985 n'est applicable qu'aux seuls accidents de la circulation, à l'exclusion des infractions volontaires, telle l'effraction de bureaux par des voleurs qui s'étaient emparé à cet effet d'un engin de…
- RejetCass. 2e civ., 8 juin 1994, n° 92-19.119
- RejetCass. 1re civ., 8 juin 1994, n° 91-16.544Si les dispositions des articles 1 à 6 de la loi du 5 juillet 1985 relatives aux droits des victimes d'accidents de la circulation à l'indemnisation de leur préjudice ont été déclarées rétroactives par l'article 47 de…
- RejetCass. 2e civ., 25 mai 1994, n° 92-19.455Une personne ayant été mortellement blessée par un chariot élévateur piloté par son propriétaire est légalement justifié l'arrêt qui accueille la demande en réparation des ayants droit dirigée contre le propriétaire en…
- RejetCass. 2e civ., 28 mars 1994, n° 92-19.897La prestation versée au titre d'un capital décès ne figure pas sur la liste limitative des prestations ouvrant droit à un recours subrogatoire contre la personne tenue à réparation définie par l'article 29 de la loi du…
- CassationCass. 2e civ., 5 janv. 1994, n° 92-13.245Une cour d'appel ne peut dire que la projection d'un morceau de bois par un girobroyeur tiré par un tracteur ayant occasionné des blessures à un piéton, ne constitue pas un accident de la circulation au sens de la loi…
- RejetCass. soc., 2 déc. 1993, n° 91-16.391
- CassationCass. 2e civ., 9 juin 1993, n° 91-12.452N'est pas impliqué dans un accident de la circulation un véhicule terrestre à moteur immobile dont seule la partie étrangère à sa fonction de déplacement était en cause.
- RejetCass. 2e civ., 12 mai 1993, n° 91-22.004L'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 exclut seulement du domaine d'application de la loi les véhicules circulant sur une voie ferrée qui leur est propre tel n'est pas le cas pour un trolley-bus circulant grâce à…
- CassationCass. 2e civ., 28 avr. 1993, n° 91-20.931Aucune faute ne peut être retenue par la juridiction civile contre un conducteur relaxé du chef de blessures involontaires.
- RejetCass. 2e civ., 31 mars 1993, n° 91-18.655Est impliqué dans un accident de la circulation un girobroyeur attelé à un tracteur, qui a projeté une pierre sur la victime.
- RejetCass. 2e civ., 3 mars 1993, n° 91-19.193La relaxe du chef de blessures involontaires implique nécessairement l'inexistence d'une faute de conduite à la charge du prévenu.
- RejetCass. 2e civ., 21 juill. 1992, n° 91-12.609C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que si l'objet de l'instance civile est le même que celui de l'instance pénale, l'action civile exercée en application de la loi du 5 juillet 1985 procède d'un fondement…
- CassationCass. 2e civ., 24 juin 1992, n° 90-22.165Les victimes d'un accident de la circulation ne peuvent se prévaloir des dispositions de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 qu'à l'encontre des conducteurs ou gardiens de véhicules impliqués dans cet accident.…
- RejetCass. 2e civ., 26 mai 1992, n° 90-21.545Un incendie ayant pris naissance pour une cause inconnue sur une motocyclette adossée au mur d'un immeuble, il n'est pas établi que les dommages causés au bâtiment puissent se rattacher à un accident de la circulation.
- CassationCass. 2e civ., 1er avr. 1992, n° 91-10.452Dès lors que le délai d'appel à l'encontre d'une décision de justice n'était pas expiré à l'entrée en vigueur de la loi du 5 juillet 1985 cette décision n'était pas irrévocablement passée en force de chose jugée et la…
- RejetCass. 2e civ., 8 janv. 1992, n° 90-19.143La loi du 5 juillet 1985 n'est pas applicable à l'accident causé par un engin agricole à moteur dont seule la partie machine-outil était en fonctionnement et a blessé la victime.
- RejetCass. 2e civ., 8 janv. 1992, n° 90-19.336L'accident survenu à l'intérieur du parking privé d'un immeuble est un accident de la circulation ; l'immobilisation du véhicule sur la voie de circulation donnant accès à cette aire de stationnement ne constitue en…
- CassationCass. 2e civ., 16 oct. 1991, n° 90-16.327Une caravane attelée à une automobile s'étant renversée, encourt la cassation l'arrêt qui déboute le propriétaire de la caravane de sa demande en réparation formée contre le conducteur en se bornant à énoncer que la loi…
- RejetCass. 2e civ., 3 juill. 1991, n° 89-17.169N'est pas un accident de la circulation celui lié à la garde d'une machine agricole immobile insusceptible de se déplacer par elle-même et autonome dans son fonctionnement, le même accident ayant pu se produire si cette…
- RejetCass. 2e civ., 19 juin 1991, n° 90-10.993
- RejetCass. 2e civ., 5 juin 1991, n° 90-12.314Sont des véhicules impliqués dans un accident de la circulation des tracteurs dont le chargement s'embrasa et dont l'explosion des pneumatiques de l'un d'eux communiqua le feu à des bâtiments. Les dommages causés par…
- RejetCass. 2e civ., 24 mai 1991, n° 90-11.097
- AnnulationCass. 2e civ., 10 mai 1991, n° 89-21.345
- RejetCass. 2e civ., 6 mars 1991, n° 89-15.697Le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation, assigné par la victime, s'il peut exercer contre les autres coauteurs une action récursoire sur le fondement des articles 1382…
- RejetCass. crim., 29 janv. 1991, n° 90-81.162Le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, victime d'un accident de la circulation, ne saurait invoquer la loi du 5 juillet 1985 lorsque seul son véhicule est impliqué dans l'accident. Tel est le cas lorsque son…
- RejetCass. 2e civ., 16 janv. 1991, n° 89-18.983
- CassationCass. 2e civ., 16 janv. 1991, n° 89-19.146
- CassationCass. 2e civ., 24 oct. 1990, n° 89-14.727En cas de dommages causés à des tiers par la collision de deux véhicules terrestres à moteur, celui des deux conducteurs qui a dédommagé les victimes dispose d'un recours contre l'autre conducteur sur le fondement du…
- RejetCass. 2e civ., 24 oct. 1990, n° 89-17.694Dès lors qu'une partie a acquiescé au jugement statuant sur la responsabilité et rendu sous l'empire de la loi ancienne, les dispositions de la loi du 5 juillet 1985 sont inapplicables aux décisions ultérieures statuant…
- RejetCass. 2e civ., 20 juin 1990, n° 89-10.996La partie assignée en réparation par la victime d'un accident de la circulation n'est pas recevable à se prévaloir des dispositions de la loi du 5 juillet 1985 à l'encontre d'une autre partie défenderesse. Est par suite…
- RejetCass. 2e civ., 28 févr. 1990, n° 88-12.852
- CassationCass. 2e civ., 21 févr. 1990, n° 88-20.307
- CassationCass. 2e civ., 10 janv. 1990, n° 88-17.976
- CassationCass. 2e civ., 8 nov. 1989, n° 88-13.378La victime d'un accident de la circulation ou ses ayants droit, doit seulement établir, pour se prévaloir de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985, que le véhicule terrestre à moteur est impliqué dans l'accident.…
- RejetCass. 2e civ., 8 nov. 1989, n° 88-16.960Une transaction est valable même si elle ne porte que sur certains éléments d'une contestation dès lors qu'ils ne sont pas indissociables des autres. C'est, par suite, à bon droit qu'un arrêt, statuant sur l'existence…
- RejetCass. 2e civ., 11 oct. 1989, n° 88-15.395
- RejetCass. 2e civ., 11 oct. 1989, n° 88-10.634
- CassationCass. 2e civ., 11 oct. 1989, n° 88-13.032La demande portée par voie d'assignation devant la juridiction des référés ne constitue pas une action en justice au sens de l'article 47 de la loi du 5 juillet 1985 dès lors qu'aucune action en justice au fond n'était…
- CassationCass. 2e civ., 4 oct. 1989, n° 88-13.150
- CassationCass. 2e civ., 7 juin 1989, n° 88-14.121N'est pas une remorque au sens de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 un appareil non attelé à un véhicule terrestre à moteur.
- CassationCass. 2e civ., 18 mai 1989, n° 88-13.948
- CassationCass. 2e civ., 2 mai 1989, n° 87-16.572
- RejetCass. 2e civ., 14 déc. 1988, n° 87-17.642La partie assignée en réparation par la victime d'un accident de la circulation n'est pas recevable à se prévaloir des dispositions de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 à l'encontre d'une autre partie…
- CassationCass. 2e civ., 19 oct. 1988, n° 86-18.991
- CassationCass. 2e civ., 11 juill. 1988, n° 87-16.034En cas de dommages causés à un tiers par la collision de deux véhicules, celui des deux gardiens qui, condamné en cette qualité, a intégralement dédommagé la victime, a, par l'effet de la subrogation légale, un recours…
- RejetCass. 2e civ., 27 mai 1988, n° 86-18.663Le conducteur et le gardien d'un véhicule terrestre à moteur, ainsi que leur assureur, condamnés à réparer le dommage subi par une victime d'accident de la circulation, sont sans droit à critiquer, sur le fondement de…
- CassationCass. 2e civ., 20 avr. 1988, n° 85-16.652Les articles 1, 2 et 3 de la loi du 5 juillet 1985 sont étrangers à l'exercice des actions récursoires entre coauteurs d'un accident de la circulation.
- CassationCass. 2e civ., 16 mars 1988, n° 87-12.441
- CassationCass. 2e civ., 10 mars 1988, n° 87-11.087La loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 est applicable à tous les accidents de la circulation dans lesquels est impliqué un véhicule terrestre à moteur, à l'exception des chemins de fer et tramways circulant sur des voies…
- CassationCass. crim., 23 févr. 1988, n° 87-83.692null
- CassationCass. 2e civ., 17 févr. 1988, n° 87-10.856
- RejetCass. 2e civ., 10 févr. 1988, n° 86-14.708
- CassationCass. 2e civ., 13 janv. 1988, n° 84-16.561Doit être annulé par application des articles 1, 3 et 47 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 l'arrêt qui, pour débouter de sa demande d'indemnisation dirigée contre un concurrent, le spectateur d'un rallye automobile…
- RejetCass. 2e civ., 9 déc. 1987, n° 86-16.939
- CassationCass. 2e civ., 9 déc. 1987, n° 86-16.977Il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir fait droit à la demande tendant au bénéfice des dispositions de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985, présentée par la victime postérieurement à l'expertise ordonnée…
- RejetCass. 2e civ., 25 nov. 1987, n° 86-16.074Seules les victimes pouvant invoquer les dispositions des articles 1 à 6 de la loi du 5 juillet 1985 relatives à leur indemnisation, l'organisme gérant une colonie de vacances n'est pas recevable à se prévaloir de ces…
- CassationCass. 2e civ., 4 nov. 1987, n° 86-16.782
- RejetCass. 2e civ., 28 oct. 1987, n° 86-15.485
- RejetCass. 2e civ., 28 oct. 1987, n° 86-14.962
- CassationCass. 2e civ., 14 oct. 1987, n° 86-14.526Viole l'article 47, alinéa 2, de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, la cour d'appel qui, pour débouter le conducteur d'une automobile, blessé dans une collision, de sa demande d'indemnisation, énonce qu'aucune faute ne…
- CassationCass. 2e civ., 7 oct. 1987, n° 86-14.884
- RejetCass. 2e civ., 7 oct. 1987, n° 86-15.348L'indemnisation des dommages causés par un piéton, même au conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, ne peut pas être fondée sur les dispositions des articles 1 à 6 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985
- RejetCass. 2e civ., 7 oct. 1987, n° 86-12.553L'indemnisation des dommages causés par un cycliste, même au conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, ne peut pas être fondée sur les dispositions des articles 1 à 6 de la loi du 5 juillet 1985
- RejetCass. 2e civ., 20 juill. 1987, n° 85-15.149La partie assignée en réparation du préjudice subi par la victime d'un accident de la circulation n'est pas recevable à se prévaloir des dispositions de l'article 2 de la loi du 5 juillet 1985 à l'encontre d'une autre…
- CassationCass. 2e civ., 20 juill. 1987, n° 86-12.206En vertu de l'article L. 420-15 du Code des assurances, le Fonds de garantie automobile peut intervenir en vue notamment de contester le principe ou le montant de l'indemnité réclamée dans les instances engagées entre…
- CassationCass. 2e civ., 6 mai 1987, n° 85-13.912Doit être annulé, par application des articles 4, 5 et 47 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, l'arrêt qui, pour retenir l'entière responsabilité du propriétaire d'un tramway dont les rails étaient implantés sur la…
- CassationCass. 2e civ., 28 janv. 1987, n° 85-18.115Viole, par refus d'application, l'article 47 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 l'arrêt qui, bien que rendu le 4 octobre 1985, déboute de sa demande d'indemnisation une victime d'accident de la circulation sur le…
- RejetCass. 2e civ., 19 nov. 1986, n° 85-13.760Le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, victime d'un accident de la circulation, ne saurait invoquer la loi du 5 juillet 1985 lorsque seul son véhicule est impliqué dans l'accident..