RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 4 février 1987, n° 83-15.067

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu, selon les énonciations de la décision attaquée (Commission de première instance de Meaux, 25 avril 1983), que la Caisse primaire d'assurance maladie a refusé, après mise en oeuvre d'une expertise médicale dans les formes du décret du 7 janvier 1959 concluant à l'absence d'aggravation, la prise en charge des troubles présentés le 9 octobre 1981 par M. X... au titre de rechute de l'accident du travail dont il avait été victime le 29 juin 1972 ; que la Commission de première instance a accueilli le recours de l'assuré au motif que ces troubles, qui l'avaient obligé à interrompre son activité professionnelle, répondaient à la notion de rechute ;

Attendu que le directeur des affaires sanitaires et sociales fait grief à la Commission de première instance d'avoir statué de la sorte en déclarant sans objet l'expertise tehcnique, alors qu'il existait en l'espèce un différend d'ordre médical dans la mesure où il n'était pas justifié que les troubles allégués à titre de rechute, bien que procédant des séquelles de l'accident du travail, aient entraîné la nécessité d'une interruption du travail ;

Mais attendu que la décision attaquée relève qu'il n'est pas contesté par la Caisse que la prescription de repos dont l'intéressé avait fait l'objet ait été médicalement justifiée ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.