RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 4 février 1987, n° 84-14.692

Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers 1984-04-18

En bref

Thèmes
  • Vente
  • Produits d'étanchéité
  • Vices cachés
  • Action de l'entrepreneur contre le fabricant
  • Conditions

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 18 avril 1984), que la société des Fils de X... Alfred (société X...), entrepreneur, saisie, par les propriétaires d'appartements sis dans un immeuble qu'elle avait construit, de réclamations concernant le défaut d'étanchéité des façades, a assigné la société Libaud, vendeur de l'enduit défectueux utilisé pour le revêtement extérieur de l'immeuble, en garantie des vices cachés ; que cette société a appelé en intervention forcée la Société Française des Enduits Plastiques (SFEP), fabricant de ce produit ;

Attendu que la société SFEP reproche à l'arrêt d'avoir fait droit à la demande de la société X... et de l'avoir condamnée à garantir la société Libaud, alors, selon le moyen, "que le maître d'oeuvre qui a achevé et remis l'immeuble n'a plus qualité pour exercer à l'encontre du fabricant de matériaux l'action en garantie des vices cachés, dont dispose seul le maître de l'ouvrage ; qu'en l'espèce, lorsqu'il n'est pas assigné par ce maître de l'ouvrage, ni subrogé dans ses droits, l'action en garantie des vices cachés, transmise aux propriétaires de l'immeuble litigieux, avait quitté le patrimoine de la société Les Fils de X... qui n'avait dès lors plus qualité pour l'intenter ; qu'en accueillant cependant cette action, la Cour d'appel a violé, par fausse application, les articles du nouveau Code de procédure civile et du Code civil, alors, d'autre part, que, aux termes de l'article du nouveau Code de procédure civile, le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat ; qu'en l'espèce, il ne ressortait ni des conclusions des parties, ni du rapport d'expertise, ni du jugement confirmé, que la société Les Fils de X... ait, de sa propre initiative, "fait les travaux nécessaires à la reprise de cette malfaçon", qu'en déduisant de ce fait hors des débats le droit d'agir de la société Les Fils de X..., la Cour d'appel a violé le texte susvisé" ;

Mais attendu qu'après avoir relevé que le défaut d'étanchéité des façades était dû à un vice caché de l'enduit et retenu que la société X... était saisie de réclamations des propriétaires des appartements, l'arrêt a exactement décidé que cette société avait qualité pour agir contre le vendeur du produit d'étanchéité, la société Libaud et celle-ci, qualité pour agir contre le fabricant du produit ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen, ci-après annexé

Attendu que, ne tendant, sous le couvert du grief non fondé de violation de l'article du Code civil, qu'à contester le pouvoir souverain dont disposent les juges du fond pour apprécier, selon la nature du vice et les circonstances de la cause, le point de départ et la durée du délai accordé à l'acheteur pour intenter l'action rédhibitoire en raison des vices cachés de la chose vendue, le moyen ne peut qu'être écarté ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Code civil 1641, 1648
  • Nouveau code de procédure civile 31

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.