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Cour de cassation, troisième chambre civile, 4 février 1987, n° 85-12.237

Décision attaquée : cour d'appel de Dijon 1984-12-05

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Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 5 décembre 1984) de l'avoir débouté de sa demande tendant à faire juger que son voisin, M. X..., n'avait pas satisfait à l'exécution d'un arrêt prescrivant la démolition d'un mur et la remise des lieux dans l'état où ils étaient immédiatement avant son édification, alors, selon le moyen, "qu'en ne recherchant pas si l'amas de pierres laissé par M. X... entravait le passage des engins indiqués par les témoins, ainsi que le soutenait M. Y..., la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article du Code civil" ;

Mais attendu qu'après avoir constaté l'existence d'un ancien amas de pierres à l'endroit où le mur avait été remonté par M. X..., l'arrêt retient souverainement que ce dernier avait démoli la partie du mur par lui édifiée, et, qu'ayant laissé subsister les vestiges du mur tels qu'ils étaient antérieurement à la construction, il avait exécuté la condamnation prononcée contre lui ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Code civil 1143

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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