RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 4 février 1987, n° 85-13.059

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes 1985-03-08

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que Mme X..., employée de la société L'Allobroge à Davezieux, a déclaré qu'elle avait été victime, le 22 mai 1982, vers 19 heures, d'une chute, tandis qu'après son travail, elle regagnait à cyclomoteur son domicile situé à Peaugres ; que l'accident s'était produit sur le chemin public qu'elle avait emprunté de préférence à la route nationale où la circulation était intense en cette veille de Pentecôte, considérant que cet itinéraire, tout en étant plus long, était moins dangereux ;

Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'il s'agissait d'un accident de trajet, alors, d'une part, qu'il appartient à la victime d'un accident, quelle que soit sa bonne foi, d'établir autrement que par ses affirmations les circonstances exactes de l'accident et son caractère professionnel ; qu'en affirmant que la matérialité et le lieu de l'accident n'étaient pas contestés, bien qu'elle ait soutenu qu'on ne pouvait la condamner sur les seules déclarations de l'assurée en l'absence de présomptions suffisantes et de tout témoin, l'arrêt a dénaturé ses conclusions et violé les articles et du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, que l'accident survenu lors d'un détour décidé pour des convenances personnelles, ne peut être pris en charge au titre de la législation sur les accidents du travail ; que l'arrêt, reconnaissant que l'accident n'est pas survenu sur le trajet le plus direct, mais en un point supposé où le mari et la femme circulaient de concert, l'une en cyclomoteur, l'autre la suivant en voiture, ne pouvait légalement conclure à l'existence d'un détour motivé par une nécessité essentielle de la vie courante ;

Mais attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que, devant la Cour d'appel, la Caisse ainsi que l'a relevé l'arrêt attaqué, n'a contesté ni la matérialité ni le lieu de l'accident, mais a essentiellement discuté le choix de l'itinéraire suivi ; qu'ayant à cet égard estimé par une appréciation de l'ensemble des éléments de la cause, qui ne saurait être remise en discussion devant la Cour de Cassation, que si le parcours suivi par l'intéressée n'était pas le trajet le plus direct, il ne constituait pas en fait un trajet entièrement différent de celui-ci et était un itinéraire normal, la Cour d'appel était fondée à en déduire que l'accident litigieux devait être indemnisé au titre de la législation sur le risque professionnel ; que les griefs du pourvoi ne sauraient être accueillis ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale L415 et L415-1

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.