En bref
- Thèmes
- Servitude
- Preuve
- Désignation des fonds bénéficiaires
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique ci-après annexé
Attendu que l'arrêt retient souverainement que le droit de servitude allégué par les époux Y... sur le fonds de Mme X... n'est établi ni par les titres qu'ils invoquent, ni par le procès-verbal de bornage qui se limite à faire état d'une servitude sans préciser le fonds bénéficiaire ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Textes appliqués
- Code civil 637, 695
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.