En bref
- Thèmes
- Chose jugée
- Troubles de voisinage
- Cessation des bruits
- Conditions
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique, ci-après annexé
Attendu que la Cour d'appel n'a porté atteinte ni à la chose jugée par le jugement du 9 décembre 1981, ni à celle jugée par sa précédente décision ayant dit "qu'il n'y avait pas lieu à démolition des bâtiments abritant l'entreprise de menuiserie de M.
X...
, sous réserve que ce dernier cesse son activité commerciale", en énonçant que cette décision avait ordonné la cessation de l'activité commerciale de M. X... ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Textes appliqués
- Code civil 1134, 1351
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.