CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 11 février 1987, n° 85-13.099

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1985-03-14

En bref

Sommaire

Viole l'article du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui, sur la demande d'une partie présentée la veille de l'audience (arrêt n° 1), ou du jour même de l'audience (arrêt n° 2) révoque pour motif grave l'ordonnance de clôture et tient compte des conclusions signifiées par cette partie postérieurement à l'ordonnance sans mettre la partie adverse en mesure d'y répondre.

Thèmes
  • Procédure civile
  • Droits de la défense
  • Conclusions
  • Dépôt
  • Dépôt postérieur à l'ordonnance de clôture
  • Décision révoquant l'ordonnance de clôture et statuant au fond
  • Débats
  • Réouverture
  • Nécessité
  • Procédure de la mise en état

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans le litige opposant M. Daniel X... à la société à responsabilité limitée Omnium Promotion Construction, M. X... a, au cours de l'instance d'appel, signifié des conclusions postérieurement à l'ordonnance de clôture dont il a sollicité la révocation la veille de l'audience ; que, retenant l'existence d'une cause grave, l'arrêt a révoqué l'ordonnance et statué au fond en tenant compte des dernières conclusions de M. X... ;

Attendu qu'en accueillant ainsi des conclusions tardives sans mettre la partie adverse en mesure d'y répondre, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 14 mars 1985, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 16

Rapprochements

  • Chambre civile 3, 1984-05-03 Bulletin 1984, III, n° 94, p. 76 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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