En bref
- Sommaire
Viole l'article du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui, sur la demande d'une partie présentée la veille de l'audience (arrêt n° 1), ou du jour même de l'audience (arrêt n° 2) révoque pour motif grave l'ordonnance de clôture et tient compte des conclusions signifiées par cette partie postérieurement à l'ordonnance sans mettre la partie adverse en mesure d'y répondre.
- Thèmes
- Procédure civile
- Droits de la défense
- Conclusions
- Dépôt
- Dépôt postérieur à l'ordonnance de clôture
- Décision révoquant l'ordonnance de clôture et statuant au fond
- Débats
- Réouverture
- Nécessité
- Procédure de la mise en état
Texte intégral
ATexte intégral
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans le litige opposant M. Daniel X... à la société à responsabilité limitée Omnium Promotion Construction, M. X... a, au cours de l'instance d'appel, signifié des conclusions postérieurement à l'ordonnance de clôture dont il a sollicité la révocation la veille de l'audience ; que, retenant l'existence d'une cause grave, l'arrêt a révoqué l'ordonnance et statué au fond en tenant compte des dernières conclusions de M. X... ;
Attendu qu'en accueillant ainsi des conclusions tardives sans mettre la partie adverse en mesure d'y répondre, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 14 mars 1985, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble
Textes appliqués
- nouveau Code de procédure civile 16
Rapprochements
- Chambre civile 3, 1984-05-03 Bulletin 1984, III, n° 94, p. 76 (cassation)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.