RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 16 février 1987, n° 84-40.179

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes d'Halluin 1983-11-17

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 4 a. de l'avenant "ouvriers" de la convention collective des entreprises de transformation et distribution de papier et carton de Roubaix, Tourcoing, Halluin et environs, et 1134 du Code civil ;

Attendu que M. X..., engagé par la société des Etablissements René Gryspeert le 1er février 1980 en qualité de conducteur hélio-rotomec, travaillait en équipe de nuit du lundi au vendredi de 21 heures à 5 heures avec en contrepartie une majoration de son salaire de base de 25 % pour travail de nuit ; qu'en avril 1982, la direction des établissements a décidé de supprimer l'équipe de nuit en raison de la mise en place de nouveaux appareils, et M. X... a cessé de percevoir cette majoration ; qu'il a alors réclamé un rappel de salaire en se fondant sur les dispositions de l'article 4 a. de l'avenant "ouvriers" de la convention collective susvisée ;

Attendu que la société Gryspeert fait grief à la décision attaquée (conseil de prud'hommes d'Halluin, 17 novembre 1983) d'avoir dit que M. X... avait subi une rétrogradation de poste et de l'avoir condamné à lui verser une somme à titre de rappel de salaire, alors, selon le pourvoi, que le passage de l'équipe de nuit à l'équipe de jour, sans modification ni de l'emploi occupé, ni de la catégorie professionnelle, ni du coefficient hiérarchique, ni du salaire de base, et qui n'emportait donc pas de diminution de la situation du salarié, ne pouvait constituer pour M. X... "une modification de son contrat de travail représentant une rétrogradation du poste au sens de l'article 4 a) de l'avenant ouvriers de la convention collective justifiant le bénéfice des avantages prévus, même s'il ne percevait plus la majoration de 25 % qui était la contrepartie de l'horaire de nuit de l'équipe à laquelle il appartenait antérieurement" et qu'en assimilant ce simple changement d'horaire à une rétrogradation de poste, le conseil de prud'hommes a violé l'article 4 a) de l'avenant susvisé et l'article du Code civil ;

Mais attendu que l'article 4 a) de l'avenant "ouvriers" de la convention collective précitée qui envisage l'hypothèse où pour des raisons tenant à l'organisation ou à la situation économique de l'entreprise, l'employeur est conduit à proposer à un salarié une modification de son contrat de travail représentant une rétrogradation de poste, stipule que "la proposition de modification du contrat devra être faite par écrit, avec indication de l'emploi proposé, de la catégorie professionnelle (éventuellement l'échelon), du coefficient hiérarchique, du taux de salaire et des avantages accessoires et de l'horaire appliqué ..." ; que les juges du fond qui ont relevé que le contrat de travail souscrit le 1er février 1980 par M. X... prévoyait un horaire de 21 heures à 5 heures et une rémunération sur la base du coefficient 135 plus majoration de 25 % pour travail de nuit, et que la suppression le 26 novembre 1982 de la faction de nuit avait entraîné l'affectation de l'intéressé à une équipe de jour et une réduction de 20 % de ses appointements, ont à bon droit estimé que ces modifications constituaient une rétrogradation et ont ainsi satisfait aux exigences des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI ;

Textes appliqués

  • Code civil 1134
  • Convention collective des entreprises de transformation et distribution de papier et carton de Roubaix, Tourcoing, Halluin, avenant "ouvriers" art. 4 a

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.