CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 16 février 1987, n° 85-14.577

En bref

Sommaire

N'a pas donné de base légale à sa décision, la commission nationale technique qui pour prononcer la suspension de la pension d'invalidité dont bénéficiait un assuré placé dans le groupe 2 des invalides, s'est bornée à relever que, si les troubles psychiques qu'il présentait ne lui permettaient pas l'exercice d'une activité salariée dans un milieu de travail ordinaire, ce dernier participait normalement dans le contexte où il vivait à la tenue du bar de sa mère, de telle sorte que sa capacité de gain était devenue supérieure à 50 %, sans préciser en quoi une telle activité pouvait être considérée comme l'exercice d'une profession au sens de l'article du Code de la sécurité sociale auquel l'article L. 319 renvoie nécessairement.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu les articles et du Code de la sécurité sociale alors en vigueur ;

Attendu que sur révision en date du 5 juillet 1981, la caisse primaire d'assurance maladie a supprimé la pension d'invalidité dont bénéficiait M. X..., placé dans le groupe 2 des invalides depuis le 15 juillet 1973 ; que sur recours de l'assuré, la commission nationale technique a prononcé la suspension de la pension à compter du 5 juillet 1981 en relevant en substance, par référence à l'avis de son médecin qualifié, que si les troubles psychiques présentés par l'assuré ne lui permettaient pas l'exercice d'une activité salariée dans un milieu de travail ordinaire, ce dernier participait normalement, dans le contexte où il vivait, à la tenue du bar de sa mère, de telle sorte que sa capacité de gain était devenue supérieure à 50 % ;

Qu'en statuant ainsi sans préciser en quoi une telle activité pouvait être considérée comme l'exercice d'une profession au sens de l'article du Code de la sécurité sociale auquel l'article L. 319 renvoie nécessairement, la commission nationale technique n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE la décision rendue le 18 janvier 1984, entre les parties, par la commission nationale technique ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la commission nationale technique autrement composée

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale, L304, L319

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1984-10-03 Bulletin 1984, V, n° 352, p. 264 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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