RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 16 février 1987, n° 85-11.106

En bref

Sommaire

Ayant relevé qu'un assuré de régime maladie invalidité et maternité des personnes non salariées de l'agriculture s'était vu prescrire par son médecin un examen de radiologie, et qu'ainsi cet acte de diagnostic s'intégrait dans un traitement, une commission de première instance qui observe en outre que le médecin-conseil avait reconnu que le transport était médicalement justifié, décide exactement que les frais correspondants devaient être pris en charge au titre de l'assurance maladie.

Thèmes
  • Agriculture
  • Mutualité agricole
  • Assurances des non
  • Salariés (loi du 25 janvier 1961)
  • Maladie
  • Prestations
  • Actes de diagnostic
  • Examen radiologique
  • Frais de transport
  • Remboursement
  • Transport en vue d'un acte de diagnostic

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que la caisse de mutualité sociale agricole fait grief à la décision attaquée de l'avoir condamnée à prendre en charge les frais de déplacement en ambulance exposés par Mme X..., laquelle relève du régime d'assurance maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées de l'agriculture, pour se rendre au cabinet d'un radiologue d'Alençon, alors que, d'une part, le transport en vue d'un examen radiologique ne figure pas parmi les cas de remboursement prévus par l'arrêté du 2 septembre 1955 ; que, d'autre part, en dehors des cas prévus par le texte susvisé, les frais de transport ne peuvent être pris en charge au titre de l'assurance maladie que s'ils sont indispensables et médicalement justifiés par les nécessités d'un traitement, en sorte qu'après avoir constaté que les frais de transport dont le remboursement était demandé avaient été motivés par un examen radiologique, la commission de première instance ne pouvait retenir qu'un tel examen constituait un acte de traitement ; qu'enfin, en énonçant que le médecin-conseil a, dans son avis du 30 novembre 1983, qualifié le transport litigieux de " transport médicalement justifié ", la commission a dénaturé ledit avis qui ajoutait : " mais non remboursable au titre des prestations légales " ;

Mais attendu qu'après avoir relevé que l'examen de radiologie avait été prescrit à Mme X... par son médecin et qu'ainsi cet acte de diagnostic s'intégrait dans un traitement, la commission de première instance qui a observé, en outre, que le médecin-conseil avait reconnu que le transport était médicalement justifié, a, sans dénaturer cet avis, exactement décidé que les frais correspondants devraient être pris en charge au titre de l'assurance maladie ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Loi 61-89 1961-01-25

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.