RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 16 février 1987, n° 84-44.669

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles 1984-07-10

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que M. X..., moniteur au service du Centre d'Education routière, Bernard Y..., depuis le 1er mai 1978, ayant été licencié le 12 mai 1982, fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 10 juillet 1984) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, que ne peut constituer une telle cause l'appartenance syndicale d'un salarié, laquelle, en l'espèce, a seule provoqué le licenciement ;

Mais attendu que la Cour d'appel a retenu que les allégations du salarié selon lesquelles son appartenance syndicale aurait été à l'origine de son licenciement, n'étaient étayées par aucun élément ;

Que, dès lors, le moyen, qui ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de preuve dont les juges du fond ont apprécié la valeur et la portée, n'est pas recevable ;

Et sur le second moyen, pris de la violation de l'article 16 de la convention collective nationale des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur ;

Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à son employeur des dommages-intérêts pour inobservation de la clause de non-concurrence, alors que l'article 16 de la Convention collective susvisée n'interdit pas à un moniteur licencié d'être employé dans un autre établissement ;

Mais attendu que la Cour d'appel, après avoir rappelé que selon la Convention collective applicable, le moniteur ne pourra, à quelque titre ou sous quelque forme que ce soit, exploiter un établissement principal ou secondaire d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur dans un rayon et pendant un délai déterminés, a retenu, par une appréciation de fait qui ne peut être remise en cause devant la Cour de Cassation, que M. X... avait participé, en qualité d'animateur, à l'exploitation d'un établissement d'enseignement concurrent de celui de son ancien employeur ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.