En bref
- Thèmes
- Bail rural
- Indemnité
- Preneur sortant
- Conditions
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique, ci-après annexé
Attendu que l'arrêt, qui constate que M. X... ne rapporte nullement la preuve de ce que son travail ou ses investissements vont permettre à son successeur de bénéficier d'une productivité accrue, est, par ce seul motif, légalement justifié ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Textes appliqués
- Code rural 847 et suiv
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.