RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 18 février 1987, n° 85-15.502

Décision attaquée : cour d'appel de Paris 1985-05-10

En bref

Thèmes
  • Copropriété
  • Clause du règlement
  • Infraction
  • Fermeture du local
  • Indemnisation

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que les consorts X..., propriétaires de locaux au rez-de-chaussée de l'immeuble en copropriété ..., où la société Le Thi et Fils exploite un restaurant, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 mai 1985) d'avoir, à la demande du Syndicat des copropriétaires, ordonné la cessation de ce commerce, alors, selon le moyen, "d'une part, que la Cour d'appel, qui constate que le local litigieux est décrit au règlement de copropriété comme une boutique à usage de blanchisserie et que les changements de commerce sont autorisés, ne peut, sans méconnaître les conséquences logiques de ses propres énonciations, en violation de l'article du nouveau Code de procédure civile, décider que l'activité de restauration est interdite parce que l'utilisation du terme de boutique par le règlement de copropriété désignerait des activités de vente au détail à l'exclusion de toute activité de transformation ou de service, l'activité de blanchisserie, expressément autorisée par le règlement de copropriété, constituant par nature une activité de service et non de vente au détail ; et, d'autre part, que, en présence d'un règlement de copropriété décrivant le local litigieux comme une boutique à usage de blanchisserie et autorisant les changements de commerce au gré des propriétaires, la Cour d'appel n'a pu, sans dénaturer cette pièce en violation de l'article du Code civil, décider que les seules activités commerciales autorisées par ce règlement étaient celles de vente au détail à l'exclusion de toute activité de transformation ou de service" ;

Mais attendu que, par motifs adoptés, la Cour d'appel constate que la société à responsabilité limitée Le Thi et Fils exerce, dans les locaux, au mépris des clauses du règlement de copropriété, une activité qui, par le bruit, l'odeur et les émanations, incommode les copropriétaires, que, par ces seuls motifs, l'arrêt est légalement justifié ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Code civil 1134

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.