CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 18 février 1987, n° 85-18.786

Décision attaquée : cour d'appel de Caen (Premier Président) 1985-09-10

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Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche

Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 486 du même code ;

Attendu que, selon l'ordonnance attaquée, qu'à l'occasion d'un litige opposant M. Jean-Michel X... à melle Sylvie Y... quant à la garde d'un enfant qu'ils avaient tous deux reconnus, le premier président d'une cour d'appel a, par une première ordonnance de référé, enjoint au père de ramener l'enfant à sa mère, au plus tard à une date que cette ordonnance précisait, sous astreinte définitivie journalière d'un certain montant pendant deux mois, dont ultérieurement Melle Y..., a demandé la liquidation par une assignation délivrée en mairie ;

Attendu que pour faire droit à cette demande malgré la demande de renvoi de l'audience présentée par une amie au nom de M. X..., l'ordonnance attaquée se borne à énoncer que cette demande de renvoi prouve que M. X... a eu connaissance de l'assignation ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si M. X... avait disposé entre l'assignation et l'audience d'un temps suffisant pour préparer sa défense, le premier président n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen,

CASSE et ANNULE l'ordonnance rendue le 10 septembre 1985, entre les parties, par le premier président de la Cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Rennes, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Textes appliqués

  • Nouveau code de procédure civile 14, 15, 486

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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