RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 25 février 1987, n° 85-14.144

Décision attaquée : cour d'appel de Pau, 1984-07-03

En bref

Sommaire

La décision du juge des référés qui, saisi d'une demande de résiliation de bail pour non-paiement de loyers en application d'une clause résolutoire renvoie les parties à se pourvoir au principal laisse subsister les effets attachés au commandement de payer sur lequel se fondait la demande.

Dès lors, est légalement justifié l'arrêt qui, relevant que ce commandement de payer est demeuré sans suite dans le délai imparti constate la résiliation du bail

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 3 juillet 1984), que, locataire d'un logement appartenant à la Société centrale immobilière-SCI de Lacq et de sa Région, M. X... a, le 23 février 1981, reçu un commandement lui enjoignant de payer un arriéré de loyers et visant la clause résolutoire prévue au bail ; que la juridiction des référés ayant retenu l'existence d'une difficulté sérieuse et renvoyé la SCI à se pourvoir selon la procédure ordinaire, celle-ci a assigné le preneur devant le juge du principal ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir constaté la résiliation du bail et ordonné son expulsion, alors, selon le moyen, " qu'il résulte de l'article 4 de l'engagement de location, faisant la loi des parties, que la résiliation du bail ne peut être constatée pour non-paiement d'une quittance de loyer à son échéance qu'après un délai d'un mois à compter du commandement de payer adressé au locataire, que la cour d'appel ne pouvait, sans méconnaître ces stipulations contractuelles, constater la résiliation du bail consenti par la SCI à M. X..., au vu du commandement adressé par cette société le 23 février 1981 en paiement d'arriérés locatifs, sommes ayant par ailleurs fait l'objet d'une régularisation, l'assignation au fond en constatation de résiliation du bail, délivrée par la SCI, et en paiement d'une indemnité d'occupation, constituant une demande nouvelle et n'ayant fait l'objet d'aucun commandement de payer préalable, qu'ainsi, la cour d'appel, en prononçant la résiliation du bail malgré le défaut de délivrance d'un commandement, a violé l'article du Code civil " ;

Mais attendu que la décision de référé qui renvoie les parties à se pourvoir au principal laissant subsister les effets attachés au commandement de payer et la cour d'appel ayant constaté que celui-ci était demeuré sans suite dans le délai imparti, le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.