Bail (règles générales) – Résiliation : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 2020, n° 18-24.823Ayant retenu à bon droit que les violences commises par le fils de la locataire à l'encontre des employés du bailleur et réitérées après une première condamnation pénale constituaient des manquements à l'obligation…
- CassationCass. 3e civ., 8 mars 2018, n° 17-11.439Selon l'article 1722 du code civil, si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit. Doit être assimilée à la destruction en totalité de la chose…
- RejetCass. 3e civ., 27 avr. 2017, n° 16-13.625Le locataire ne peut se prévaloir de l'acquisition d'une clause résolutoire, stipulée au seul profit du bailleur, lorsque celui-ci demande la poursuite du bail
- CassationCass. 3e civ., 9 juill. 2014, n° 13-14.802Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui ne recherche pas si la répétition par le preneur, après son expulsion, de faits de même nature que ceux dénoncés dans l'assignation au soutien d'une demande…
- RejetCass. 3e civ., 19 déc. 2012, n° 11-26.076Pour déterminer si, à la suite du sinistre, les locaux loués ont été totalement détruits au sens de l'article 1722 du code civil, les juges du fonds peuvent prendre en compte des éléments postérieurs au sinistre
- CassationCass. 3e civ., 29 sept. 2010, n° 09-15.511Une cour d'appel ne peut qualifier de libératoire le paiement, par le preneur, des loyers dus entre les mains du notaire chargé de la succession du bailleur, sans rechercher si ce notaire avait reçu le pouvoir de…
- RejetCass. 3e civ., 30 juin 2010, n° 09-13.754Dès lors qu'elle relève que les dégradations des locaux loués ne pouvaient être imputées au cessionnaire du bail, ayant été constatées avant l'entrée dans les lieux de ce dernier, une cour d'appel en déduit exactement…
- RejetCass. 3e civ., 19 mai 2010, n° 09-13.296Une cour d'appel qui constate que la convention des parties a pris fin avant que ne soit formée une demande tendant à sa résolution, en déduit exactement que cette demande en résolution d'un bail expiré en vertu d'un…
Toutes les décisions
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 2020, n° 18-24.823Ayant retenu à bon droit que les violences commises par le fils de la locataire à l'encontre des employés du bailleur et réitérées après une première condamnation pénale constituaient des manquements à l'obligation…
- CassationCass. 3e civ., 8 mars 2018, n° 17-11.439Selon l'article 1722 du code civil, si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit. Doit être assimilée à la destruction en totalité de la chose…
- RejetCass. 3e civ., 27 avr. 2017, n° 16-13.625Le locataire ne peut se prévaloir de l'acquisition d'une clause résolutoire, stipulée au seul profit du bailleur, lorsque celui-ci demande la poursuite du bail
- CassationCass. 3e civ., 9 juill. 2014, n° 13-14.802Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui ne recherche pas si la répétition par le preneur, après son expulsion, de faits de même nature que ceux dénoncés dans l'assignation au soutien d'une demande…
- RejetCass. 3e civ., 19 déc. 2012, n° 11-26.076Pour déterminer si, à la suite du sinistre, les locaux loués ont été totalement détruits au sens de l'article 1722 du code civil, les juges du fonds peuvent prendre en compte des éléments postérieurs au sinistre
- CassationCass. 3e civ., 29 sept. 2010, n° 09-15.511Une cour d'appel ne peut qualifier de libératoire le paiement, par le preneur, des loyers dus entre les mains du notaire chargé de la succession du bailleur, sans rechercher si ce notaire avait reçu le pouvoir de…
- RejetCass. 3e civ., 30 juin 2010, n° 09-13.754Dès lors qu'elle relève que les dégradations des locaux loués ne pouvaient être imputées au cessionnaire du bail, ayant été constatées avant l'entrée dans les lieux de ce dernier, une cour d'appel en déduit exactement…
- RejetCass. 3e civ., 19 mai 2010, n° 09-13.296Une cour d'appel qui constate que la convention des parties a pris fin avant que ne soit formée une demande tendant à sa résolution, en déduit exactement que cette demande en résolution d'un bail expiré en vertu d'un…
- CassationCass. 3e civ., 9 déc. 2009, n° 08-17.483Il y a destruction totale de la chose louée au sens de l'article 1722 du code civil lorsque le coût des travaux de remise en état de l'immeuble excède sa valeur vénale. Prive ainsi sa décision de base légale une cour…
- RejetCass. 3e civ., 10 nov. 2009, n° 08-21.874La cour d'appel, appréciant, comme elle en a le pouvoir, la situation au jour où elle statue, qui constate que les troubles de voisinage reprochés n'ont pas persisté, retient souverainement, sans accorder au preneur…
- RejetCass. 3e civ., 14 oct. 2009, n° 08-16.955La résiliation d'un bail d'habitation pour manquement à l'obligation d'usage paisible des lieux loués ne peut être prononcée que si est établie l'existence d'un lien entre les troubles constatés et un manquement à…
- CassationCass. 3e civ., 14 oct. 2009, n° 08-12.744La résiliation d'un bail d'habitation pour manquement à l'obligation d'usage paisible des lieux loués ne peut être prononcée que si est établie l'existence d'un lien entre les troubles constatés et un manquement à…
- RejetCass. 3e civ., 31 oct. 2006, n° 05-10.553Les dispositions de l'article 7 f de la loi du 6 juillet 1989, relatives à l'obligation faite au locataire de ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire, n'interdisent pas à…
- RejetCass. 3e civ., 14 janv. 2004, n° 02-12.476Justifie légalement sa décision de rejet d'une demande en résiliation, une cour d'appel qui, ayant relevé que si le bail avait été conclu à usage exclusif d'habitation, la locataire qui avait sa résidence principale…
- RejetCass. 3e civ., 3 déc. 2003, n° 02-14.645Lorsqu'une ordonnance de référé rendue contradictoirement a suspendu les effets d'une clause résolutoire à la condition que le locataire se libère de sa dette de loyers avant un terme impératif, sans soumettre son…
- CassationCass. 3e civ., 18 nov. 2003, n° 02-15.790
- RejetCass. 3e civ., 30 avr. 2003, n° 01-14.890Si, dans un contrat synallagmatique à exécution successive, la résiliation judiciaire n'opère pas pour le temps où le contrat a été régulièrement exécuté, la résolution judiciaire pour absence d'exécution ou exécution…
- CassationCass. 3e civ., 1er avr. 2003, n° 02-10.132
- RejetCass. com., 2 oct. 2001, n° 98-19.012
- RejetCass. 3e civ., 26 sept. 2001, n° 00-13.053
- CassationCass. 3e civ., 3 avr. 2001, n° 99-13.505
- RejetCass. 3e civ., 24 mai 2000, n° 98-18.049Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui retient que les frais d'un commandement de payer ne constituent pas un accessoire du loyer et que leur défaut de paiement ne peut pas entraîner le jeu de la clause…
- CassationCass. 3e civ., 16 mai 2000, n° 98-18.771
- RejetCass. 3e civ., 8 déc. 1999, n° 98-15.025Ayant constaté que le locataire n'avait pas respecté les deux premières échéances fixées par une ordonnance de référé, signifiée au locataire le 13 avril 1992, qui avait suspendu les effets de la clause résolutoire sous…
- RejetCass. 3e civ., 24 mars 1999, n° 96-20.590Constatant que la clause résolutoire reproduite au commandement, assortie de la mention " si bon lui semble " n'était stipulée que dans l'intérêt du bailleur qui se réservait en cas de non-paiement une alternative, soit…
- CassationCass. 3e civ., 30 sept. 1998, n° 96-17.684Justifie légalement sa décision déboutant un bailleur de sa demande en résiliation du bail pour perte de la chose louée au sens de l'article 1722 du Code civil la cour d'appel qui retient que la dégradation des…
- CassationCass. 3e civ., 13 mai 1998, n° 96-18.358La résiliation d'un bail ne prend effet que du jour de la décision judiciaire qui la prononce.
- CassationCass. 3e civ., 13 nov. 1997, n° 95-16.419Il incombe au bailleur, qui entend se prévaloir de la clause résolutoire, de rapporter la preuve de la persistance de l'infraction aux clauses du bail après l'expiration du délai de mise en demeure.
- CassationCass. 3e civ., 16 juill. 1997, n° 95-17.272
- RejetCass. 3e civ., 2 juill. 1997, n° 95-18.329
- CassationCass. 3e civ., 5 mars 1997, n° 95-13.539Viole l'article 1239 du Code civil, ensemble l'article 1184 de ce Code, la cour d'appel qui pour refuser de dire la clause résolutoire acquise retient que l'attitude de la locataire est fautive en ce qu'elle s'est…
- CassationCass. 3e civ., 5 févr. 1997, n° 95-10.285
- CassationCass. 3e civ., 22 janv. 1997, n° 95-12.410Viole les articles 1722 et 1741 du Code civil la cour d'appel qui, pour débouter les locataires de leur demande en constatation de la résiliation de plein droit du bail à la suite d'un incendie, retient que l'article…
- RejetCass. 3e civ., 17 juill. 1996, n° 94-18.406La cour d'appel qui relève que le Tribunal avait accordé aux locataires un délai d'un mois à compter de la signification de sa décision retient, à bon droit, que ce délai expirant le samedi 30 novembre 1991 devait être…
- RejetCass. 3e civ., 12 juin 1996, n° 94-18.905La cour d'appel, saisie d'une action en constatation de la résiliation du bail, n'a pas à procéder à une recherche, qui ne lui était pas demandée, sur le fait que le commandement visant la clause résolutoire avait…
- CassationCass. 3e civ., 4 oct. 1995, n° 93-15.218Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations et viole l'article 1134 du Code civil la cour d'appel qui, pour décider que le bail était résolu de plein droit, retient que la clause selon laquelle les parties…
- RejetCass. com., 20 juin 1995, n° 93-19.925
- RejetCass. 3e civ., 8 juin 1995, n° 93-15.133
- CassationCass. 3e civ., 4 janv. 1995, n° 93-11.031La cour d'appel qui statue sur le prononcé de la résiliation d'un bail à usage d'habitation doit apprécier la situation au jour de sa décision.
- RejetCass. 3e civ., 14 déc. 1994, n° 92-13.929
- RejetCass. 3e civ., 14 déc. 1994, n° 93-12.191La constatation de la résiliation d'un bail par application de la clause résolutoire suppose la délivrance d'un commandement mentionnant un délai permettant au locataire de mettre fin aux manquements invoqués par cet…
- CassationCass. 3e civ., 16 nov. 1994, n° 92-18.250
- RejetCass. 3e civ., 4 oct. 1994, n° 92-18.936
- RejetCass. 3e civ., 31 mai 1994, n° 92-14.766
- RejetCass. 3e civ., 18 mai 1994, n° 92-20.296
- RejetCass. 3e civ., 18 mai 1994, n° 92-17.815
- RejetCass. 3e civ., 4 mai 1994, n° 92-11.196La délivrance par le propriétaire d'un commandement visant la clause résolutoire du bail ne le prive pas de la faculté de demander ultérieurement le prononcé de la résiliation de cette convention, même en invoquant les…
- CassationCass. 3e civ., 23 févr. 1994, n° 91-21.433
- CassationCass. com., 12 oct. 1993, n° 91-17.621La perte de la propriété d'un objet loué par le bailleur, en conséquence de la résolution du contrat de vente, entraîne nécessairement la résiliation du contrat de location.
- Cass.Cass. 3e civ., 7 juill. 1993, n° 91-19.253
- CassationCass. 3e civ., 23 juin 1993, n° 91-12.053
- CassationCass. 3e civ., 11 mai 1993, n° 91-19.252
- RejetCass. 3e civ., 11 mai 1993, n° 91-17.593
- CassationCass. 3e civ., 10 mars 1993, n° 91-12.031
- RejetCass. 3e civ., 26 janv. 1993, n° 91-16.787
- CassationCass. 3e civ., 16 déc. 1992, n° 90-11.348
- CassationCass. 3e civ., 14 oct. 1992, n° 90-19.754A défaut de cessation régulière du bail à l'expiration d'une période triennale, conformément à la convention des parties et à défaut de résiliation judiciaire au cours de cette période, le bail ne peut être considéré…
- RejetCass. 3e civ., 21 juill. 1992, n° 91-13.869
- CassationCass. 3e civ., 24 juin 1992, n° 90-21.276La règle nemo auditur propriam turpitudinem allegans, qui n'empêche pas de se prévaloir du caractère illicite de la convention, n'interdit pas au bailleur ayant autorisé une modification de la destination des lieux…
- CassationCass. com., 8 oct. 1991, n° 89-10.491Viole les articles 1722 et 1741 du Code civil la cour d'appel qui, après avoir souverainement constaté la perte totale du matériel de renflouement loué par une société à une autre, a estimé que l'absence de cas fortuit…
- CassationCass. 3e civ., 26 juin 1991, n° 89-21.640Le prononcé de la résiliation d'un bail ne prend effet que du jour de la décision judiciaire. Viole l'article 561 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1741 du Code civil, la cour d'appel qui retient…
- RejetCass. 3e civ., 29 mai 1991, n° 89-21.143
- RejetCass. 3e civ., 14 mai 1991, n° 90-14.088Après avoir relevé que le bailleur avait entendu ne pas se prévaloir de la clause résolutoire, dont la mise en oeuvre ne constituait, selon le bail, qu'une simple faculté, la cour d'appel a légalement justifié sa…
- RejetCass. 3e civ., 4 avr. 1991, n° 89-18.038
- CassationCass. 3e civ., 20 févr. 1991, n° 89-18.528Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour rejeter une demande en constatation de la résiliation d'un bail, retient qu'il existe une présomption sérieuse qu'un chèque ait été émis dans le mois…
- RejetCass. 3e civ., 9 janv. 1991, n° 89-18.680
- RejetCass. 3e civ., 12 déc. 1990, n° 89-14.577
- RejetCass. 3e civ., 26 nov. 1990, n° 89-17.917
- RejetCass. 3e civ., 26 nov. 1990, n° 89-19.056
- CassationCass. 3e civ., 7 nov. 1990, n° 89-10.175
- RejetCass. 3e civ., 16 oct. 1990, n° 89-17.488
- RejetCass. 3e civ., 30 mai 1990, n° 89-11.316
- RejetCass. 3e civ., 30 mai 1990, n° 89-10.516
- RejetCass. 3e civ., 16 mai 1990, n° 88-13.209
- CassationCass. 3e civ., 10 janv. 1990, n° 88-17.588L'article 1760 du Code civil n'est applicable qu'à l'indemnisation du bailleur qui a subi un préjudice du fait de l'inoccupation prématurée des lieux loués.
- CassationCass. 3e civ., 31 oct. 1989, n° 88-12.590Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, sans préciser si une sommation avait imparti au locataire un délai pour se conformer aux obligations du bail visées dans cette sommation, retient que cet…
- CassationCass. 3e civ., 28 juin 1989, n° 87-19.495
- RejetCass. 3e civ., 28 juin 1989, n° 88-11.966
- RejetCass. 3e civ., 20 juin 1989, n° 88-12.630
- RejetCass. 3e civ., 20 juin 1989, n° 88-11.058
- RejetCass. 3e civ., 18 mai 1989, n° 87-16.959
- CassationCass. 3e civ., 26 avr. 1989, n° 87-19.765
- RejetCass. 3e civ., 21 déc. 1988, n° 87-18.502
- RejetCass. 3e civ., 14 déc. 1988, n° 87-16.692
- RejetCass. 3e civ., 14 déc. 1988, n° 87-12.857
- RejetCass. 3e civ., 30 nov. 1988, n° 87-15.757
- RejetCass. 3e civ., 30 nov. 1988, n° 87-15.681
- RejetCass. 3e civ., 3 nov. 1988, n° 87-15.403
- CassationCass. com., 3 nov. 1988, n° 85-18.275Si à partir de la notification à un locataire d'un avis à tiers détenteur relatif à des impôts dus par le bailleur, ce locataire ne peut être condamné à payer au bailleur le montant des loyers échus antérieurement à…
- RejetCass. 3e civ., 19 juill. 1988, n° 87-13.383
- RejetCass. 3e civ., 12 juill. 1988, n° 86-17.944La saisine d'une cour d'appel ne peut être limitée par une clause d'un bail antérieure à la naissance du litige.
- RejetCass. 3e civ., 8 juin 1988, n° 87-11.107
- CassationCass. 3e civ., 18 mai 1988, n° 87-11.669La clause résolutoire ne peut être mise en oeuvre que pour un manquement à une stipulation expresse du bail.
- CassationCass. 3e civ., 13 avr. 1988, n° 87-10.516Encourt la cassation l'arrêt qui constate la résiliation d'un bail commercial, en application d'une clause résolutoire pour non-justification de l'existence du contrat d'assurance dans le délai imparti, tout en relevant…
- RejetCass. 3e civ., 24 févr. 1988, n° 86-16.761
- RejetCass. 3e civ., 4 févr. 1988, n° 86-16.866
- RejetCass. 3e civ., 3 févr. 1988, n° 86-16.327Saisi d'une action en constatation de la résiliation d'un bail en application d'une clause résolutoire, le juge des référés apprécie exactement les faits à la date à laquelle le commandement devait produire ses effets.
- RejetCass. 3e civ., 20 janv. 1988, n° 86-18.276Le juge qui statue en application des stipulations du bail lui attribuant compétence pour constater en référé la résiliation de ce bail n'a pas à relever l'urgence.
- RejetCass. 3e civ., 20 janv. 1988, n° 86-11.922Est légalement justifié au regard de l'article 1722 du Code civil l'arrêt qui prononce la résiliation du bail d'un local d'habitation après avoir constaté l'existence d'une décision administrative ordonnant la…
- RejetCass. 3e civ., 2 déc. 1987, n° 86-13.734
- RejetCass. 3e civ., 10 nov. 1987, n° 86-13.233
- RejetCass. 3e civ., 4 nov. 1987, n° 86-15.033
- CassationCass. 3e civ., 8 juill. 1987, n° 86-11.531
- RejetCass. 3e civ., 1er juill. 1987, n° 86-11.413
- RejetCass. 3e civ., 27 mai 1987, n° 86-11.049
- RejetCass. 3e civ., 27 mai 1987, n° 85-18.076Un bailleur n'invoquant pas de bonne foi la clause résolutoire d'un bail ne peut obtenir le constat de la résiliation de celui-ci.
- RejetCass. 3e civ., 25 févr. 1987, n° 85-14.144La décision du juge des référés qui, saisi d'une demande de résiliation de bail pour non-paiement de loyers en application d'une clause résolutoire renvoie les parties à se pourvoir au principal laisse subsister les…
- RejetCass. 3e civ., 17 juill. 1986, n° 84-15.531L'article 503 du nouveau Code de procédure civile selon lequel les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés ne s'applique pas à une décision qui,…
- CassationCass. 3e civ., 28 mai 1986, n° 85-11.559Encourt la cassation l'arrêt qui après avoir retenu que le commandement délivré au preneur par le bailleur en vue de l'application d'une clause résolutoire, était nul, constate cependant la résiliation du bail, au motif…
- CassationCass. 3e civ., 16 avr. 1986, n° 84-14.782En l'état de la décision du juge des référés qui accorde des délais de paiement au preneur de locaux commerciaux, suspend les effets de la clause résolutoire visée par le bailleur, décide qu'à défaut du règlement d'une…
- CassationCass. 3e civ., 19 mars 1986, n° 84-11.396A l'expiration du délai imparti par la mise en demeure visant une clause résolutoire, le locataire devient occupant sans droit ni titre. Par suite, l'action du propriétaire tendant à faire constater cette résiliation de…
- RejetCass. 3e civ., 19 janv. 1982, n° 80-14.270
- RejetCass. 3e civ., 6 févr. 1970, n° 68-13.495Les juges qui retiennent que dès l'origine du bail, le propriétaire de locaux à usage professionnel et d'habitation savait que le titulaire du bail était le prête-nom évident de son frère, lequel de nationalité…