CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 4 mars 1987, n° 85-13.865

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse 1985-04-15

En bref

Thèmes
  • Sécurité sociale
  • Accident du travail
  • Tiers auteur
  • Remboursement des arrérages de la rente servie par la caisse primaire
  • Exclusion des majorations postérieures à la date de la décision

Texte intégral

ATexte intégral3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article ancien du Code de la Sécurité Sociale devenu l'article L. 454-1 dans la nouvelle codification ;- Attendu que le 30 novembre 1979, M. Y... a été blessé dans un accident de la circulation pris en charge par la Caisse primaire d'assurance maladie à laquelle il était affilié au titre d'accident du travail et dont M. X... a été reconnu entièrement responsable ; Attendu que l'arrêt attaqué a condamné M. X... à rembourser à la Caisse primaire les arrérages échus de la rente servie à la victime, ainsi que les arrérages à échoir, majorés en fonction des revalorisations à intervenir, par application de l'article ancien du Code de la Sécurité Sociale ; Qu'en statuant ainsi, alors que le tiers responsable d'un accident du travail ne saurait être tenu de rembourser les arrérages à la Caisse primaire que sur la base du montant atteint à la date de la décision, à l'exclusion des majorations postérieures, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu que la cassation à intervenir n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ; PAR CES MOTIFS :

CASSE et ANNULE sans renvoi, mais seulement en ce qu'il a accordé à la Caisse primaire d'assurance maladie le remboursement des majorations légales de la rente postérieures à son prononcé, l'arrêt rendu le 15 avril 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Toulouse ;

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale L470 ancien devenu L454-1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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