RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 4 mars 1987, n° 85-15.272

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier 1984-06-05

En bref

Thèmes
  • Divorce
  • Tests réciproques
  • Faute de chacun des époux

Texte intégral

ATexte intégral4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

Attendu qu'en accueillant la demande en divorce de M. C., la Cour d'appel, qui a prononcé le divorce des époux C. à leurs torts partagés, a nécessairement estimé, justifiant ainsi légalement sa décision, que les faits reprochés à la femme ne se trouvaient pas dépouillés de tout caractère fautif par le comportement du mari ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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