En bref
- Sommaire
La garde conjointe peut être attribuée aux deux parents, même en l'absence d'accord de ceux-ci, dès lors qu'elle est justifiée par l'intérêt de l'enfant, apprécié souverainement par les juges du fond
- Thèmes
- Divorce, séparation de corps
- Garde des enfants
- Attribution
- Attribution conjointe
- Modalités d'exercice
- Intérêt de l'enfant
- Appréciation souveraine
- Accord des parents
- Défaut
- Portée
- Possibilité
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 4 octobre 1985), qui a prononcé le divorce des époux K... B..., d'avoir confié au père et à la mère conjointement la garde de l'enfant commune, alors que, d'une part, faute d'accord des parents sur cette garde conjointe, la cour d'appel n'aurait pu l'attribuer sans violer les articles , et du Code civil, et alors que, d'autre part, en estimant qu'il était " logique de penser " que la situation se dénouerait en cas de partage de la garde, elle aurait statué par des motifs hypothétiques ;
Mais attendu que la garde conjointe peut être attribuée aux deux parents dès lors qu'elle est justifiée par l'intérêt de l'enfant ; que la cour d'appel retient que la mineure M... K..., handicapée à 100 %, doit rester dans un internat spécialisé, que la question du choix des établissements les mieux adaptés à son cas se posera au fur et à mesure de l'évolution de l'enfant, et que l'intérêt de celle-ci commande que les deux parents, également aptes à l'apprécier, participent de façon égale aux décisions ;
Que par ces seules énonciations, qui ne sont pas hypothétiques, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié l'intérêt de l'enfant, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Rapprochements
- Chambre civile 2, 1983-03-21 Bulletin 1983, II, n° 86, p. 58 (rejet)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.