En bref
- Thèmes
- Bail commercial
- Indemnité d'éviction
- Inscription du registre des métiers
- Défaut
- Faute non imputable à l'intéressé
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique, ci-après annexé
Attendu, qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que M. X... avait déposé le 27 février 1973 une demande d'inscription au registre des métiers, que si cette demande avait été perdue de vue en raison du déménagement de la Chambre des métiers, cette négligence n'était pas imputable à M. X... et que celui-ci avait régulièrement payé, de 1974 à 1983, la taxe pour frais de la Chambre des métiers, la Cour d'appel, qui a souverainement retenu que ces circonstances permettaient de considérer qu'il était valablement inscrit depuis le 27 février 1973, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Textes appliqués
- Code civil 1148
- Décret 1953-09-30 art. 1 modifié, art. 8
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.