Bail commercial – Indemnité d'éviction : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 3e civ., 12 févr. 2026, n° 24-10.578Le congé délivré par le bailleur sur le fondement de l'article L. 145-9 du code de commerce met fin au bail et le locataire qui entend demander le paiement d'une indemnité d'éviction doit saisir le tribunal avant…
- CassationCass. 3e civ., 22 juin 2022, n° 20-20.844La délivrance d'une assignation interrompt le délai de prescription de l'action en paiement de l'indemnité d'éviction prévue à l'article L. 145-9 du code de commerce
- CassationCass. 3e civ., 13 oct. 2021, n° 20-19.340L'indemnité d'éviction doit être fixée en tenant compte de la valeur du droit au bail des locaux dont le locataire est évincé, lequel est un élément du fonds de commerce. Doit être cassé l'arrêt qui, pour retenir une…
- CassationCass. 3e civ., 19 déc. 2019, n° 18-26.162En cas de démembrement de la propriété, l'indemnité d'éviction n'est due que par l'usufruitier qui a, seul, la qualité de bailleur
- RejetCass. 3e civ., 13 sept. 2018, n° 16-26.049Une clause d'accession sans indemnité stipulée au profit du bailleur dans le bail qui a pris fin ne fait pas obstacle au droit du preneur d'être indemnisé de ses frais de réinstallation au titre de l'indemnité d'éviction
- CassationCass. 3e civ., 21 mai 2014, n° 13-10.257Lorsqu'est donné à bail un terrain nu avec obligation de construire et une clause d'accession des constructions au bailleur en fin de jouissance sans indemnité, le preneur est, en cas de congé avec offre de paiement…
- CassationCass. 3e civ., 5 févr. 2014, n° 13-10.174Pour la fixation de l'indemnité d'éviction, la détermination de la valeur marchande du fonds de commerce s'effectue selon les usages et modalités retenus dans la profession ou le secteur d'activité commerciale…
- CassationCass. 3e civ., 2 oct. 2012, n° 11-17.098La pénalité de 1% prévue par l'article L. 145-30 du code de commerce ne peut commencer à courir tant que n'a pas été fixé par une décision passée en force de chose jugée le montant de l'indemnité d'éviction
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- CassationCass. 3e civ., 12 févr. 2026, n° 24-10.578Le congé délivré par le bailleur sur le fondement de l'article L. 145-9 du code de commerce met fin au bail et le locataire qui entend demander le paiement d'une indemnité d'éviction doit saisir le tribunal avant…
- CassationCass. 3e civ., 22 juin 2022, n° 20-20.844La délivrance d'une assignation interrompt le délai de prescription de l'action en paiement de l'indemnité d'éviction prévue à l'article L. 145-9 du code de commerce
- CassationCass. 3e civ., 13 oct. 2021, n° 20-19.340L'indemnité d'éviction doit être fixée en tenant compte de la valeur du droit au bail des locaux dont le locataire est évincé, lequel est un élément du fonds de commerce. Doit être cassé l'arrêt qui, pour retenir une…
- CassationCass. 3e civ., 19 déc. 2019, n° 18-26.162En cas de démembrement de la propriété, l'indemnité d'éviction n'est due que par l'usufruitier qui a, seul, la qualité de bailleur
- RejetCass. 3e civ., 13 sept. 2018, n° 16-26.049Une clause d'accession sans indemnité stipulée au profit du bailleur dans le bail qui a pris fin ne fait pas obstacle au droit du preneur d'être indemnisé de ses frais de réinstallation au titre de l'indemnité d'éviction
- CassationCass. 3e civ., 21 mai 2014, n° 13-10.257Lorsqu'est donné à bail un terrain nu avec obligation de construire et une clause d'accession des constructions au bailleur en fin de jouissance sans indemnité, le preneur est, en cas de congé avec offre de paiement…
- CassationCass. 3e civ., 5 févr. 2014, n° 13-10.174Pour la fixation de l'indemnité d'éviction, la détermination de la valeur marchande du fonds de commerce s'effectue selon les usages et modalités retenus dans la profession ou le secteur d'activité commerciale…
- CassationCass. 3e civ., 2 oct. 2012, n° 11-17.098La pénalité de 1% prévue par l'article L. 145-30 du code de commerce ne peut commencer à courir tant que n'a pas été fixé par une décision passée en force de chose jugée le montant de l'indemnité d'éviction
- CassationCass. 3e civ., 5 sept. 2012, n° 11-19.200La loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile n'a ni augmenté ni réduit le délai de prescription biennale de l'article L. 145-60 du code de commerce et ne prévoit aucune…
- RejetCass. 3e civ., 1er juin 2011, n° 10-18.855Une cour d'appel qui relève que les copreneurs, qui avaient été mariés sous le régime de la communauté, se trouvent en indivision post-communautaire et que l'ex-épouse, exploitant le fonds de commerce dans l'intérêt de…
- RejetCass. 3e civ., 15 oct. 2008, n° 07-17.727Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, usant de son pouvoir souverain pour évaluer la valeur du droit au bail selon la méthode la plus appropriée, retient que l'indemnité d'éviction allouée à la locataire…
- CassationCass. 3e civ., 3 oct. 2007, n° 06-17.766L'indemnité d'occupation, distincte du loyer auquel elle se substitue de plein droit dès l'exercice par le bailleur de son droit d'option, doit correspondre, à défaut de convention contraire, à la valeur locative
- CassationCass. 3e civ., 27 juin 2007, n° 06-12.345Le comportement fautif du bailleur ne permet pas d'écarter l'application des articles L. 145-29 et L. 145-30 du code de commerce dès lors que les conditions légales de la retenue de garantie par le séquestre sont…
- RejetCass. 3e civ., 21 mars 2007, n° 06-10.780Doivent être intégrés à l'indemnité due au locataire commercial évincé du fait du remplacement ou du déplacement de son fonds de commerce, ses frais de réinstallation. Cette indemnité peut comprendre une partie du coût…
- RejetCass. 3e civ., 4 mai 2006, n° 05-10.938L'indemnité d'éviction doit être calculée sur la seule activité autorisée au bail, et non sur l'activité réellement exercée par le locataire, même sans opposition du bailleur, ce silence ne valant pas acquiescement de…
- CassationCass. 3e civ., 5 avr. 2006, n° 04-12.598La pénalité de 1 % prévue par l'article L. 145-30 du code de commerce ne peut commencer à courir tant que n'a pas été fixé par une décision passée en force de chose jugée le montant de l'indemnité d'éviction.
- CassationCass. 3e civ., 24 nov. 2004, n° 03-14.620Pour la fixation de l'indemnité d'éviction, la valeur des éléments du fonds de commerce doit être appréciée à la date à laquelle les juges statuent lorsque l'éviction n'est pas encore réalisée.
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 2003, n° 02-12.236L'indemnité d'éviction due au locataire doit être évaluée en excluant la taxe sur la valeur ajoutée du chiffre d'affaires qui a servi de base à son calcul si tels sont les usages de la profession exercée par le preneur.
- CassationCass. 3e civ., 24 sept. 2002, n° 01-11.266
- CassationCass. 3e civ., 3 juill. 2002, n° 00-22.504
- RejetCass. 3e civ., 27 mars 2002, n° 00-21.685Les conditions d'application du statut des baux commerciaux, et notamment l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, doivent être remplies à la date de délivrance du congé ou de la demande de…
- RejetCass. 3e civ., 13 mars 2002, n° 00-19.256Un locataire à qui a été délivré un congé avec refus de renouvellement du bail, sur le fondement de l'article 10 du décret du 30 septembre 1953 devenu l'article L. 145-18 du Code de commerce ne peut se voir privé des "…
- RejetCass. 3e civ., 30 janv. 2002, n° 97-15.410Pour priver le locataire de l'indemnité d'éviction, l'état de péril doit interdire la poursuite de l'exploitation du fonds de commerce.
- CassationCass. 3e civ., 6 nov. 2001, n° 00-12.946
- RejetCass. 3e civ., 30 mai 2001, n° 00-10.111L'indemnité d'éviction constitue une dette personnelle à la charge du bailleur ayant refusé le renouvellement du bail au locataire commerçant dont il n'est pas déchargé par la vente de l'immeuble.
- RejetCass. 3e civ., 18 juill. 2000, n° 98-21.158
- RejetCass. 3e civ., 28 juin 2000, n° 98-20.228Un preneur à bail de locaux à usage commercial dont le bailleur a été mis en liquidation judiciaire postérieurement à un congé avec refus de renouvellement doit déclarer sa créance d'indemnité d'éviction au passif de la…
- CassationCass. 3e civ., 4 mai 2000, n° 98-18.011Le locataire pouvant prétendre à l'indemnité d'éviction étant maintenu dans les lieux aux conditions du bail expiré, l'action en prononcé de la résiliation judiciaire d'un bail n'est pas soumise à l'exigence d'une mise…
- RejetCass. 3e civ., 29 sept. 1999, n° 97-22.054
- CassationCass. 3e civ., 29 sept. 1999, n° 98-10.237Viole l'article 20 du décret du 30 septembre 1953 la cour d'appel qui, pour dire que l'indemnité d'éviction était due, retient que la disparition des locaux par incendie ne pouvait rétroactivement faire perdre à la…
- RejetCass. 3e civ., 16 juin 1999, n° 97-16.764Ayant relevé que le bail comportait une clause instituant un pacte de préférence au profit du preneur pour le cas où, au cours du bail le bailleur se déciderait à vendre l'immeuble loué, et que les bailleurs avaient…
- CassationCass. 3e civ., 2 juin 1999, n° 97-19.324La cour d'appel retient à bon droit que les sous-locataires agissaient non par voie d'action mais par voie d'exception en contestant l'application de la clause excluant le paiement d'une indemnité d'éviction invoquée…
- RejetCass. 3e civ., 10 févr. 1999, n° 97-16.134
- RejetCass. 3e civ., 16 déc. 1998, n° 96-22.232Une cour d'appel qui n'était saisie que d'une demande tendant à faire juger que le preneur était privé du droit à indemnité d'éviction qui lui avait été reconnu par une précédente décision, justifie légalement sa…
- RejetCass. 3e civ., 2 déc. 1998, n° 97-12.395
- RejetCass. 3e civ., 2 déc. 1998, n° 96-22.181
- CassationCass. 3e civ., 2 déc. 1998, n° 97-11.791Viole l'article 8 du décret du 30 septembre 1953 la cour d'appel qui, pour inclure le montant des frais de remploi dans l'indemnité d'éviction au paiement de laquelle elle condamne des bailleurs, retient que ces frais…
- CassationCass. 3e civ., 7 oct. 1998, n° 96-22.345
- CassationCass. 3e civ., 30 sept. 1998, n° 96-19.046Viole les articles 1 et 8 du décret du 30 septembre 1953 la cour d'appel qui, pour déclarer la bailleresse débitrice d'une indemnité d'éviction envers l'un des locataires, retient que les deux locataires ont exploité…
- CassationCass. 3e civ., 1er juill. 1998, n° 96-13.692Viole l'article 1289 du Code civil la cour d'appel qui rejette la demande, formée par le preneur de locaux à usage commercial, de compensation entre l'indemnité d'éviction et l'indemnité d'occupation au motif que le…
- RejetCass. 3e civ., 4 mars 1998, n° 96-13.541
- CassationCass. 3e civ., 18 févr. 1998, n° 96-15.030Le droit au maintien dans les lieux, résultant de l'article 20 du décret du 30 septembre 1953, est opposable à l'acquéreur de l'immeuble, même non tenu au paiement de l'indemnité d'éviction.
- RejetCass. 3e civ., 21 janv. 1998, n° 96-12.998Justifie sa décision allouant une indemnité d'éviction la cour d'appel qui retient que la consistance du fonds devait être déterminée à l'époque du refus de renouvellement et la valeur de ce fonds appréciée au moment du…
- CassationCass. 3e civ., 10 déc. 1997, n° 96-13.616Viole l'article 8 du décret du 30 septembre 1953 la cour d'appel qui, pour débouter le locataire de sa demande en paiement d'une indemnité d'éviction, retient que cette demande aurait dû être adressée au nouveau…
- CassationCass. 3e civ., 1er oct. 1997, n° 95-14.322Viole l'article 8 du décret du 30 septembre 1953, la cour d'appel qui, pour fixer l'indemnité d'éviction à une certaine somme, retient que s'il est vrai que l'appartement, faisant partie du bail, peut apparaître comme…
- RejetCass. 3e civ., 17 juill. 1997, n° 96-11.508
- RejetCass. 3e civ., 25 juin 1997, n° 95-16.433
- RejetCass. 3e civ., 28 mai 1997, n° 95-18.158La cour d'appel, qui retient souverainement que le locataire n'établissait pas avoir pris toutes les initiatives opportunes et nécessaires pour obtenir la libération effective des lieux pour le 1er avril 1993 et relève…
- CassationCass. 3e civ., 28 mai 1997, n° 95-17.938Le droit au maintien dans les lieux bénéficie au seul locataire créancier de l'indemnité d'éviction demeuré dans les lieux.
- RejetCass. 3e civ., 30 avr. 1997, n° 95-17.913Justifie légalement sa décision de débouter le bailleur de sa demande en restitution de l'indemnité d'éviction la cour d'appel qui retient que les locataires avaient droit au maintien dans les lieux jusqu'au paiement ou…
- RejetCass. 3e civ., 19 mars 1997, n° 95-17.070La cour d'appel qui retient que, si aucune forme ni délai n'étaient exigés par l'article 20 du décret du 30 septembre 1953, la mise en demeure devait cependant être suffisamment explicite pour éclairer le locataire sur…
- RejetCass. 3e civ., 22 nov. 1995, n° 93-20.875
- RejetCass. 3e civ., 20 juin 1995, n° 93-11.558
- RejetCass. 3e civ., 29 mars 1995, n° 94-10.072
- RejetCass. 3e civ., 1er mars 1995, n° 93-11.703
- CassationCass. 3e civ., 1er mars 1995, n° 93-10.172Le locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction en application de l'article 20 du décret du 30 septembre 1953 a droit au maintien dans les lieux aux conditions du bail expiré. L'action en prononcé de la…
- CassationCass. 3e civ., 15 févr. 1995, n° 92-17.159Viole l'article 33 du décret du 30 septembre 1953, la cour d'appel qui, pour condamner au paiement d'une indemnité d'occupation, retient qu'une assignation en référé a interrompu la prescription biennale alors que cette…
- RejetCass. 3e civ., 29 juin 1994, n° 92-10.594
- RejetCass. 3e civ., 7 avr. 1994, n° 92-16.777Le délai imparti au locataire pour libérer les lieux court à compter du versement par le bailleur de l'indemnité entre les mains du locataire ou d'un séquestre, la pénalité de 1 % par jour de retard étant due, après…
- RejetCass. 3e civ., 22 févr. 1994, n° 92-15.862
- RejetCass. 3e civ., 27 oct. 1993, n° 91-18.859
- RejetCass. 3e civ., 16 juin 1993, n° 91-19.996Le propriétaire de locaux à usage commercial qui refuse de payer au locataire évincé des frais de remploi a la charge de prouver l'absence de réinstallation de ce locataire.
- CassationCass. 3e civ., 2 juin 1993, n° 91-16.455La valeur des éléments du fonds de commerce servant de base de calcul de l'indemnité d'éviction doit être appréciée, lorsque l'éviction n'est pas encore réalisée, à la date à laquelle les juges statuent et sans qu'il y…
- CassationCass. 3e civ., 24 mars 1993, n° 91-16.507Le maintien dans les lieux du locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction s'opérant, en application de l'article 20 du décret du 30 septembre 1953, aux conditions et clauses du contrat expiré, ce locataire…
- RejetCass. 3e civ., 4 nov. 1992, n° 91-10.411
- CassationCass. 3e civ., 11 juin 1992, n° 90-20.372Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui inclue dans l'évaluation de l'indemnité d'éviction, une indemnité de remploi et la valeur de la licence de débit de boissons sans rechercher, comme il lui…
- CassationCass. 3e civ., 11 juin 1992, n° 90-17.109Ne donne pas de base légale à sa décision l'arrêt qui fixe le montant de l'indemnité d'éviction, due au locataire d'un local à usage commercial, en se référant à la valeur marchande du fonds de commerce sans rechercher…
- RejetCass. 3e civ., 18 mars 1992, n° 90-15.963Le locataire d'un local à usage commercial qui a, postérieurement au refus de renouvellement et à la demande d'indemnité d'éviction, cessé son activité et s'est fait radier du registre du commerce a droit au paiement de…
- RejetCass. 3e civ., 9 oct. 1991, n° 90-12.824L'offre d'une indemnité d'éviction n'interdit pas au bailleur de refuser par la suite le renouvellement du bail commercial sans indemnité s'il établit que les conditions du droit au renouvellement ne sont pas remplies.…
- CassationCass. 3e civ., 19 juin 1991, n° 90-12.423La valeur des éléments du fonds de commerce servant de base de calcul de l'indemnité d'éviction doit être appréciée, lorsque l'éviction n'est pas encore réalisée, à la date à laquelle les juges statuent et sans qu'il y…
- RejetCass. 3e civ., 27 févr. 1991, n° 89-20.863Postérieurement à la délivrance d'un congé avec refus de renouvellement du bail commercial et offre d'indemnité d'éviction, le bailleur peut invoquer une cause d'inapplicabilité du statut des baux commerciaux. àG
- RejetCass. 3e civ., 21 nov. 1990, n° 89-15.286
- RejetCass. 3e civ., 24 oct. 1990, n° 89-12.404Ne peut, en invoquant un arrêté de péril, se prévaloir des dispositions de l'article 9, alinéa 2, du décret du 30 septembre 1953 et doit une indemnité d'éviction, le bailleur qui refuse au locataire d'un local à usage…
- RejetCass. 3e civ., 27 juin 1990, n° 89-11.613
- CassationCass. 3e civ., 20 juin 1990, n° 89-11.366
- RejetCass. 3e civ., 18 oct. 1989, n° 88-12.100
- CassationCass. 3e civ., 11 oct. 1989, n° 88-11.562
- CassationCass. 3e civ., 20 juin 1989, n° 88-11.329
- RejetCass. 3e civ., 15 mars 1989, n° 87-16.688
- RejetCass. 3e civ., 18 janv. 1989, n° 87-12.468Une cour d'appel ayant souverainement retenu que le locataire de locaux à usage d'hôtel meublé avait, par tous les moyens, tenté d'obtenir le départ des occupants des lieux loués et s'était heurté à l'exigence des…
- CassationCass. 3e civ., 14 déc. 1988, n° 87-13.733Viole l'article 8 du décret du 30 septembre 1983 la cour d'appel qui inclut dans l'indemnité d'éviction due à un locataire les sommes versées par celui-ci pour acquérir un fonds de commerce différent, tout en constatant…
- RejetCass. 3e civ., 23 nov. 1988, n° 87-14.418
- RejetCass. 3e civ., 3 nov. 1988, n° 87-15.064
- CassationCass. 3e civ., 16 mars 1988, n° 86-17.213Le droit au maintien dans les lieux reconnu au titulaire d'un bail commercial jusqu'au paiement de l'indemnité d'éviction ne fait pas obstacle à l'application des dispositions concernant l'octroi des intérêts légaux.
- CassationCass. 3e civ., 20 janv. 1988, n° 86-16.594
- CassationCass. 3e civ., 16 déc. 1987, n° 86-14.388
- CassationCass. 3e civ., 17 juill. 1987, n° 86-11.550
- RejetCass. 3e civ., 25 mars 1987, n° 85-15.916
- RejetCass. 3e civ., 4 mars 1987, n° 85-17.758
- RejetCass. 3e civ., 4 mars 1987, n° 85-16.638
- RejetCass. 3e civ., 4 mars 1987, n° 85-17.759
- CassationCass. 3e civ., 18 févr. 1987, n° 85-16.591
- RejetCass. 3e civ., 11 févr. 1987, n° 85-17.075
- CassationCass. 3e civ., 7 janv. 1987, n° 84-10.689Selon l'article 20 du décret du 30 septembre 1953 lorsque le locataire évincé d'un local commercial ne remet pas les clefs à la date fixée, le séquestre de l'indemnité d'éviction doit retenir sur celle-ci 1 % par jour…
- RejetCass. 3e civ., 4 févr. 1986, n° 84-16.371Le locataire évincé d'un local à usage commercial ne saurait reprocher à une Cour d'appel d'avoir opéré sur l'indemnité d'éviction qui lui était due une déduction de 1 % par jour de retard mis par lui pour quitter les…
- RejetCass. 3e civ., 17 avr. 1985, n° 83-12.399Si la démolition d'un immeuble, rendue nécessaire par son état de péril justifie un refus de renouvellement du bail, le bailleur qui est responsable de cet état de danger ne peut se prévaloir des dispositions de…
- RejetCass. 3e civ., 28 sept. 1982, n° 81-12.038La demande en réévaluation d'une indemnité d'éviction, fixée par jugement et restée impayée, se heurte à l'autorité de la chose jugée.
- RejetCass. 3e civ., 14 avr. 1982, n° 80-13.513La retenue légale de 1 % par jour de retard sur l'indemnité d'éviction est acquise au bailleur dès lors que le preneur qui est tenu sauf impossibilité absolue de remettre les clefs d'un local libre de toute occupation,…
- CassationCass. 3e civ., 16 févr. 1982, n° 80-12.996Doit être cassé l'arrêt qui refuse de comprendre dans l'indemnité due par le bailleur d'un immeuble à usage de "bar restaurant dancing" à son locataire évincé la réparation du préjudice résultant de la disposition d'un…
- RejetCass. 3e civ., 14 oct. 1981, n° 80-11.255Les juges du second degré qui confirment un jugement allouant une indemnité d'éviction peuvent décider que les intérêts moratoires courront non du jour de leur arrêt mais de celui du jugement.
- CassationCass. 3e civ., 19 mai 1981, n° 79-15.529L'indemnité due au locataire commerçant évincé ne doit comprendre la valeur marchande du fonds que si l'éviction entraîne la perte de ce fonds.
- CassationCass. 3e civ., 27 janv. 1981, n° 78-16.432
- CassationCass. 3e civ., 20 févr. 1980, n° 78-13.231En vertu de l'article 8 de la loi du 29 octobre 1976 l'indemnité d'occupation prévue par l'article 20 du décret du 30 septembre 1953 ne peut pour la période du 1er janvier 1977 au 31 décembre 1977, être supérieure de…
- RejetCass. crim., 16 mai 1979, n° 78-92.162
- RejetCass. 3e civ., 5 mars 1970, n° 68-12.501Les juges du fond qui ont fixé une indemnité d'éviction à une certaine somme, toutes causes étant confondues, peuvent réévaluer cette somme de près de 30 % sans statuer hors des limites des conclusions du locataire…
- RejetCass. 3e civ., 26 févr. 1970, n° 68-14.488Les juges du fond ont un pouvoir souverain d'appréciation de l'étendue du préjudice causé par le défaut de renouvellement d'un bail commercial et du montant de l'indemnité d'éviction prévue à l'article 8 du décret du 30…
- RejetCass. 3e civ., 20 févr. 1970, n° 68-12.213Les juges du fond ont un pouvoir souverain d'appréciation du montant de l'indemnité d'éviction. Ils peuvent établir une moyenne entre les chiffres résultant de l'application de la méthode sur le chiffre d'affaires et…
- RejetCass. 3e civ., 23 janv. 1970, n° 68-11.312L'indemnité d'éviction, doit être évaluée à une date aussi proche que possible de l'éviction. Les juges peuvent prendre en considération certains éléments d'appréciation postérieurs à la date d'expiration du bail.